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À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. Cest un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de...
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur lintérêt national, cet Etat trouve sa...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...
L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens. L'administration a comme...
La fonction administrative peut être répartie en 2 groupes de tâches : une fonction d'exécution des lois et une fonction de prestation qui conduit l'administration à fournir des biens et des services aux membres de la collectivité. Pour réaliser ces missions, elle peut utiliser les moyens...
Il existe une méfiance traditionnelle à légard de lAdministration de lEtat et en particulier à légard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis lorigine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives...
Larticle 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion dindivisibilité accueille celle dEtat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains dune seule...
Entre départements français, le nombre moyen denfants accueillis au titre de laide sociale à lenfance (ASE) pour mille jeunes de zéro à dix-neuf ans varie de cinq à dix-sept. Cette statistique met sous contrôle limpact des variables socioprofessionnelles. Laide...
La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en...
Lexpropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle ladministration contraint un administré à lui céder la propriété dun immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but dintérêt général, «moyennant une juste et préalable...
Ladministration cest une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : cest la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette...
La décentralisation est l'une des plus grandes réformes de structure que la France a connue au cours de son histoire. Les lois Defferre représentent une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un centralisme...
On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet être fédéral,...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Droit : Au sens large, cest un ensemble de règles qui régissent la conduite de lhomme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions sopposent, mais elles...
Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même, et de...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et...
Larticle 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également dester en justice. Trois catégories daction se distinguent : lorsque le syndicat agit...
Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent légalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : dune part, chaque époux participe sur un pied dégalité à la gestion de la communauté...
Lune des innovations les plus importantes de lOrdonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret dapplication n° 2005-112 du 10 février 2005) est certainement linstitution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks » anglo-saxonnes. Le...
Michel Debré présentait le 27 août 1958 lune des innovations majeures de la Ve république : « la création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée...
La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences dune personne publique vers une autre cest parce que se cache derrière ce processus une certaine idée dautonomie, de liberté. La décentralisation est...
Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter - outre les trois...
« Juger ladministration, cest encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création dune juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce nest en...
Quest-ce que le droit ? « Ensemble de règles qui sont considérées comme devant régir les relations humaines, qui sont fondées sur les idées de défense de l'individu et de justice, et qui font l'objet de lois et règlements. En ce sens, le mot s'emploie au singulier : le droit. »...
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise quelles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont lunilatéralité (capacité pour les autorités administratives...
- Droit objectifEnsemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.- Droit subjectifPrérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.(...)
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...