Le Tribunal de la fonction publique de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation, attributions
Fiche - 1 pages - Droit européen
7 juges nommés par le Conseil statuant à l' unanimité après consultation d' un « comité consultatif indépendant » (anciens membres de la CJ et du Tribunal + juristes possédant des compétences notoires) / mandat de 6 ans renouvelable.
La Cour de justice de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation et attributions
Fiche - 2 pages - Droit européen
785 fonctionnaires (juristes des 28 Etats membres) + 290 pers. affectées à titre temporaire à la Cour de justice. Les juges 1 juge par Etat membre (nommé par le Gouvernement national après consultation d' un comité) / mandat de 6 ans non renouvelable (renouvellement partiel des juges tous les...
Le Tribunal de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation, attributions
Fiche - 2 pages - Droit européen
1 Greffe propre OR s' appuie sur les services de la CJ pour les besoins adm. / linguistiques. Les juges Au moins 1 juge par Etat membre (nommé par le Gouvernement national après consultation du comité) / mandat de 6 ans renouvelable (renouvellement partiel tous les 3 ans).
Les procédures particulières devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 3 pages - Droit européen
La juridiction nationale soumet la question relative à l' interprétation ou à la validité d' une règl européenne sous la forme d' une décision juridictionnelle (conformément aux règles nationales de procédure). CJUE Bosch, 6 avril 1962 (1er renvoi préjudiciel) : la Cour...
Les recours contre les actes de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Art. 263 TFUE. Le requérant Requérants privilégiés : n' ont pas à rapporter la preuve de leur intérêt à agir : - Etats membres - institutions européennes. Particuliers concernés (pers. physiques / morales) si les actes les concernent individuellement et directement (prouvent leur...
Le renvoi préjudiciel devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Art. 267 TFUE. But d' harmoniser / unifier les interprétations des traités dans l' Union (outil majeur de la construction du droit européen). Le renvoi en interprétation Toute question relative à l'interprétation des traités / droit dérivé / statut et actes des organismes crées par...
La procédure ordinaire devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Etats membres représentés par un agent du service contentieux du Ministère des affaires étrangères (généralement assisté par un avocat). Institutions européennes représentées par des agents de l' Union (souvent conseillés par des professeurs de droit bruxellois / assistés par...
Le Droit de l'UE (Union européenne)
Cours - 25 pages - Droit européen
L'UE est une organisation internationale qui relève du droit international mais qui présente des caractéristiques spécifiques. Il y a la mise en œuvre du droit régime propre. Nous allons présenter le système général. En 1949-1950, début de la Guerre froide. C'est la phase d'une...
L'Union européenne - publié le 15/07/2016
Cours - 15 pages - Droit européen
Le traité de Paris de 1951 et les traités de Rome de 1957 ont constitué 3 communautés européennes. Le traité de Paris a constitué la CECA. Les traités de Rome de 1957 ont constitué la CEE, et la communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). La CECA était un traité...
Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La quasi-totalité des projets d'actes législatifs émane de la Commission européenne qui dispose, à de rares exceptions près, du monopole d'initiative législative. Tel est tout l'intérêt de l'étude du présent arrêt dans lequel la CJUE a eu à se prononcer sur l'existence...
Le cadre du droit numérique de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 cadre le marché intérieur, donc la donnée à caractère personnel est appréhendée comme une marchandise monnayable et indispensable au développement du marché. La donnée personnelle est l'or noir du volet numérique = être disponible à tout moment. Le...
Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, n° C-583/11 P - Un particulier est-il compétent pour demander, à titre principal, un recours en annulation contre un acte pris par l'Union européenne devant la juridiction européenne ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En 2009, un règlement interdisant la commercialisation des produits dérivés du phoque dans le marché intérieur européen est adopté. L'association Inuit Tapiriit Kanatami craignait que cette interdiction n'affecte leur chasse traditionnelle, et décide donc d'agir. Le règlement fait...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
Dans quelle mesure les Conseils de l'Union européenne sont-ils des institutions essentielles, conciliant à la fois la coopération interétatique et l'intégration supranationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. » disait Robert Schuman le 9 mai 1950. Cette déclaration illustre parfaitement l'évolution progressive et le rôle...
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE - Commission européenne (2023) - Synthèse
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
La législation pharmaceutique de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. Depuis plusieurs décennies, le cadre réglementaire permet d'assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments mis sur le marché européen....
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre intégré aux...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne : la liberté de circulation des marchandises
Cours - 27 pages - Droit européen
Si l'Union européenne était un édifice, le marché intérieur en serait le ciment, il permet de constituer les blocs et de les lier entre eux. Aujourd'hui, il peut paraitre évident de se déplacer d'un État à un autre, d'acheter un produit. Il parait aussi évident que,...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu...
Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont été intégrés...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire. En...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 4 octobre 2024 - Dans quelle mesure l'exigence par un État membre de contraindre le recommencement d'une procédure d'identité de genre s'assimile-t-elle à un obstacle quant au plein exercice de la liberté de circulation et de séjour ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, une personne née en Roumanie avec un sexe féminin a émigré avec ses parents au Royaume-Uni, et après avoir obtenu la nationalité de ce pays, celle-ci a décidé, en recourant à la procédure dite du Deed Poll, de modifier son prénom masculin afin d'opter pour un prénom féminin...
L'Union européenne est-elle une organisation internationale comme les autres ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour les uns, l'Union européenne ne serait qu'une organisation internationale dont la singularité tiendrait tout au plus à son niveau d'intégration particulièrement poussé. Ne serait-ce pas là méconnaître la voie singulière, quasi fédérale, empruntée depuis les traités...
Dans quelles mesures pouvons-nous considérer le système européen de protection des droits de l'homme comme pouvant être complémentaire et/ou en concurrence de l'Union européenne elle-même ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Afin d'impulser la protection des droits de l'homme et pour ne pas que ces derniers demeurent de simples proclamations d'intention, la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par l'intégralité des membres du Conseil de l'Europe, a institué la Cour...
Article 6 du Traité sur l'Union européenne - De quelle manière l'Union européenne peut-elle pallier ce vide considérable et ce silence en consacrant une protection des droits fondamentaux effective ?
Commentaire d'article - 9 pages - Droit européen
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est l'essence même de nombreuses évolutions, aujourd'hui consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant acquis une force contraignante grâce au traité de...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, CEPD c/ Parlement et Conseil, T-578/22 - Le système juridictionnel intégré
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 3 janvier 2022, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à Europol, pour chaque contribution reçue à partir du 4 janvier 2022, de catégoriser les personnes concernées par ces données au regard du règlement Europol initial dans un délai de six mois à...
