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Question 1. Établissez un rappel des faitsEn 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG.Cette association occupe de 1925, un terrain de...
Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE (Orientation et Réussite des...
En l'espèce, par un arrêté du 17 mai 2005, le maire d'Haubourdin avait nommé Madame Mireille Viaud assistante territoriale d'enseignement artistique stagiaire, puis, par un nouvel arrêté en date du 12 décembre 2005, il retira l'arrêté portant nomination de Madame Mireille Viaud. Elle saisit alors...
Un contentieux administratif est un contentieux entre les citoyens et les autorités administratives nationales ou locales. Il ne peut pas être traité par l'ordre judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs.Il y a 3 juridictions administratives :En bas, le tribunal...
Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de lactivité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que dune compétence dexception. Mais le juge judiciaire, quoique juge dexception, dispose de nombreuses compétences...
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial didentifier lorsque nous sommes en présence dun contrat conclu par ladministration,...
La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse rendu le 22...
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans laffaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de lédiction de larrêté...
Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, lobjet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil dEtat, et « Dame...
Jusquà la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de lEtat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les articles...
LAdministration trouve la légitimité de son action dans la promotion de lintérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, lintérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que laction administrative soit...
Dans larrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation dun préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors quil était placé par les services de Police en cellule de...
lorganisation juridictionnelle française. Larrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16...
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national détudes spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire dun hôtel et dun territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal,...
Daprès René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue dun intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis...
Le principe démontrant linterdiction de toutes valeurs marchandes du corps humain souligne labsence du caractère patrimonial du corps humain cela sétend aux personnes vivantes et mortes. Le fondement de ce principe est moral il sagit de la primauté de la dignité de la...
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à sinterroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga,...
La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à l'article 2044 du Code...
Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de ladministration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en...
Larrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom dune société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite...
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est...
En lespèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose dun conteur deau, ce titre exécutoire forme lobjet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
En lespèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En léchange de cette vente, la commune de Saint Lary Soulan offre des prestations en nature qui se...
L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans les...
Au début des années 90, la Poste décide démettre un timbre-poste à leffigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une uvre du peintre Matisse sans demander lautorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener laffaire en justice. Ils ont tout...
En lespèce, lassistance publique des hôpitaux de Paris décide de mettre fin avant son terme à la convention portant sur la gestion et lexploitation dun réseau dappareils de télévisions mis à disposition des malades de lhôpital Avicenne la liant à la société...
En lespèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec lAssistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et lexploitation dun réseau dappareils de télévision mis à disposition des malades de lhôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le...
Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction jurisprudentielle...
La société Le Profil a donc formé une demande en réparation. Le ministre de l'Intérieur a d'abord refusé de lui accorder une indemnité de 274 051,90 francs. Ensuite, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête contre cette décision (...)