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Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace dannulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...
Lintérêt de la question de la validité des conventions de vote réside surtout dans le fait que ni la loi, ni la jurisprudence dans le droit actuel ne la tranche pas de manière ferme et définitive. Il ny a donc pas de solution de principe concernant la validité de telles...
Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix nest plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité...
Rodière voyait dans lexclusion de lassocié une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En...
Fiche de révision concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Le document contient les modalités de validité, et les sanctions en cas d'inexécution. Cette fiche est mise à jour par rapport à la jurisprudence récente et notamment celle de mai 2006 qui opère un...
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des...
Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce type de chèque...
Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur ladétermination du prix.La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...
En plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt...), le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières :ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un...
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...
Le pacte de préférence, formule inventée par la pratique, est un contrat de réservation qui assure une priorité contractuelle à son bénéficiaire : le promettant lui réserve la priorité de loffre de conclusion dune vente future, pour le cas où il se déciderait à vendre. Le pacte de...
La loi NRE du 15 mai 2001 est à lorigine dune révolution en matière darbitrage. En remplaçant larticle 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, cest tout le droit de larbitrage qui sest...
Le régime de Vichy, de son vrai nom « le gouvernement de lEtat français », est le régime mis en place en France, pendant la seconde guerre mondiale, entre 1940 et 1944. Cest après la défaite militaire de juin 1940 face à lAllemagne nazie que la France subit une véritable...
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois quil la consacre. En effet les conditions de validité des clauses dinaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet...
Larticle 7 du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 dispose qu « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, art ou métier, quelle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de...
La question de la prohibition des clauses léonines par larticle 1844-1 du Code civil connaît un regain dactualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession sétale dans le temps : le...
Larticle L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le maintien des contrats de travail lors de la cession dentreprise. Selon l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,...
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose...
En lespèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que lemployeur refuse. Par une lettre du 21...
Une décision nest valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. Cest la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être...
Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas daccord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études quil dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside...
Afin de reconnaitre des droits à la seconde épouse d'une union polygame malgré l'inexistence de cette institution en France, la Jurisprudence fait ici application de l'effet atténué de l'ordre public en Droit international privé. Ainsi, la validité de l'union est appréciée au regard de la...
Il sagit dune locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer...
La question de la localisation du travail suscite un abondant contentieux. La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 juillet 2006, mis en exergue le caractère nécessairement précis de la zone géographique dapplication de la clause de mobilité. Au visa de larticle 1134 du Code...
La Cour de Cassation consacre un principe quelle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisquil disposait « il nest pas contraire aux bonnes murs la cause de la libéralité dont lauteur entend maintenir la relation...
Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est cependant possible de donner la définition de Patrick COURBE selon laquelle « le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme dun commun accord, décident de sunir et dadhérer à un...
Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause...
Les règles de lannulation de lacte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre larrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En lespèce, un mari...
La Cour dAppel na pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en létat de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse...
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, larrêt société Tropic travaux signalisation nest pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait sajouter à ceux déjà franchis récemment. Lévolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire nest...