Dans quelle mesure une approche comparative de la dévolution successorale en droit français et en droit islamique permet-elle au notariat de concilier la volonté du défunt, la protection des héritiers et les exigences de l'ordre public dans un contexte de pluralisme juridique ?
Mémoire - 39 pages - Droit de la famille
Le droit des successions, branche essentielle du droit patrimonial de la famille, encadre juridiquement la transmission du patrimoine d'une personne après son décès. Il assure la continuité économique et juridique entre les générations, tout en reflétant les représentations...
Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...
L'ouverture de la succession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui « naît »...
Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne dirige...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit civil
Le terme « patrimoine » est présumé provenir du terme « pater » et le patrimoine ou patri-monium, est formé par l'ensemble des biens ou l'héritage issus du père. Ce sont des biens de famille, hérités des ascendants mais les juristes le conçoivent comme étant l'ensemble...
Les restructurations dans les sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel d'actif, placé sous le régime des...
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative - publié le 22/02/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits...
Les scissions de sociétés et l'apport partiel d'actif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La scission est l'opération inverse de la fusion. Pourtant, elle présente les mêmes caractéristiques. Elle est définie au même texte que la fusion, l'article L.236-1 du Code de commerce. La scission se définit comme opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet...
Le droit commun des biens
Cours - 100 pages - Droit civil
Le droit des biens : c'est une partie du droit civil qui traite du patrimoine et ses composantes. Beaucoup de manuels. Le droit des biens est une sorte de construction intellectuelle abstraite pour ordonner la diversité des choses dans un ordre juridique. Le droit des biens est une matière...
Droits des successions
Cours - 66 pages - Droit de la famille
La première question que l'on peut se poser est la définition d'une succession. Il n'y a pas de définition de ce terme dans le code civil, mais on peut trouver certaines informations à l'art 711 CC : la succession est donc un mode de transmission et d'acquisition de la...
Fusions, scissions et apports partiels d'actif
Cours - 72 pages - Droit des affaires
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
Les fusions de sociétés
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle...
Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...
La cession des actions dans une société
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action....
Le droit des biens
Cours - 108 pages - Droit civil
Le droit des biens est une branche fondamentale du droit civil. Si on devait diviser les différentes branches du droit civil, il faudrait partir d'une triple distinction (droit romain) : - Les personnes, auxquelles sont attachées des régimes juridiques spécifiques (notamment pour les personnes...
L'héritier en droit civil : les successions et libéralités
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...
Droit des biens - publié le 04/02/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Introduction : les rapports entre les êtres humains ont toujours été gouvernés par le rapport aux biens. Le bien est ancré dans le réel. C'est la chose au regard de son état. Cette chose n'est pas grand-chose si on n'ajoute pas sa personnalité juridique. Le droit qui porte sur la chose, c'est ce...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...
La force obligatoire du contrat à l'égard des tiers
Cours - 7 pages - Droit des obligations
On nomme auteur le contractant auquel l'ayant cause est rattaché. L'ayant cause universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine de son auteur. Il s'agit, par exemple, de son héritier. Les ayants causes à titre universel ne reçoivent, quant à eux, qu'une fraction du...
Introduction au droit des biens
Cours - 17 pages - Droit civil
Un bien est toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Le Code civil ne donne pas de définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, à savoir les choses matérielles qui appartiennent à la personne et les droits dont elle est...
Le droit des successions et des libéralités
Cours - 56 pages - Droit de la famille
Continuer la personne du défunt tout en pérennisant le patrimoine de celui-ci, la rupture étant dans la mort. La mort est l'emprise du temps sur la vie de l'homme, les biens demeurent. Le droit des successions est une tentative de l'homme de maitriser le temps ! Le droit des successions...
Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980,...
Droit civil des biens - publié le 18/04/2017
Fiche - 46 pages - Droit bancaire
Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de...
L'articulation des sources du droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Simon Andrews, de nationalité américaine et résidant dans l'État de l'Ohio, vient pour se faire consulter à la suite du dépôt par son épouse, Hélène, d'une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils se sont mariés pour qu'Hélène puisse rester vivre avec...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
