Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de...
L'indépendance de l'île de Cythère
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Ayant été soumis à l'Empire d'Adria pendant plusieurs siècles, le peuple arcadien obtient finalement son indépendance, à l'exception de l'île de Cythère. Un de ses habitants, craignant de se faire torturer à l'issue de ses actes commis clandestinement en faveur de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2004 - Les conditions de la condamnation pénale pour apologie de crimes de guerre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A une date inconnue, une société d'édition du nom de Plon, a publié un ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957". Cette société avait, à la date de publication, comme président Monsieur Olivier Y..., et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Monsieur...
La protection apportée par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre les mesures d'éloignement
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« Double peine » : c'est ainsi qu'on appelle l'interdiction parfois définitive de résider sur le territoire français accompagné d'une peine d'emprisonnement. Cela a été introduit en France par la loi du 31 décembre 1970 pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants. Le juge...
Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre l'humanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre d'Algérie entre 1955 et...
Les preuves en droit civil
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se...
La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe du respect de la dignité humaine est à l'origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l'Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Synthèse des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme : Les conditions de détention (Article 3 de la Convention EDH)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe tout recours à la torture, ou à des peines ou traitements dégradants ou inhumains, à l'égard d'un détenu ou même d'un prévenu. La torture s'entend comme l'infliction d'actes...
International human rights law
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
The right to life has been interpreted as both permitting exceptions and imposing obligations with regard to the death penalty. Discuss. Through centuries, religions and philosophies have strongly condemned the act of killing human life. The extend of states violence during the Second World War...
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le général de l'armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d'Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de...
La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives
Mémoire - 31 pages - Procédure pénale
Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire Selmouni contre France incarne les dérives...
Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les crimes contre l'humanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle n'existait pas dans notre droit. C'est l'une des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur d'exprimer des valeurs humanistes dans le nouveau code. En France, à la...
Les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises
Fiche - 1 pages - Droit international
Appropriation régionale de la justice internationalisée . En effet, pas d' accord avec l' ONU Origine particulière Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970 / 1980) Ex: tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont...
Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...
La loi Perben II (9 mars 2004)
Commentaire de texte - 13 pages - Droit pénal
La loi du 9 mars 2004 élargit le champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée. Depuis cette loi, cette circonstance aggravante est prévue pour le meurtre (art. 221-4 (8°)), le crime de tortures et d'actes de barbarie (222-4), la corruption de mineur de l'art....
Le noyau dur des droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Le noyau dur des droits de l'homme est composé de quatre droits: le droit à la vie, le droit à ne pas être torturé ni de subir des traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage, la non-rétroactivité de la loi pénale. Pour les besoins de l'étude, le...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était également de dix,...
La dignité humaine en droit français
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l'émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant de la consacrer...
Les crimes contre l'humanité vus à travers les arrêts Barbie, Boudarel et Papon
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Le concept de crime contre l'Humanité apparaît pour la première fois en tant que notion juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg à l'article 6.c établi par la Charte de Londres. C'est une des qualifications juridiques des faits commis pendant la Seconde guerre mondiale...
L'évolution récente vers un espace juridique paneuropéen : l'adhésion de l'UE à la convention EDH
Fiche - 3 pages - Droit civil
Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve...
Les atteintes volontaires à la vie - publié le 05/08/2013
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit de l'action exercée volontairement sur autrui pour entrainer sa mort. Il s'agit d'un acte matériel : peu importe les moyens utilisés ou le nombre de coups de couteau, MAIS cela ne peut pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). Les tortures morales ne sont pas...
Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
Cours - 66 pages - Procédure pénale
Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA. Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale": "La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 juin 2003 traite de la qualification pénale des crimes contre l'humanité. Alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française, le général Paul Aussaresses révèle dans...
Les réformes judiciaires de la Constituante: principes et institutions
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le vœu de la France s'est fait entendre ; la réforme de la justice et des tribunaux est un de ses premiers besoins, et la confiance publique dans le succès de la régénération, va s'accroître ou s'affaiblir, selon que le pouvoir judiciaire sera bien ou mal organisé » a affirmé...
Le droit de la personnalité en droit civil
Cours - 44 pages - Droit civil
On trouve bien évidemment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. C'est un texte essentiel et omniprésent, qui recoupe à peu près tous les pans de la vie civile, et qui est relativement court. Dans l'article deux : le droit de toute personne à...
Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen
Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,...
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - Les conditions de la condamnation pénale pour crimes contre l'humanité - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi a déposé plainte du chef de crimes contre l'humanité, à l'encontre de Monsieur Paul X..., ancien général dans l'armée française et officier de renseignements au service de l'armée française, en raison du fait que celui-ci avait révélé dans un livre paru le...
L'art 122-1 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...
La suspension de peine pour raison médicale
Mémoire - 10 pages - Droit pénal
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d'humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n'est pas typiquement français et apparaît comme une...
