Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les...
Le patrimoine commun de l'humanité
Fiche - 7 pages - Droit international
Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des...
Le patrimoine commun de l'humanité - publié le 25/02/2004
Fiche - 7 pages - Droit international
Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des...
Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se...
L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette...
Commentaire d'arrêt comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2012 : la confusion de patrimoines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'extension des procédures collectives est en quelques années devenue le terrain de chasse de prédilection des mandataires de justice intervenant dans le cadre de liquidations judiciaires, mais aussi des représentants des créanciers qui y voient l'occasion rêvée d'intégrer dans le...
Le patrimoine d'affectation en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques....
La notion classique de patrimoine est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de "patrimoine" représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une "universalité de droit", ce qui signifie comme une masse mouvante dont l'actif - qui comprend les droits et les biens possédés par une personne physique ou morale - et...
Le transfert d'entreprise : conditions et effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel...
La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des...
Confusion de patrimoine et fictivité de la personne morale
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation de Droit des Sociétés: Fictivité et confusion (5 pages) Extrait: Pour le cas des groupes de sociétés, la jurisprudence avait tendance à ordonner systématiquement l'extension en présence d'un groupe de sociétés c'est-à-dire un ensemble constitué de plusieurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - la confusion de patrimoine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'alliance formée entre une société commerciale d'exploitation et une société civile immobilière (SCI) a toujours été très fragile et le risque d'une confusion de leurs patrimoines est connu depuis bien longtemps. Cette délicate relation entre ces deux personnes morales fait encore...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 mai 2010 : Le transfert de l'action contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un adage latin disait res inter alios acta. Cela signifie que pour le tiers le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes auxquelles il est extérieur. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Un principe absent en droit romain qui n'est apparu qu'en droit...
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante....
Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
En affirmant que «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les auteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entendaient assigner au texte politique...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 relatif au transfert des titres dans une société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les clauses d'agrément permettent d'écarter l'entrée de nouveaux associés dans la société de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable. Les dispositions de l'article L228-23 du Code du commerce, qui définissent le champ d'application de ces...
La protection du patrimoine naturel
Cours - 12 pages - Droit autres branches
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral. D'après des investigations, en raison de la...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour qui...
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Le patrimoine de l'entrepreneur individuel, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: À la différence des sociétés, la définition de l'actif commercial ou professionnel d'un exploitant individuel est étroitement liée à l'affectation des...
Le transfert d'un contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Une société exploite un centre de rééducation, pour effectuer la confection des repas pour les patients. La société emploie de ce fait des salariés pour effectuer cette tâche. Quelques mois plus tard, la société décide de confier cette activité à une autre société. Un contrat de prestation de...
Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont...
La protection du patrimoine public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: La protection du patrimoine public, fiche de révision en droit administratif des biens de 3 pages Extrait: Deux situations sont à envisager ici : le problème de l'affectation du DP et celui des contraventions de grande voirie (sur le problème plus général du caractère...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
Les notions de bien et de patrimoine
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent - d'autre part des droits patrimoniaux qui...
Cour de cassation, 7 novembre 2000 - La clientèle civile est-elle un bien intégrant le patrimoine et qui par conséquent peut être l'objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. Chartier, conseiller à la Cour de cassation a estimé que « Parce que le client est libre de son choix [la clientèle civile] ne peut être cédée ». Ainsi, selon lui, les cessions de clientèle civile devaient être frappées de nullité. Tel n'est pas le point de vue des juges civils le 7...
Les aspects financiers des transferts de compétences Etat-départements
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion d'intérêt général selon laquelle les services de l'Etat prennent des décisions individuelles et surtout gèrent les services publics s'est imposée en France comme un principe fondamental à la légitimité de l'Etat. Toutefois, depuis la fin des années 1970...
Les personnes et le patrimoine
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Les incapables : Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire. Incapable majeur (loi du 5 mars 2007) :...
Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers
Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial
Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.
