La formation du contrat de vente - publié le 23/01/2012
Cours - 20 pages - Droit civil
Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes...
Droit des contrats : intérêt, conditions et effets
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les...
La formation et les effets du contrat
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories...
Les effets du contrat entre les parties - articles 1134 et 1165 du Code civil
Cours - 27 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes...
Les quasi-contrats : une source autonome d'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv. La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire...
Droit des contrats spéciaux : les biens, les services et les litiges
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit...
L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux...
Droit des contrats spéciaux : la vente - publié le 14/04/2017
Fiche - 44 pages - Droit des affaires
Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise,...
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la...
Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens
Cours - 55 pages - Droit civil
Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on s'en réfère...
La notion de quasi-contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un...
L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une...
Les quasi-contrats: définition et effets
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
Cas pratique en droit des contrats - La nullité et l'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier 2020, un...
La qualification contractuelle : Définition, utilité et fonctionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour comprendre la qualification contractuelle, il faut avant tout définir le contrat : selon l'article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ainsi, on...
Les conditions de validité relatives au contenu du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Classiquement, on identifiait 2 conditions objectives de validité, car on se référait à l'ancien article 1108 visant 4 conditions de validité : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Donc il visait 2 conditions objectives : objet et cause. Mais la réforme a supprimé, ou du moins...
Notions de droit des contrats civils
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité...
Le déséquilibre significatif dans le contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre significatif dans un contrat est une situation où l'une des parties à un contrat bénéficie d'une protection ou d'un avantage disproportionné par rapport à l'autre partie. La notion de déséquilibre significatif est fondamentale en droit des...
La résolution du contrat et la clause résolutoire
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être...
Droit des contrats civils - Le mandat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort...
Quelles sont la nature et la définition juridiques du contrat de professionnalisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le contrat de professionnalisation est un contrat synallagmatique qui lie deux parties, le professionnel et l'employeur. Ce contrat...
Le rôle du juge dans le contrôle de la licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le juge, remplissant une fonction de jugement dans le domaine juridique, doit opérer un certain contrôle afin que le contrat puisse être valide. Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis et vérifiés ultérieurement par le juge dans le contrat. Il y a tout d'abord le...
