L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés...
La prééminence de la compétence universelle d'une juridiction nationale face à une loi étrangère concernant l'amnistie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce un militaire, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott (Mauritanie) à participé aux affrontements qui eurent lieux en Afrique dans les années 1990-1991. Durant ces affrontements, il se serait rendu coupable d'acte de torture ou de barbarie envers certaines...
Les crimes contre l'humanité devant la cour pénale internationale (acte d'accusation)
Cours - 25 pages - Droit international
D'autre part un rapport du CICR a relevé plus de 130.000 morts causés par des milices. Ces milices ont agi avec la bénédiction sinon la participation des autorités « Kariennes » selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies. En l'an (XVI), pendant l'occupation du « Kari »...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'intégrité physique. Elle contient les infractions suivantes : - les disparitions forcées - la torture et les actes de barbaries - les violences physiques de droit commun - les violences commises à l'encontre...
L'étude de l'époque impériale en cours de droit pénal
Cours - 9 pages - Droit pénal
A l'époque républicaine nous somme dans le cadre d'une Cité, toute entière tournée vers le citoyen ayant pour tâche de garantir la liberté des citoyens. Le droit pénal prévoit certes la mise à mort mais il n'y a pas de possibilité de torture et la mise à mort reste rare. Les lois sont...
L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La compétence universelle est l'aptitude d'un Etat à juger d'infractions quelles que soient la nationalité de l'auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l'infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale). Cette compétence était...
Les atteintes à la vie
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Les atteintes à la vie: commentaire de deux cas pratiques Cas pratique n°1 La tentative d'homicide volontaire Le Code pénal prend en considération l'intention coupable du délinquant et distingue deux cas : l'atteinte volontaire ou non volontaire. En l'espèce, un homme, muni d'une arme, attend en...
La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'article 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de l'individu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». C'est l'un des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de dérogations, de...
L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines
Étude de cas - 11 pages - Droit international
L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de l'article...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l'Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux britanniques...
Les atteintes volontaires à la vie
Étude de cas - 5 pages - Droit pénal
Cas pratique de Droit pénal dans lequel sont expliquées les conditions pour reconnaître la légitime défense, les violences volontaires, les tortures et actes de barbaries, les agressions physiques volontaires et enfin la complicité.
El campo de Guantánamo - publié le 28/10/2009
Dissertation - 7 pages - Droit international
El campo de Guantánamo se encuentra en la bahía de Guantánamo en el Sur-este de Cuba. Al origen era una base naval elegida por su situación estratégica, ahora es una zona sin derechos. Este centro de detención militar de alta seguridad detiene personas capturadas por el ejército americano. No es...
Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a...
L'intégrité de la personne et les atteintes à celle-ci
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Définition donnée par les Nations Unies en 1984 : « La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle... » - Des douleurs physiques ou mentales aiguës...
Commentaire d'arrêt chambre criminelle 11 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et...
Enjeux et limites des recours de la Tchétchénie devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 7 pages - Droit international
Fin 2009, le président tchétchène Ramzan Kadyrov évoquait la question des droits de l'Homme dans son pays : « en tant que président de la République et bon musulman, je ferai tout pour que notre république serve d'exemple pour la communauté internationale, pour qu'on y respecte les droits...
Le lien entre Jus Cogens et Traité
Fiche - 1 pages - Droit international
Le lien est paradoxal, du fait qu'il existe une notion nouvelle en 1969 dans la convention de Vienne de Jus Cogens... notion qui nait du droit des traités. D'autre part, la CIJ lorsqu'elle consacre le caractère du Jus Cogens s'appuie sur les T qui consacre l'interdiction de la torture. De...
CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe,...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
La justice de l'Inquisition - publié le 29/09/2011
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Elle fait imaginer les tortures et les supplices terribles, la justice arbitraire. Depuis le 18e siècle, depuis ce siècle des Lumières, le siècle des encyclopédistes, l'inquisition supporte de manière constante des images, des clichés épouvantables. Des images cruelles portées par les plus...
La dignité et ses éléments
Cours - 7 pages - Droit civil
Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et s'applique par extension aux « choses où l'on sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - les faits commis par l'armée française pendant la guerre d'Algérie : un crime contre l'humanité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La bataille d'Alger s'est avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui s'y sont produits. Il s'agit en effet, d'une véritable course poursuite entre l'organisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes du Gral Massu. L'enjeu de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 juin 2003 - la qualification de crime contre l'humanité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Avec les accords de Londres et le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ce crime contre l'humanité se trouvait sacralisé et enfin reconnu juridiquement et par écrit. Mais ces dispositions adoptent une définition restrictive du crime contre l'humanité surtout sur le plan...
Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
Jusqu'à présent, le législateur prévoyait la possibilité pour la cour d'assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, de décider que la période de sûreté est égale à la durée de la peine...
Droits de l'Homme et libertés fondamentales
Cours - 47 pages - Libertés publiques
Intérêt de la matière : - Pour le juriste, l'enseignement des droits de l'Homme a l'intérêt de se situer au carrefour de plusieurs disciplines juridiques. Ce qui va permettre d'avoir des éclairages sur le droit constitutionnel, international, administratif, mais aussi le droit pénal. Mets en...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2003 relatif aux crimes contre l'humanité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Bien que cela soit difficilement compréhensible moralement, les actes de tortures commis pendant la guerre d'Algérie, ne peuvent bénéficier de la qualification de crime contre l'humanité. En effet, bien que caractérisés par leur atrocité tout comme ces derniers, la législation en...
L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque...
