Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La...
Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à...
Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que Monsieur X, architecte, a acquis un appartement sis à BORDEAUX, à l'avant-dernier étage d'un immeuble comportant 10 étages situé en périphérie de la ville. Cependant, quelques semaines après son installation dans les lieux, des travaux ont été amorcés pour ériger à la...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à conclu...
La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020
Cours - 7 pages - Droit immobilier
Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.
Conclusion de la vente
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une parcelle de terrain a été vendue à une société sous la condition suspensive que la commune n'exerce pas son droit de préemption. La commune a utilisé son droit de préemption, mais celui-ci a été annulé 4 ans plus tard. La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Vices du consentement : la lésion dans les ventes d'immeuble
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Une commune a vendu une parcelle de terrain non constructible au moment de la vente, neuf mois plus tard le tribunal administratif a annulé ce plan d'occupation et a remis en vigueur le précédent plan d'occupation des sols rendant la parcelle constructible. La commune a alors...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
Cas pratiques sur le contrat de vente - Métiers du notariat
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Madame A, cliente de l'étude, prend contact avec vous. Elle a été contactée par Monsieur B, qui a visité et fait une offre d'achat écrite au prix de 210 000 euros pour acquérir sa maison, une ancienne fermette située en pleine campagne et restaurée avec goût. Madame A a contresigné cette...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent, le vendeur...
la vente d'immeubles à rénover
Cours - 6 pages - Droit civil
Les textes sont issus de la loi ENL (2006) créant les articles L.261-1 CCH et suivants, et du décret d'application du 16 décembre 2008 (articles R.262-1 CCH). Avant ces textes, l'opération existait quand même, mais fallait-il la placer sous le régime des VIC ou des VIE ? Ce choix posait...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - L'acquéreur peut-il obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec un vendeur qui lui a dissimulé volontairement des informations ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple et leurs enfants ont cédé les parts sociales dont ils étaient titulaires à une société cessionnaire par un acte du 29 juin 2006. Les représentants de la société cessionnaire ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts sociales, restitution du prix et...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - publié le 11/02/2016
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur." Aujourd'hui...
Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mai 2008: un individu peut-il rétracter son offre d'achat ou de vente librement?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
Les effets du contrat de vente - transfert et obligations
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur. En principe, et le plus...
Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
A la lecture de l'article 1582 C. civ., le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur l'objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin M. Felon pour...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Commentaire d'arrêt - 30 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur...
Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix
TD - 19 pages - Droit civil
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 2000 : l'annulation d'une vente pour dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 novembre 2000 et portant sur le sujet de l'acceptation ou non par les juges du motif de dol aux fins d'annulation d'une vente. En l'espèce, on constate que les vendeurs se sont engagés par un acte daté...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été...
