Une personne, un patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'une personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits - qu'on dit actifs - et d'obligations - qu'on dit passifs - évaluables en argent, donc ayant une valeur pécuniaire. Autrement...
Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec subrogation,...
La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Dissertation - 30 pages - Droit administratif
Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une...
Le patrimoine cognitif de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit des affaires
L'entreprise est un lieu de création et de développement d'un métier, mais aussi un ensemble de connaissances qui constituent à la fois le patrimoine capital et la matière première puisque sa valeur ajoutée produite est toujours de nature immatérielle, née dans le cerveau des hommes qui...
Unicité du patrimoine, mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le patrimoine est l'émanation de la personnalité. Ainsi posée, la question n'a pas de sens. Mais le droit n'est pas aussi simple, la définition du patrimoine elle-même porte à controverse alors n'y a-t-il qu'un seul patrimoine ? Le patrimoine vient du latin...
Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de vente....
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
Le transfert de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Ce transfert n'était pas connu avant, et n'est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d'une obligation, ou d'un acte unilatéral, parfois même d'une formalité spécifique. En droit romain c'était la...
La protection internationale du patrimoine culturel
Dissertation - 6 pages - Droit international
Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un...
La confusion des patrimoines et la fictivité
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est l'objet et n'atteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent s'appliquer à d'autres personnes par voie d'extension. L'extension d'une procédure collective conduit à placer...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ? - publié le 05/10/2012
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
«Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par...
Les mesures de reconstitution du patrimoine
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit...
La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique...
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En France l'expression "patrimoine culturel" est assez récente. Elle ne commence vraiment à être utilisée par le ministère de la Culture que dans les années 1970. Pourtant l'idée qui se trouve derrière ce concept est beaucoup plus ancienne. Elle semble remonter à la fin du 18e...
L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette...
Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicable à la vente interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le transfert de propriété et des risques est l'un des éléments permettant de qualifier le contrat de vente et de le distinguer d'autres contrats. Ce sont deux effets complémentaires : le transfert de propriété est l'objectif, la cause du contrat et le transfert...
Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les...
Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se...
Le patrimoine commun de l'humanité
Fiche - 7 pages - Droit international
Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des...
La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des...
La notion classique de patrimoine est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de "patrimoine" représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une "universalité de droit", ce qui signifie comme une masse mouvante dont l'actif - qui comprend les droits et les biens possédés par une personne physique ou morale - et...
Commentaire d'arrêt comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2012 : la confusion de patrimoines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'extension des procédures collectives est en quelques années devenue le terrain de chasse de prédilection des mandataires de justice intervenant dans le cadre de liquidations judiciaires, mais aussi des représentants des créanciers qui y voient l'occasion rêvée d'intégrer dans le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - la confusion de patrimoine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'alliance formée entre une société commerciale d'exploitation et une société civile immobilière (SCI) a toujours été très fragile et le risque d'une confusion de leurs patrimoines est connu depuis bien longtemps. Cette délicate relation entre ces deux personnes morales fait encore...
Le transfert d'entreprise : conditions et effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 mai 2010 : Le transfert de l'action contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un adage latin disait res inter alios acta. Cela signifie que pour le tiers le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes auxquelles il est extérieur. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Un principe absent en droit romain qui n'est apparu qu'en droit...
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante....
Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
En affirmant que «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les auteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entendaient assigner au texte politique...
