Traité contre les prétentions des rois d'Angleterre sur la France - Jean Juvénal des Ursins (1444) - La théorie statuaire et l'indisponibilité de la couronne
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le texte est un extrait de traité écrit par Jean Juvénal des Ursins en 1444 pour s'adresser au roi d'Angleterre pour prouver définitivement la théorie statutaire de la Couronne. Jean Juvénal des Ursins (1388-1473) était un avocat et un homme politique,...
Le rôle des traités dans l'encadrement juridique des relations internationales (l'exemple notamment de la charte des Nations Unies)
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'histoire des relations internationales révèle que les États souverains — reconnus comme tels par leurs pairs à travers notamment l'acte de "reconnaissance" — se sont astreints à limiter l'exercice de leur souveraineté, ayant par essence une portée absolue, en...
Le traité des actions - Jean de Blanot (1256) - Roi suzerain, roi souverain - Analyse et plan détaillé
Fiche de lecture - 6 pages - Histoire du droit
Pour les Carolingiens, le monde ne pouvait être organisé que dans le cadre d'une royauté sacrée. Les Carolingiens connaissaient pourtant d'autres systèmes politiques comme le gouvernement par une assemblée de juges (Ancien Testament), mais le principe royal a prévalu. La royauté sur terre...
Traité des seigneuries - Charles Loyseau (1614)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Charles Loyseau est un jurisconsulte (juris consultus, consultant en droit) c'est-à-dire un théoricien du droit, un penseur du droit. Né en 1566, mort en 1627. Il a occupé des fonctions de juriste, notamment avocat au Parlement de Paris, lieutenant particulier au présidial...
La validité des traités - publié le 23/05/2020
Dissertation - 5 pages - Droit international
Martti Koskenniemi, avocat internationaliste finlandais, s'est notamment intéressé à la source de droit international qui sert de fondement à la norme internationale. Sont retrouvées au titre des sources du droit international deux catégories principales distinguées par leur...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie...
Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise est d'autant plus efficace qu'il intervient en amont, il faut intervenir le plus tôt possible. Alors l'expression la mieux adaptée n'est pas la procédure collective (PC), parce que l'entreprise n'est pas en...
Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la...
Commentaire de l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités adoptée le 23 mai 1969
Commentaire d'article - 5 pages - Droit international
"En principe, les traités n'ont qu'un effet relatif (…). Leurs effets juridiques sont strictement limités au cercle des contractants". Dans son ouvrage, "Les principes généraux du droit international public", Charles Rousseau explique par cette citation que les...
Les vices du consentement des traités internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le monde a connu plusieurs phases destructrices, et au titre de celles-ci la Première Guerre mondiale en constitue l'une des principales, qui a en effet permis de voir se développer un courant qui a voulu que les politiques des États sur la scène internationale...
L'effet des traités à l'égard des Etats tiers en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
En droit existe le principe de l'effet relatif des contrats : donc, les traités ou conventions internationales (des contrats donc) n'ont un effet relatif qu'à l'égard des parties. Cependant, par exception, il se peut qu'ils aient aussi un...
La procédure de révision des traités de bases de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure ordinaire de révision des traités de bases de l'Union européenne évolua grandement avec l'application du traité de Lisbonne. Avant l'évolution majeure que représente ce traité, il existait une procédure unique prévue...
Le droit des traités internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le...
La formation des traités en droit international
Cours - 4 pages - Droit international
Il y a deux phases : - La négociation : elle conduit à l'authentification du Traité ; - L'expression du consentement des États à être liés par un Traité & l'entrée en vigueur de celui-ci. Les traités sont déposés auprès d'un dépositaire ou font...
La validité des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après le Professeur Louis Aledo, "[l]e droit international, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Cette citation renseigne sur la théorie des volontaristes en droit international public en ce que celui-ci existerait parce que les Etats...
Quel effet pour l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui traite de la légitime défense sur le droit humanitaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
L'arme de la civilisation, c'est le droit. Cependant, la lecture de l'article 51 de la Charte des Nations Unies semble reconnaître d'autres armes plus conventionnelles que le droit. À l'origine considérée comme un attribut sine qua non de la...
Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)
Cours - 7 pages - Droit international
La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Cours - 10 pages - Libertés publiques
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits...
Les effets des traités à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le traité n'engage juridiquement que les Etats qui ont exprimé le consentement à être lié par le traité en question. Y a-t-il des possibilités de création d'effets juridique à l'égard des tiers (ce qui ne sont pas partis au traité, autrement dit les...
L'effet des traités dans l'espace
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 29 : A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité, qu'il ne soit par ailleurs établit un traité, lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire. L'article 29 de la Convention de Vienne pose une présomption du...
La supériorité des traités
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Le Préambule de la Constitution de 1958 fait référence au Préambule de 1946,...
Le jus cogens : articles 53 et 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Commentaire de texte - 10 pages - Droit international
embarrassante, qu'à l'amorce d'un processus révolutionnaire" (Chaumont Ch., "Mort et transfiguration du jus cogens", in Mélanges offerts à P. E. Gonidec, pp. 469-479). Mais derrière toute cette méfiance à l'égard du jus cogens, relativisons tout de même et reconnaissons que...
Histoire des Institutions : Les services de l'Etat - Commentaire d'un extrait du Traité de la souveraineté du Roi « de la vénalité des offices » (1632) par Cardin Le Bret
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'extrait à commenter provient d'un traité. Un traité est un manuel d'instructions ou un livre standard dans n'importe quelle branche qui forme un sujet d'études. Cardin Le Bret, pour sa part à travers son traité, dévoile ses idées sur l'absolutisme et...
La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel
TD - 5 pages - Droit des obligations
Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période...
La prééminence hiérarchique des traités de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Il n'y a pas de disposition qui dirait que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence va être déduite de certains indices.
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui...
Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises
Cours - 43 pages - Droit des affaires
État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des...
Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs
Cours - 86 pages - Droit civil
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation...
