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La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni.Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son activité commerciale...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...
Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est lutilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein dun contrat de travail ? Un ancien salarié gagnant une entreprise...
La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile le 20 juin 2006, nous amène à nous intéresser au principe de la validité des conventions de concubinage. Les circonstances du litige sont les suivantes: Monsieur Y et Madame X ont vécu en concubinage entre 1984 et 2002....
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité dune prime démission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En lespèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale dune SA dont...
Lobjet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Quest ce qui est dû ?). Mais si lobjet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. Cest ce dont il est question dans un arrêt de...
Rappelant le principe de subordination de la validité dune clause de non-concurrence à lexistence dune contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice dune activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois...
Larticle 1325 du code civil in fine énonce quil nest pas possible aux époux de fixer eux-mêmes la date à laquelle les conventions de mariage prennent effet au moyen dun terme ou dune condition. Dès lors, leur est-il possible de le faire indirectement par le biais...
La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de non-concurrence, fort...
Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de bien....
« Une Ferrari na pas de prix hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai quil ne peut avoir de vente sans prix et celui ci se doit dêtre déterminé ou tout du moins déterminable. Lexigence de la détermination du prix a fait lobjet de nombreux...
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou dappréciation de validité au juge communautaire dune norme communautaire applicable au litige dont elle est...
La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis lintégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention dune clause de non-concurrence à la charge des cédants. À...
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés dune société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif,...
Les cessions dactions à prix plancher permettent aux bénéficiaires déchapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours lobjet dune jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est...
Lexistence des propriétés peut dépendre de lactivité de lhomme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. Cest le cas notamment des clientèles civiles (cest-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat...
Cet arrêt fait partie dun ensemble de 4 arrêts rendus par lAssemblée Plénière le 1er décembre 1995. En lespèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique,...
Entendu comme une volition précédée dune réflexion, le consentement est, avec la capacité, la cause et lobjet, lune des conditions de fond indispensables à la formation dun contrat valide. Ce consentement doit être donné, quand bien même le contrat serait conclu entre...
Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités...
Le dirigeant dune entreprise de tissus rares sollicite les trois délégués syndicaux attachés à la société, en vue de pallier au silence de la convention collective applicable à ladite activité, relatif à lencadrement du travail de nuit. A lissue de longues négociations, un des...
Dans un premier cas pratique, un individu de nationalité utopienne décide délire domicile en France. Il contracta, sur le territoire français, un mariage avec une Française. Le ressortissant utopien décède et, en vertu dun testament, il lègue lintégralité de ses biens, meubles...
Une société, lEURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À lexpiration...
Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci. Mais la CAT...
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à lexécution de ces derniers....
En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès léchange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par larticle 1108 du Code...
Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre.Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?
Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B).A) La remise de la chose comme condition de validité de contratLe principe classique va...
Elle résulte dune convention bipartite à laquelle ninterviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À limage de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...
Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le...