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En vertu de l'Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: « toute société qui dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire les...
Pour être sujet de droit, il faut posséder la personnalité juridique : cela signifie que le droit nous est applicable, mais que nous devons aussi l’appliquer. On distingue les personnes privées des personnes publiques régies par le droit public administratif. Les personnes publiques sont...
La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d’un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l’ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d’une Cour de cassation, d’un Conseil d’Etat et d’un juge...
« Aujourd’hui, les préfets constituent l’armature administrative d’un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. », site du ministère de l’Intérieur. Le préfet est aujourd’hui en France le gardien du caractère unitaire de l’État sur l’ensemble...
L'Etat fédéré ou membre est un Etat en tant que tel et son existence en tant qu'Etat ne découle pas de la constitution fédérale. Le pacte fédéral lui-même découle de la volonté initiale des Etats membres.Le principe d'autonomie dit que chaque Etat ne tient en principe ses compétences que de...
« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins », célèbre phrase qui apparait au moment de la Convention de Philadelphie en 1787, et qui illustre aujourd'hui parfaitement bien l'aspect de l'Etat fédéral. L’Etat fédéral est un État habituellement souverain, composé de plusieurs...
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième...
Malgré la conquête et sur plusieurs décennies, les armées romaines stationnent en Gaule pour y établir une surveillance militaire. Ils veulent éviter que les celtes se retournent contre eux, donc on a une sorte de violence contre les celtes. Mais la présence de cette armée est aussi positive car...
La notion d’Unité Economique et Sociale dégagée dans les années 1970 et consacrée par le législateur à l’article L431-1 du Code du travail dans le cadre déterminé de la mise en place d’un Comité d’entreprise a vu son domaine s’étendre au cours des dernières années....
Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d’instance de Segré afin de voir reconnaître l’existence d’une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d’Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d’instance a fait droit à cette demande dans un...
- Le défunt peut laisser un grand nombre de parents au de gré successible.Tous ne sont pas traités sur le même pied d'égalité, la loi établit une hiérarchie entre eux et cette hiérarchie se traduit par un double principe : celui de la répartition des héritiers en ordre et en degré.Ce double...
[...] Chute de l'Unité de l'Empire A la suite de ces nombreuses discordes, les trois frères décident de mettre en place en 843 le traité de Verdun qui consiste à partager l'Empire en trois parties.Charles le Chauve héritera de la Francie Occidentale, Louis le Germanique récupèrera la Francie...
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure le champ...
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRPLes IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE).Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement.Le DP se retrouve au...
Si l’administration doit respecter, dans l’édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...
« Il sera fait une nouvelle division du royaume en départements, tant pour la représentation que pour l’administration » ainsi dispose l’article premier du décret du 22 décembre 1789 et de janvier 1790. Depuis longtemps, les publicistes et les bons administrateurs désiraient une...
Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, Hugueney a pu dire qu’ « en l’état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu’est l’entreprise », c’était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il...
Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). Unité qui tolère tout de même certains aménagements pour tenir compte à la fois de la...
L’étude de l’antiparlementarisme sous les IIIe et IVe Républiques soulève plusieurs paradoxes. La problématique que nous poursuivrons dans cet exposé est suscitée par ce paradoxe. Dans quelle mesure peut-on parler d’unité et/ou de diversité dans les origines et les manifestations...
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l’existence de règles de droit propres à l’action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un...
Qui dit patrimonial, dit pécuniaire, dit monétaire. Tout dans notre civilisation juridique s’exprime en monnaie. Les juristes constatent qu’elle demeure encore aujourd’hui l’inconnue du droit : « la monnaie est partout dans les relations sociales, mais nulle part dans la...
« Un nom, c’est la moitié de la personnalité » disait Adrien Therio dans son ouvrage Le mors aux Flancs. Le nom est un mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale, il sert à désigner cette personne dans sa vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits...
Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de l'administration. Cette administration est complexe et démembrée en une multitude de niveaux ce qui nous amène à nous interroger sur l'unité du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de...
La naissance de l’Etat est la conséquence d’un besoin d’organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu’une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent essentielles pour...
L’organisation de la justice en France est caractérisée par l’existence de deux ordres de juridiction strictement séparés, d’un côté l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de l’autre l’ordre administratif, avec le Conseil d’Etat...
L’article premier de la constitution de 1791 dispose : « le Royaume est un et indivisible ». Les principes d’unité et d’indivisibilité sont repris et proclamés le 25 septembre 1793 : « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». La...
Dans cet arrêt du Conseil d’État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un...
La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de procédures...
Ces deux décisions, portant sur des clauses de rémunération, se rapportent au même problème juridique : les parties au contrat de travail peuvent-elles valablement prévoir des clauses modifiant son contenu en cours d'exécution sans le consentement du salarié, qui aurait donc aliéné, lors de la...
La procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) est spécifique aux opérations de développement touristique en montagne. Elle existe depuis 1977, et a été modifiée à plusieurs reprises, et récemment par la loi du 23 février 2005. Cet exposé explique cette procédure, son contentieux, et...
