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Tribunal administratif

  
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Nos documents

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05 mai 2010

Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d’un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des...

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14 mai 2010

Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et le Conseil d'État...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été...

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21 juin 2010

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à disposition des malades de l’hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 1er avril 2010 - le dégrèvement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Dijon - avant de statuer sur la demande de la SAS Marsadis tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 €, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande...

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20 Oct. 2010

Conseil d'Etat, 5 janvier 2007 - troubles à l'ordre public et discriminations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le mardi...

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22 Oct. 2010

Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le...

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20 Janv. 2011

Arrêt Marie du Conseil d'Etat, Assemblée du 17 février 1995 : Les actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration agit notamment à travers des actes administratifs unilatéraux, distingués par leurs effets décisoires. Parmi eux se trouvent les mesures d’ordre intérieur (ou MOI), que le juge avait, jusqu’à cette date, refusé de contrôler. Ainsi, le Conseil d’Etat,...

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14 Mars 2011

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...

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23 juin 2011

Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit administratif...

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20 juil. 2011

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police municipale...

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17 Oct. 2011

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s’est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d’une emprise irrégulière. En...

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02 Nov. 2011

La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction jurisprudentielle...

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05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : conseil d'État 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Nous croyons que les agents non titulaires de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleurs, demeurée à l'écart des deux grands courants législatifs qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires, et la protection des salariés. On peut...

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06 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d’un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un...

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27 mai 2014

Commentaire d'arrêt des 2e et 7e sous-sections réunies du Conseil d'État le 21 mars 2011 : l'invocabilité directe d'une directive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’intégration à l’Union européenne et les ratifications successives des traités ont suscité de nombreuses jurisprudences ; l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’État en 1989 marque la reconnaissance par la Haute juridiction administrative de la primauté du droit communautaire....

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d’un contrat administratif. En l’espèce, aux termes d’un marché conclu avec une commune, une société s’était engagée à commercialiser auprès des...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 : les mesures d'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2009 est relatif aux mesures d’ordre interne. En l’espèce, un particulier a été condamné par deux Cours d’assises à des peines de réclusion criminelle. Il a ensuite été transféré dans une autre maison centrale par une...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jacques Rémond, journaliste d’économie sociale, affirme que « seule l’exécution d’un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...

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28 juil. 2008

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 juin 1978 sur les polices administratives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La société Le Profil a donc formé une demande en réparation. Le ministre de l'Intérieur a d'abord refusé de lui accorder une indemnité de 274 051,90 francs. Ensuite, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête contre cette décision (...)

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17 juin 2009

L'ordre administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un contentieux administratif est un contentieux entre les citoyens et les autorités administratives nationales ou locales. Il ne peut pas être traité par l'ordre judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs.Il y a 3 juridictions administratives :En bas, le tribunal...

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21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la responsabilité...

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28 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE, conteste...

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20 juil. 2011

Fiche d'arrêt : l'affaire Lafarge

Cours de 6 pages - Droit administratif

Faits et procédureLe 11 août 2000, alors qu'il participait à une sortie organisée par le centre aéré de la commune de Saint-Géraud, à la piscine de la commune de Castelnoux, Antoine Lafarge a été retrouvé inanimé dans le bassin. Une réanimation a été commencée sur place par les pompiers, puis...

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13 juil. 2015

TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant...

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04 Sept. 2017

Les différentes branches du droit de la responsabilité

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Un élève d'un établissement scolaire se bagarre avec un autre élève et le blesse. Qui est responsable ? Que veut dire la responsabilité dans cette situation ? Le responsable est en premier lieu l'élève qui a blessé son camarade, la responsabilité vient du latin "respondere", répondre. Etre...

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08 Sept. 2017

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du...