La vente du fonds de commerce - publié le 24/04/2014
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger : - les intérêts du vendeur, il faut le protéger contre le...
Dans quels cas la vente de la chose d'autrui peut-elle intervenir et quelles sont ses conséquences ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La vente de la chose d'autrui est nulle (...) ». Telle est la lettre de l'article 1599 du Code civil. Le fondement de cette disposition réside dans la consécration, par les articles 1138 et 1583 du Code civil, du transfert immédiat de la propriété à l'acheteur : un tel...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Vices du consentement : la lésion dans les ventes d'immeuble
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Une commune a vendu une parcelle de terrain non constructible au moment de la vente, neuf mois plus tard le tribunal administratif a annulé ce plan d'occupation et a remis en vigueur le précédent plan d'occupation des sols rendant la parcelle constructible. La commune a alors...
L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA
Fiche de révision - 1 pages - Droit fiscal
Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n° 15-12.599 - Un acheteur mécontent car livré partiellement et souhaitant obtenir des garanties de vente peut-il agir en résolution de la vente ou en délivrance des éléments manquants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des 4 vents avait acheté, auprès de la société RMS représentée par la société GEA Farm technologie France, un robot servant à la traite des vaches. Ce robot avait présenté des dysfonctionnements à tel point que...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tout a un prix, même les gestes humanitaires », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui est par...
Le prix et la chose dans le contrat de vente
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...
Les grands principes du droit de la vente internationale
Cours - 9 pages - Droit international
Le contrat de vente représente le pilier du système tout entier des relations commerciales. Dans la pratique les entreprises sont souvent impliquées dans le commerce international de la vente lorsqu'elles acquièrent des matières premières ou distribuent des biens dans différents...
Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption
Cours - 16 pages - Droit civil
Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens...
La formation du contrat de vente - publié le 23/01/2012
Cours - 20 pages - Droit civil
Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes...
Les contrats commerciaux : les contrats de vente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Accord de volonté qui crée une ou plusieurs obligations, il faut au moins être deux et se mettre d'accord sur quelque chose. Une des deux personnes s'engage à faire ou à ne pas faire une chose, ou à transmettre une chose. Dans le contrat de vente, l'une des parties s'engage à transmettre...
La vente d'immeuble à renover - publié le 08/06/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
La loi ENL du 13 juillet 2006 a créé un statut intermédiaire entre la vente de droit commun et la vente d'immeuble à construire. Cette opération consiste à une opération de réhabilitation d'un immeuble ancien afin de le remettre aux normes, puis à être revendu.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle....
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa connaissance,...
L'effet réel du contrat de vente - Transfert de propriété et transfert des risques
Cours - 6 pages - Droit civil
On retient classiquement que l'effet caractéristique et naturel du contrat de vente réside dans le transfert de propriété. Ceci constitue l'effet réel de la vente c'est-à-dire l'effet qui s'apprécie au seul regard de la chose remise (effet propter rem). Le transfert de...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche de révision - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
L'annulation d'un compromis de vente
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le compromis de vente est l'un des avant-contrats prévus par le législateur. Dans cet acte de vente, l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, et le vendeur à remettre les clés à l'acquéreur. A partir du moment où ces deux parties s'engagent, le compromis de vente ne...
Le prix et la vente par la personne publique
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment...
Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété...
La lésion dans le contrat de vente
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
La lésion est définie comme un déséquilibre contractuel, ou un déséquilibre entre les prestations principales échangées dans un contrat. La lésion est une notion qui appelle à l'équilibre contractuel. En droit français, on considère classiquement que le prix de vente est prévu par les...
L'exigence d'une chose appropriée dans la vente
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
On parle du cœur économique de la vente, de l'opération économique : c'est délivrer une chose et recevoir le prix. C'est bien la délivrance de la chose qui constitue le trait caractéristique de la vente. C'est ce qui permet de distinguer la vente d'un contrat...
Rappels et généralités sur les ventes immobilières
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le contrat de vente immobilière était à l'origine prévu dans le Code civil, mais on a de plus en plus affaire à une consumérisation du droit, et à travers elle, de plus en plus de notions de ventes immobilières vont être prévues par des Codes (construction et habitation) avec des...
Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que Monsieur X, architecte, a acquis un appartement sis à BORDEAUX, à l'avant-dernier étage d'un immeuble comportant 10 étages situé en périphérie de la ville. Cependant, quelques semaines après son installation dans les lieux, des travaux ont été amorcés pour ériger à la...
La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020
Cours - 7 pages - Droit immobilier
Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.
