Les nullités de la période suspecte
Cours - 11 pages - Droit civil
Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
L'article 88-1 de la Constitution - Une révolution de l'ordre constitutionnel et normatif français - Introduction et plan
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Jacques Delors disait déjà en 1988 que "dans 10 ans, 70% à 80% de la législation adoptée le sera sous influence européenne". Il était alors à l'époque chef de la Commission européenne et comprenait déjà l'évolution à venir de la législation française. Il anticipe et prévient là des...
Conseil d'État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs - L'utilisation privative du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Jonathan Loisirs avait conclu un contrat avec la communauté du Haut-Buëch l'autorisant à exercer des activités commerciales sur son domaine public aéroportuaire. Le contrat, prévu pour une durée de 15 ans, avait été résilié unilatéralement par la collectivité...
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
L'encadrement constitutionnel de la décentralisation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique,...
Cas pratique sur les actes administratifs unilatéraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
« Suite aux différentes plaintes déposées pour tapage nocturne du fait des terrasses de café qui se sont multipliées sur la place du 9 décembre pendant la période estivale, la maire de Sainte Laïcité a déclaré dans une interview publiée dans le journal local que les taxes d'occupation du...
Les droits et obligations de l'associé en droit des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
En cas de démembrement, le nu-propriétaire a la qualité d'associé. Mais on peut le priver de son droit de vote, alinéa 4. En revanche, on ne peut pas le priver de partcipier aux décisions collectives. On s'en tient au droit des sociétés, et on accepte qu'un usufruitier porte atteinte à la...
Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...
Cas pratique - le comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le Président du Conseil d'Administration de la société Izitrop a annoncé son intention de racheter les actions de la société Petropal détenue par une autre société. Il a en même temps déclaré qu'il allait procéder à des restructurations de la société Petropal. Le délégué syndical qui est en même...
Cours complet sur le Droit des biens
Cours - 65 pages - Droit civil
Portalis « la propriété est dans la constitution même de notre être ». C'est une notion qui constitue un élément central du code civil. Le code civil est un code de propriétaire, ce n'est pas dire que le code civil est un code de petit Bourgeois. Le Code civil intervient après la période féodale....
Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics
Cours - 129 pages - Droit administratif
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas...
Droit constitutionnel : l'État et les normes
Cours - 55 pages - Droit constitutionnel
Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...
Droit des biens - publié le 09/11/2011
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées. I.LES CHOSES COMMUNES Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain. Plusieurs raisons de leur inappropriation :...
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Dissertation - 29 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez mal...
Les institutions administratives - publié le 10/04/2013
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les administrations publiques sont ? du secteur privé. La société politique et la société civile se distinguent facilement aujourd'hui de par la ? de fonctionnement. Les institutions administratives appartiennent à l'espace public. Les fonctions, les missions, le régime juridique varient en...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Les institutions administratives en France
Cours - 88 pages - Droit administratif
Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L'administration peut être présentée...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...
Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012
Cours - 64 pages - Droit des obligations
On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs autres...
Les conditions de constitution, le fonctionnement et les actionnaires de la société anonyme
Cours - 48 pages - Droit civil
- Il y a de nombreuses sociétés anonymes en France, même s'il faut relativiser cette importance numérique, en effet le nombre de création est sensiblement en déclin. La société anonyme subit la concurrence de la société par action simplifiée (SAS). - La SA est une société originale, étant une...
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
Personne publique et droit de la concurrence
Cours - 32 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance publique va chercher à imposer des...
