Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...
L'influence de l'évolution du droit international sur ses sources - Beurier Jean-Pierre (1993) - La place changeante des normes du droit international suite à son évolution récente
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
L'auteur de ce texte est Jean-Pierre Beurier, un enseignant-chercheur français de renom né en 1942. Rattaché à l'Université de Nantes, il y enseigne et y effectue des recherches en tant que membre du Centre de Droit maritime et océanique de cette université. Il intervient également...
Comment le droit international humanitaire protège-t-il les déplacés internes ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
On désigne par « déplacés » les personnes qui, du fait d'une situation de conflit armé, de violence interne, de violation de droits de l'homme, de catastrophe ou de calamité naturelle ou de toute autre situation d'urgence, sont obligées de quitter leur lieu de résidence...
Comment le droit dit de La Haye (droit international humanitaire) catégorise-t-il juridiquement les combattants ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit international humanitaire est fondamentalement bâti sur deux piliers : le droit de La Haye qui met en relief toutes les règles relatives aux moyens et méthodes de combat et le droit de Genève qui contient toutes les règles de protection des personnes et de...
Les enjeux et les défis du droit international humanitaire (DIH)
Dissertation - 2 pages - Droit international
Dans la configuration actuelle du droit international, le phénomène de la guerre est encadré dans toutes ses dimensions par le droit. C'est précisément le DIH qui encadre essentiellement le phénomène de la guerre. Il s'agit d'un droit singulier en ce...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article...
Droit international public : droit global et mondialisation du droit
Cours - 17 pages - Droit international
Les objectifs de ce cours : - Nous faire comprendre le rôle que joue le droit international public en pratique, en quoi ce n'est pas qu'une matière théorique, mais un domaine juridique qui a une influence directe sur nos vies. Le droit international public...
La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...
La légitime défense peut-elle disparaître du droit international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'URSS, lors de la guerre froide, a utilisé une notion licite en droit international pour mettre fin à ce que l'on appelle le « Printemps de Prague » en 1969. Le nouveau président de la Tchécoslovaquie de janvier à août 1968 a tenté de libéraliser le pays et ainsi de le...
Le dynamisme du droit international public face aux défis géopolitiques actuels
Dissertation - 2 pages - Droit international
La dynamique du droit international (DI) s'avère être un domaine complexe, où se superposent les notions de guerre et de paix, ainsi que les crises majeures qui secouent les sociétés. Cependant, il est manifeste que le DI n'assure pas le règlement de ces éléments...
Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...
Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En...
Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La CIJ a été saisie d'un avis consultatif par l'Assemblée générale des Nations Unies concernant la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. La question soumise à la Cour était la suivante : « Est-il permis en droit international de recourir à la menace...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte, d'une...
Le respect du droit international humanitaire dans le cadre des opérations de maintien de la paix est-il de rigueur ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Originellement conçu pour s'appliquer aux États, acteurs investis de la capacité de faire la guerre, le mouvement des choses et des idées a finalement conduit à l'extension du droit international humanitaire aux organisations internationales dès lors que celles-ci sont...
La souveraineté des États en droit international public
TD - 3 pages - Droit international
Ce document comporte deux exercices rédigés en droit international public traitant la notion de souveraineté des États. Le premier exercice étant un commentaire d'extrait de l'ouvrage de Carillo Salcedo intitulé "Droit international et souveraineté des États"...
Comment peut-on définir l'action humanitaire en droit international ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit d'ingérence est aujourd'hui l'objet d'un usage inflationniste, il est utilisé à propos des situations les plus diverses débordant le cadre des préoccupations humanitaires. Relativement à l'opération de définition de l'action humanitaire internationale,...
Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc la...
Les sources primaires et secondaires du droit international public
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Voici une fiche explicative des modes d'élaboration et des effets des sources du droit international public : les traités, la coutume, les principes généraux du droit et les actes unilatéraux étatiques ou des organisations internationales.
Droit international public - publié le 29/11/2021
Fiche - 26 pages - Droit autres branches
Fiches de cours de droit international public complet (28 pages) d'un niveau de licence 3
La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé
Note de synthèse - 4 pages - Droit de la famille
La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays...
Droit comparé et Droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Ce document contient deux cas pratiques, l'énoncé du premier est en français, l'énoncé du second en anglais, la résolution est faite pour les deux cas pratiques en français. Monsieur Deng JINTAO PING, de nationalité chinoise et résidante actuellement à Shanghai, envisage sérieusement...
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter une...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire...
Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre. Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car...
Le droit de rétractation lors d'une vente entre le Japon et la France
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel...
Le droit international est-il vraiment effectif pour réguler les conflits entre les États ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'efficacité du droit international dans la régulation des conflits internationaux est un sujet complexe et controversé qui suscite un débat constant dans les relations internationales. Depuis l'établissement du droit international, les États ont cherché à...
Lettre de motivation pour une formation doctorante en droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
Lettre type - 1 pages - Droit international
Titulaire d'un Master II Droit public comparé, obtenu au sein de l'Université Paris II Panthéon-Assas, je me suis interrogé sur la façon dont je souhaitais poursuivre mes recherches : à temps complet, par le biais d'un Doctorat, ou les poursuivre tout en menant de front une vie...
