Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion d'« aléa » que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1re...
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que les...
Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...
Cour de droit sur les libertés publiques, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales
Cours - 65 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques (droits de l'homme) ont été reconnues par le législateur sous la 3ème République. Le problème est que l'on est plus dans ce système de la loi incontestable (contrôle de constitutionnalité,…). Les droits fondamentaux sont reconnus désormais dans la Constitution et dans...
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE - Commission européenne (2023) - Synthèse
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
La législation pharmaceutique de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. Depuis plusieurs décennies, le cadre réglementaire permet d'assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments mis sur le marché européen. Toutefois,...
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...
Droits et libertés corporels
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...
Le bébé médicament
TD - 7 pages - Droit des affaires
Le « bébé-médicament » ou « bébé du double espoir » est né, en France, par la loi du 6 août 2004. En effet la loi relative à la bioéthique autorise les patients et les médecins à sélectionner les cellules saines d'un enfant conçu in vitro dans l'espoir de sauver, par greffe thérapeutique,...
Le refus du droit à l'euthanasie
Fiche de révision - 5 pages - Droit civil
Euthanasie: - active = 1 médecin ou 1 tiers provoque délibérément la mort du malade avec le consentement de ce dernier pr mettre fin à ses souffrances : s'analyse comme 1 meurtre prémédité - passive = l'aide à la mort est le résultat d'1 omission : arrêt d traitements et laisse...
Le droit de mourir
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
S'interroger sur la présence d'un droit de mourir, c'est questionner son existence juridique, mais aussi morale. Si l'euthanasie signifie étymologiquement « bonne mort » (« mort heureuse » de « euthanos »), il faut considérer que le droit de mourir dans la dignité, c'est le droit de vivre...
La folie et le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Sans difficulté aucune, l'Histoire répressive témoigne de la pérennité du principe de l'irresponsabilité pénale attaché à l'existence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous l'Ancien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant alors référence à...
La procréation médicalisée en droit français
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« Chacun a droit au respect de son corps », affirme l'article 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants...
Les droits fondamentaux en droit de la santé
Fiche de révision - 6 pages - Droit civil
La vitamine C constituait elle un médicament ? Donc est-ce que la vente de cette vitamine est réservée aux pharmacies ou les grandes surfaces peuvent en vendre ? Question tranchée en assemblée plénière. La CA d'Angers s'est interrogée sur le point de savoir si cette vitamine était un médicament...
La protection juridique de l'être humain en droit de la santé
Cours - 10 pages - Droit administratif
Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était trouvé...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)
Mémoire - 25 pages - Droit européen
La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...
La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises
Cours - 77 pages - Droit fiscal
L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques...
Commentaire de l'arrêt Bianchi (1993)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire détaillé de l'arrêt Bianchi du Conseil d'Etat concernant l'aléa thérapeutique dû à une intervention chirurgicale pratiquée par un hôpital public alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci.
La lutte contre la douleur, les soins palliatifs et la mort à l'hôpital
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des questions contemporaines. Nouvelles préoccupations majeures de droit médical. Dans le passé, la souffrance ne donnait pas lieu à réflexion ni à des initiatives. Comme une grande partie de la population décède à l'hôpital et comme notre société supporte moins la souffrance, ces...
L'aspect juridique et éthique de l'euthanasie en France et à l'étranger
Cours - 8 pages - Droit autres branches
L'euthanasie est un sujet plutôt récurrent dans les média et la presse puisqu'à chaque cas médiatisé, le débat est relancé. - Etymologiquement, cela vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort) ce qui signifie "l'art de donner une bonne mort", donc une mort sans souffrance. - Au...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
La preuve en droit médical
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Comme il...
Il était une fois l'avortement
Fiche de révision - 14 pages - Histoire du droit
Document: Dissertation d'Histoire du Droit et des Institutions: Il était une fois l'avortement (12 pages) Extrait: Chez les chrétiens, la vie est sacrée, seul Dieu a le droit de rappeler ses âmes, peu importe que l'enfant soit né ou pas, ainsi la religion individualise le f?tus,...
Le Programme National de Santé DST/AIDS au Brésil : Entre règles internationales de protection de la propriété intellectuelle et santé publique. - publié le 18/07/2011
Mémoire - 52 pages - Droit international
Depuis 1986, le Programme National DST/AIDS garantit des traitements totalement gratuits aux personnes atteintes du VIH/SIDA. La mise en place du programme national contre le SIDA découle de la reconnaissance de la santé comme un droit constitutionnel . Depuis le commencement du programme,...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La convention prévoyait...
Les mesures : prononcé et exécution en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les mesures...
Ethique et Recherche Clinique : un lien indéfectible
Fiche de révision - 7 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, la réalité biomédicale n'est plus séparée de la recherche : elle représente un des éléments de son développement. Quant à la relation médecin/malade, relation humaine de confiance, elle est plus ou moins faussée par la recherche, car le praticien s'inscrit dans une relation...
La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004
Cours - 8 pages - Droit civil
La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les difficultés de...
