L'appréhension des violences sur mineur, par la Cour européenne des droits de l'Homme, au travers des traitements dégradant et inhumains
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le contexte spécifique de l'appréhension des violences sur mineur, la CEDH a développé une approche rigoureuse et protectrice pour assurer la pleine protection des droits des enfants. La cour considère que les enfants, en tant que personnes vulnérables et en...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration...
Le traitement des LBO en difficultés
Thèse - 56 pages - Droit autres branches
Le survient des procedures collectives et des difficultés souffertes par les cibles sous LBO est contraire à l'intérèt d'une opération de LBO
Droit des entreprises en difficulté - Détection, prévention et traitement - publié le 24/03/2023
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut connaître des difficultés qui risquent d'entraîner sa disparition. Par entreprise en difficulté, le droit entend une entreprise qui connaît des difficultés commerciales, juridiques, politiques, naturelles ou économiques. Ces difficultés peuvent être de...
L'autorité des traités dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En tant que source du droit administratif, le traité international pose dans l'ordre juridique étatique le problème de son autorité ou de sa place par rapport aux autres sources, notamment la constitution, la loi et la norme administrative. Il convient d'indiquer,...
La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au...
La responsabilité pénale liée au traitement des données de santé récoltées par les objets connectés
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce document propose un plan détaillé pour rédiger un écrit sur la responsabilité pénale liée au traitement des données de santé récoltées par les objets connectés.
La lutte contre la Traite des êtres humains (TEH), une multitude d'acteurs et une coopération supranationale nécessaire
Mémoire - 12 pages - Droit international
Comme nous avons pu le constater déjà dans nos chapitres précédents : la lutte contre la TEH - Traite des êtres humain - n'a pas été prise à bras-le-corps par une seule entité, mais au contraire par une multitude d'acteurs. En effet, le constat se fait notamment quant aux...
Les instruments de lutte contre la traite des êtres humains
Mémoire - 42 pages - Droit international
La traite des êtres humains est l'un des crimes contre l'humanité le plus répandu dans le monde, touchant des millions de personnes chaque année. Cette pratique est contraire aux Droits de l'Homme définis par les conventions européennes et...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15...
Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves
Cours - 6 pages - Droit international
En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut...
Le recours au traité est-il respectueux de la souveraineté des États ? - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit international
Dans l'œuvre de Jean Bodin, la souveraineté constitue l'élément clé de l'existence des États. La souveraineté est généralement définie comme le pouvoir absolu conféré à un État. Ce dernier peut ainsi décider de la loi et la mettre en pratique. Cette souveraineté...
Dans quelle mesure les traités internationaux ont-ils souhaité une harmonisation des règles relatives aux droits voisins ?
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces droits ont trait, de près ou de...
Limitation ou arrêt des traitements (LAT) en médecine d'urgence et réanimation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les textes législatifs sont plus spécifiquement définis aux soins hospitaliers, mais la même démarche médico-légale peut s'appliquer pour les interventions du SMUR (équipes médicalisées) dans le cadre des urgences pré hospitalières (SAMU). Une décision de LAT est toujours...
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il modifié la typologie des actes de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive et les actes européens de façon générale sont spécifiques à l'UE qui peut se définir comme une organisation sui generis, entre structure fédérale et organisation internationale. C'est une union d'États liés par des traités et pour exercer en commun...
Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne...
Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se...
Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 est prévu par la Constitution de la Ve République française de 1958. Cette Constitution comporte des innovations par rapport aux Constitutions précédentes. En effet, une rubrique spéciale est consacrée aux accords et traités internationaux : le titre...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime...
L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux - publié le 27/01/2021
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international est soumis au principe volontariste, c'est-à-dire l'État qui s'engage dans une convention internationale doit clairement exprimer sa volonté pour la bonne et simple raison que le traité international engendre un certain nombre d'obligations qui...
Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties - publié le 01/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international public qui autrefois était appelé droit des gens a pour objet de s'appliquer aux relations entre les sujets de la société internationale à savoir les États, les organisations internationales et tout récemment les individus. Autrement dit le droit...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran Levacher et autres (GAJA) - La supériorité des traités sur les lois consacrées à l'article 55 de la Constitution s'applique-t-elle aux lois constitutionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en Nouvelle-Calédonie, un décret a été pris en application d'une loi constitutionnelle (du 20 juillet 1998 sur le fondement de l'article 76 de la Constitution). En effet, ce texte vient fixer les modalités de consultation de la population...
Traité de droit constitutionnel, tome II - Léon Duguit (1928) - Peut-on conclure à un équilibre des pouvoirs et des actions entre le Gouvernement et le Parlement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans "Traité de droit constitutionnel", Léon Duguit écrit sur sa théorie de l'État. Dans l'extrait étudié, il aborde le régime parlementaire et plus spécifiquement ses deux organes politiques, à savoir le gouvernement et le parlement, nécessaires à son bon...
La réalisation de la volonté des parties : l'application et la fin des traités
Cours - 2 pages - Droit international
Les traités ont vocation à être appliqués et donc à se traduire concrètement dans les faits. La volonté des parties doit être respectée, néanmoins elle peut varier dans le temps. Le traité produit un effet obligatoire entre les parties ; à condition toutefois de...
La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités
Cours - 2 pages - Droit international
La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations,...
Le préambule des traités
Dissertation - 3 pages - Droit international
Lorsque le savoir manque aux juristes, il leur faut l'imagination. Ce que nous connaissons, nous, juristes, c'est le traité. Le traité est un acte juridique écrit et signé entre des autorités compétentes, et en particulier des États, établissant des...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie...
Commentaire comparé d'extraits de Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte, Jacques-Bénigne Bossuet (1709) et de Deuxième Traité du gouvernement civil, John Locke (1690)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Nous vivons dans un monde où la pluralité des régimes politiques et des modes de domination du pouvoir règne, chaque pays a en place un mode de gouvernance et une façon d'établir l'ordre et d'imposer sa force et sa puissance. L'expérience de plusieurs pays à...
La protection de la volonté des parties : les conditions de validité du traité international
Cours - 2 pages - Droit international
Non seulement les sujets de droit international et principalement les États maîtrisent grandement le processus de formation des traités, mais ils demeurent très actifs dans la phase d'application des sources conventionnelles. Avant toute chose, les...
Prépondérance de la volonté des parties parmi les éléments constitutifs du traité
Cours - 2 pages - Droit international
Les sources matérielles du droit international se perdent dans la sociologie, la morale et la géopolitique. En revanche, il est nécessaire d'intégrer dans notre étude les sources formelles du droit international. Parmi ces dernières, les traités ou normes d'origine conventionnelles...
