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 Validité juridique

Validité juridique

  
Validité juridique

Nos documents

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17 Mars 2009

Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d’annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...

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30 avril 2010

Validité et utilité des conventions de vote

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’intérêt de la question de la validité des conventions de vote réside surtout dans le fait que ni la loi, ni la jurisprudence dans le droit actuel ne la tranche pas de manière ferme et définitive. Il n’y a donc pas de solution de principe concernant la validité de telles...

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12 Nov. 2011

Commentaire A.P 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité...

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15 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Rodière voyait dans l’exclusion de l’associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En...

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22 déc. 2006

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche de révision concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Le document contient les modalités de validité, et les sanctions en cas d'inexécution. Cette fiche est mise à jour par rapport à la jurisprudence récente et notamment celle de mai 2006 qui opère un...

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01 Nov. 2007

Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des...

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24 févr. 2009

La validité des chèques émis sur papier libre

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce type de chèque...

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31 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur ladétermination du prix.La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...

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15 juin 2010

Le contrat de travail : caractéristiques, clauses et effets

Cours de 3 pages - Droit du travail

En plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt...), le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières :ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un...

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29 Mars 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, formule inventée par la pratique, est un contrat de réservation qui assure une priorité contractuelle à son bénéficiaire : le promettant lui réserve la priorité de l’offre de conclusion d’une vente future, pour le cas où il se déciderait à vendre. Le pacte de...

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30 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE du 15 mai 2001 est à l’origine d’une révolution en matière d’arbitrage. En remplaçant l’article 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, c’est tout le droit de l’arbitrage qui s’est...

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11 avril 2007

Que fut le gouvernement de Vichy du point de vue du droit constitutionnel ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le régime de Vichy, de son vrai nom « le gouvernement de l’Etat français », est le régime mis en place en France, pendant la seconde guerre mondiale, entre 1940 et 1944. C’est après la défaite militaire de juin 1940 face à l’Allemagne nazie que la France subit une véritable...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu’il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d’inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la prohibition des clauses léonines par l’article 1844-1 du Code civil connaît un regain d’actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s’étale dans le temps : le...

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12 août 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le maintien des contrats de travail lors de la cession d’entreprise. Selon l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,...

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17 Nov. 2009

Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose...

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27 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l’espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l’employeur refuse. Par une lettre du 21...

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30 Mars 2015

La validité des décisions

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une décision n’est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C’est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être...

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29 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas d’accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu’il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside...

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28 févr. 2006

Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Afin de reconnaitre des droits à la seconde épouse d'une union polygame malgré l'inexistence de cette institution en France, la Jurisprudence fait ici application de l'effet atténué de l'ordre public en Droit international privé. Ainsi, la validité de l'union est appréciée au regard de la...

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14 Nov. 2006

L'affectio societatis (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il s’agit d’une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer...

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12 févr. 2007

L'arrêt du 12 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La question de la localisation du travail suscite un abondant contentieux. La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 juillet 2006, mis en exergue le caractère nécessairement précis de la zone géographique d’application de la clause de mobilité. Au visa de l’article 1134 du Code...

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24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 1903

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est cependant possible de donner la définition de Patrick COURBE selon laquelle « le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord, décident de s’unir et d’adhérer à un...

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12 mai 2007

L'affaire Chronopost

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause...

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25 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les règles de l’annulation de l’acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l’arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l’espèce, un mari...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour d’Appel n’a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l’état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse...

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12 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arrêt société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est...