Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet
Cours - 6 pages - Droit international
Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement...
Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?
Étude de cas - 13 pages - Droit européen
Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d'horizons très divers, tant en termes d'activités que de nationalités. Certains secteurs d'activités connaissent cependant des...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient...
Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La vente avec réserve de propriété constitue avec le crédit bail un type de garantie qui se rencontre dans le cadre d'opération qui servent à financer l'acquisition d'un bien, et qui doivent donc normalement aboutir au transfert de la propriété de ce bien : le créancier retient la...
L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d'un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus précis...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de lien de...
Cours de droit des contrats spéciaux
Cours - 87 pages - Droit civil
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre au vocable « produit de...
Droit public des affaires
Cours - 76 pages - Droit des affaires
- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise. Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Les contrats spéciaux
Mémoire - 135 pages - Droit civil
Cours détaillé de droit de 135 pages portant sur les contrats spéciaux, principalement axé sur le contrat de vente, le contrat de mandat et le contrat d'entreprise mis à jour par rapport aux dernières décisions de la cour de cassation.
Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son magasin. Il...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et consommateur. Le...
Arrêt du 21 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit des affaires
Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième :...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
La nature juridique de la réserve de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en...
Trafic de stupéfiants enjeux, adaptation du délinquant et réaction des enquêteurs
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le trafic de stupéfiants ou narcotrafic correspond aux différents échanges commerciaux illicites de substances psychotropes (drogue, médicaments…). Ce commerce illégal enregistre une large croissance au début des années 70 pour se développer progressivement dans les années 90 à...
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique du...
Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
La chose vendable
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges
Cours - 93 pages - Droit civil
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières...
Droit spécial des contrats : types et formation
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 relatif à l'insanité d'esprit des majeurs protégés. Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la protection des...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la...
