Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...
Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété...
Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
L'importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d'essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d'un immeuble. L'état favorise l'accession à la propriété individuelle. On...
Droit de la propriété - L'usufruit
Cours - 9 pages - Droit civil
La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire...
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne se prétende...
Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l'alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l'article 552 cette règle permet à chaque...
Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans ces hypothèses, l'acquisition est le fait d'une perte du droit par le précédent titulaire. C'est parce que l'un perd que l'autre gagne le droit. Il s'agit des modes d'acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer les modes de transfert selon qu'ils sont...
La violation du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de...
Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet alors que l'article 712 n'évoque que l'acquisition et non pas la transmission....
La preuve de la propriété entre époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi,...
Fiducie et transfert de propriété
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». C'est donc un transfert...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a...
La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.
Cours - 4 pages - Droit administratif
On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l'Ancien Régime, la...
La propriété individuelle : la notion de droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage,...
La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne...
Discours de Carion-Nisas sur le titre sur le contrat de mariage (19 pluviose an XII) - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Pour encadrer le droit de propriété, le législateur doit opter pour le régime le plus avantageux à la conservation de la propriété et ainsi, au fonctionnement de toute l'institution étatique. C'est-ce qu'affirme également Carion-Nisas dans son discours prononcé au...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la...
Les éléments de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On enseigne que les éléments incorporels du fonds sont le droit au bail, l'enseigne... et les droits de propriété industrielle (lorsqu'il y en a) comme les marques et les brevets. La présentation, par la force des choses, rapide des brevets et des marques offre de la matière une...
Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911 - Contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée sans titre d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question qui se pose au Tribunal des conflits est, de manière habituelle, une question de compétence. Il s'agit en effet de déterminer la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour connaître de la contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-13.639 - Clause résolutoire et propriété commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble, les bailleurs, ont conclu avec une société un bail commercial prévoyant une clause résolutoire en cas d'impayés. Après avoir constaté des défauts de paiement, les bailleurs délivrent au locataire un commandement de payer. Le locataire a...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Pourquoi parle-t-on au Moyen-Âge de ? propriétés simultanées ? ? - publié le 24/09/2022
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Jusqu'au XIIIe siècle, le monde occidental est essentiellement rural. En effet, 80 % de la population vit à la campagne et leur ressource principale est l'agriculture. La terre est la principale source de production. Cette possession de la terre est le signe le plus notable de la...
La possession peut-elle continuer d'exister sans la propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de la propriété tire ses origines de la civilisation romaine. La propriété était réservée aux citoyens romains, elle prendra alors naissance à Rome. On appelait ça les quirites (quirite) qui signifiait propriétaire en latin. Ce droit romain de propriété portait plus...
Quelles sont la définition et l'étendue juridiques du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental qui protège les biens des particuliers. Selon la Constitution, "la propriété est un droit inviolable et sacré". Ce droit permet aux individus d'utiliser, de gérer et de disposer de leurs biens comme ils le souhaitent. Ce droit est...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce...
Propriété industrielle et commerciale
Cours - 38 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle constitue, à côté de la propriété littéraire et artistique, l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. C'est un droit régit en interne par des dispositions contenues dans le Code de la propriété intellectuelle...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le...
