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 Transfert de prérogatives

Transfert de prérogatives

  
Transfert de prérogatives

Nos documents

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29 Janv. 2007

Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages....

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20 Mars 2007

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À Rome, les deux parents étaient investis de la puissance paternelle, mais seul le père l’exerçait. La mère était associée à cet exercice c’est-à-dire que le père l’a consultée. Il y avait une possibilité de dévolution si le mari était empêché, en outre, il est à noter que ce...

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10 Janv. 2008

La Nature Juridique de la Monnaie

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

Qui dit patrimonial, dit pécuniaire, dit monétaire. Tout dans notre civilisation juridique s’exprime en monnaie. Les juristes constatent qu’elle demeure encore aujourd’hui l’inconnue du droit : « la monnaie est partout dans les relations sociales, mais nulle part dans la...

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15 févr. 2008

Droit de la propriété industrielle et artistique

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Droit d’auteur : selon l’art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des...

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27 févr. 2009

Réflexion sur le fondement du droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Selon le Code civil, le droit de propriété serait un « droit subjectif qui confère à son titulaire un pouvoir de droit sur un bien, consistant en un rapport direct entre une chose et son titulaire et permettant à celui-ci de tirer toutes les utilités possibles ». Le droit de propriété est la plus...

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16 déc. 2009

L'exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D’un côté, le droit administratif ne s’étend pas à l’ensemble des activités des personnes publiques puisque la...

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13 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2002 - les privatisations

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

L’action spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible d’être créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de Droit. La...

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24 févr. 2011

Le transfert d'entreprise

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Le transfert d’entreprise s’est notamment développé pour les contrats de prestation de services. Pendant plus de 50 ans, la conséquence de cette jurisprudence a été l’application de cet article à ces changements de prestataires de service ou de sous-traitance, en cas de...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle l'un...

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12 Nov. 2007

Responsabilité et sanction du dirigeant social

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

« Le temps n’est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L’élimination n’est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s’il n’a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...

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17 juin 2008

La protection intellectuelle en Chine : un mythe ou une réalité ?

Dissertation de 19 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd’hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouvelles débouchés. Cependant, il faut garder à l’esprit que c’est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...

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19 juin 2008

La protection intellectuelle en Chine: mythe ou réalité?

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd’hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouveaux débouchés. Cependant, il faut garder à l’esprit que c’est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes...

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08 mai 2010

Droit du bail

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Le droit commun du bail c’est le droit commun d’un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n’apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution,...

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16 juil. 2010

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et procédure pénale

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l’ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l’infraction, l’Etat a progressivement acquis le monopole du...

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29 Nov. 2011

Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt

Cours de 25 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l’équivalent des obligations de l’autre partie). Translatif...

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08 Mars 2012

Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble

Cours de 35 pages - Droit autres branches

La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à la payer. Le...

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15 juil. 2010

Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du côté du vendeur, le paiement du...

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14 févr. 2013

L'exercice des droits d'auteur : la cession des droits sur l'oeuvre

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on nomme...

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22 déc. 2004

Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...

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26 juil. 2006

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est,...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que...

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14 mai 2009

Le droit romain

Cours de 45 pages - Histoire du droit

Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui d’une part sont établies par l’autorité régulièrement constituée, et d’autre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le droit positif est le droit...

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06 Oct. 2009

Le principe de subsidiarité (2009)

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Les interrogations principales concernant l’Union européenne sont les transferts de compétences des Etats à la communauté ou plus simplement savoir quelles compétences restent dans le giron étatique et lesquelles sont dévolues à l’Union. Les degrés d’implication dépendent...

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17 Janv. 2010

Le contrat : Notion et effets

Cours de 100 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...

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10 mai 2010

Le contrat unilatéral de vente et le contrat synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de sécurité juridique en tant que notion autonome est né en Allemagne et s’est vu reconnaitre juridiquement par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 6 avril 1992. La France refuse pourtant de lui accorder valeur de principe constitutionnel hormis à...

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15 juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par...

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05 Nov. 2011

Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne...

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12 Nov. 2013

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l’administration d’un côté et les contribuables de l’autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs...

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28 Janv. 2013

Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration

Cours de 18 pages - Histoire du droit

[...]Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et au domaine,...