Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans ces hypothèses, l'acquisition est le fait d'une perte du droit par le précédent titulaire. C'est parce que l'un perd que l'autre gagne le droit. Il s'agit des modes d'acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer les modes de transfert selon qu'ils sont...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le premier Code...
La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la...
Squat et propriété - publié le 25/02/2024
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Malgré les mécanismes juridiques mis en place par le législateur pour protéger le droit de propriété et fournir des recours aux propriétaires en cas d'occupation illégale de leurs biens, notamment par des squatteurs, l'efficacité de ces mesures reste limitée dans la pratique. Ces...
Pourquoi parle-t-on au Moyen-Âge de ? propriétés simultanées ? ? - publié le 24/09/2022
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Jusqu'au XIIIe siècle, le monde occidental est essentiellement rural. En effet, 80 % de la population vit à la campagne et leur ressource principale est l'agriculture. La terre est la principale source de production. Cette possession de la terre est le signe le plus notable de la...
La possession peut-elle continuer d'exister sans la propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de la propriété tire ses origines de la civilisation romaine. La propriété était réservée aux citoyens romains, elle prendra alors naissance à Rome. On appelait ça les quirites (quirite) qui signifiait propriétaire en latin. Ce droit romain de propriété portait plus...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Droits réels et droit foncier marocains - Le droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce droit de propriété n'est pas absolu dans la mesure où il peut être sujet à l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'État. L'État est le seul habilité à réquisitionner la propriété d'une personne, et cette action de l'État nécessite certaines...
La protection du château de Chenonceau au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'humanité
Étude de cas - 8 pages - Droit de l'environnement
Le château de Chenonceau se situe dans le département d'Indre-et-Loire, et plus exactement dans la ville de Chenonceau. Il fait partie des châteaux de la Loire parmi lesquels on compte le célèbre château de Chambord, propriété du Roi François 1er ; le château d'Amboise,...
La propriété en droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L'opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d'appréhension de la notion de propriété foncière entre le droit...
Les particularismes de la propriété publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la...
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard et Thierry Revet donnent une définition toute relative et subjective de l'adoption, qui, si elle ne se limiterait pas à la simple reproduction, suggèrerait plutôt «l'insertion, l'intégration plus ou moins poussée du modèle dans un milieu qui lui...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Discours de Carion-Nisas sur le titre sur le contrat de mariage (19 pluviose an XII) - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Pour encadrer le droit de propriété, le législateur doit opter pour le régime le plus avantageux à la conservation de la propriété et ainsi, au fonctionnement de toute l'institution étatique. C'est-ce qu'affirme également Carion-Nisas dans son discours prononcé au...
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
La protection de la propriété - L'action en revendication
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance d'un droit de...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...
Transmission des entreprises à titre gratuit
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Madame Laurence RAYNAUD, laquelle aura 55 ans cette année et est mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, possède 802 500 actions A de la société HAWK WATCH DRONES (capital de 5 350 000 actions) sur les 4 708 000 titres et la totalité des actions...
Fiducie et transfert de propriété
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». C'est donc un transfert...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi,...
Comment définir la propriété apparente ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Tout le monde considère sûrement une personne comme propriétaire d'un bien alors qu'en réalité, elle ne l'est pas. Cela signifie que tout le monde a commis une erreur sur sa qualité de propriétaire. Ce type de propriétaire est appelé propriétaire apparent. Et si cette personne a cédé...
La propriété individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Le pouvoir qu'a le propriétaire sur une chose (le droit de propriété) est en ensemble complet de prérogatives qui lui permettent d'en tirer toutes les virtualités. L'article 544 du Code civil ne vise que « le droit de jouir et disposer de la chose », mais une troisième...
Les origines et l'évolution du droit de la propriété publique
Cours - 6 pages - Droit administratif spécial
Historiquement, la propriété publique a des racines profondes dans le concept du « domaine public » qui remonte à l'époque romaine. Les Romains avaient une catégorie de biens appelée « res publicae » ou « res communes », qui désignait les biens communs à tous les citoyens. Au...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a...
Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous
Cours - 1 pages - Droit civil
Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas...
