Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010 - Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Du fait de l'essor du contrat administratif conclu avec des personnes privées dans le but de valorisation économique du domaine public, il n'est pas toujours aisé de distinguer une délégation de service public d'une concession domaniale, comme le montre cet arrêt de section Ville de Paris et...
La reconnaissance est-elle indispensable à l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Pour Charles De Visscher, la reconnaissance de l'Etat n'a qu'un effet déclaratif. Donc, l'Etat existe et les autres Etats n'en font que constater l'existence même si cette reconnaissance "a une portée constitutive" en ce qu'il y a le passage...
Les bouleversements affectant un élément constitutif de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit international
Les évolutions modernes de l'État ne sont pas de simples questions matérielles de séparation. Elles proviennent d'un changement d'optique de la vie internationale qui affecte les éléments constitutifs de l'État que sont la population et l'indépendance souveraine...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
L'Union européenne peut-elle être qualifiée d'Etat?
Mémoire - 5 pages - Droit européen
Depuis la négociation et la ratification du Traité instituant l'Union européenne durant la période 1992-19931, l'évolution des institutions et des compétences matérielles qui leur sont transférés donne lieu à des débats passionnés au sein des Etats sur les rapports entre chacun...
L'Etat fédéral aujourd'hui : ses particularités et ses difficultés
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Tout comme les autres formes d'états, un état fédéral possède des principes, des critères qui sont de la même manière ceux-là même qui engendrent les failles de cet état, les principes principaux étant : La superposition, l'autonomie et la participation, il ne reste plus qu'à...
La stricte séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est-elle effective ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". C'est dans ces mots tirés de son oeuvre "L'esprit des Lois" (1748) que Montesquieu donne, très tôt, une définition d'une séparation des pouvoirs. Élaborée par Locke...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, avis Napol - Le régime des perquisitions administratives mises en oeuvre sur le fondement de l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Fruit d'une difficile conciliation entre préservations des droits fondamentaux et nécessaire réponse à un "péril imminent" ou une "calamité publique", le régime applicable à l'état d'urgence, qui prend sa source dans une loi du 3 avril 1955, est progressivement précisé, par...
L'évolution du fédéralisme aux États-Unis
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
James Madison, dans l'article 39 du Fédéraliste - un recueil publié en 1787 promouvant la nouvelle Constitution des États-Unis - présente sa conception du fédéralisme. À ce titre, il affirme que : "La Constitution proposée n'est ni une Constitution nationale, ni une Constitution fédérale,...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
L'intervention dans un autre État
Fiche - 3 pages - Droit international
D'abord, qu'est-ce que la souveraineté en droit international ? C'est l'attribut unique de l'État, c'est le seul critère de l'État et elle se projette sur une population et sur un territoire. Elle a trois dimensions : dimension territoriale et une...
L'apparition d'un nouvel État
Cours - 6 pages - Droit international
L'État est une collectivité naturelle composée d'une population vivant sur un territoire et soumise à un pouvoir politique organisé doté d'un statut légal qui assure son indépendance. La jurisprudence nous éclaire, car le premier avis le 22 novembre 1991 rappelle que l'État est...
Comment s'organisent l'État fédéral et sa souveraineté ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans le monde, il existe différents types d'État et différents types d'organisation étatique, comme les États-Unis qui depuis 1789 sont passés d'un État confédéré à un État fédéral. L'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, des employés d'une manufacture étaient en train de pousser un wagon sur la voie publique pour une mission de service public, sauf que celui-ci heurta une petite fille qui était en train de passer sur la voie causant une amputation de sa jambe. Le père de la fille a alors...
La mutation des Etats
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'ordre juridique international, tout est fait pour que l'État soit assuré de sa pérennité territoriale, de la sujétion de sa population et de la plénitude de sa souveraine indépendance. Mais le droit ne saurait empêcher toute évolution. Aussi, il existe des exceptions à tous...
Le président des États-Unis peut-il gouverner seul ? - publié le 30/10/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis d'Amérique sont une République fédérale présidentielle et bicamériste. C'est un système fédéral englobant cinquante états fédérés. Chaque état fédéré possède sa propre constitution définissant l'exercice et la répartition des pouvoirs en leur sein :...
Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet 2011....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 - De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« La filiation n'est pas de l'ordre de la négociation privée, en tant qu'elle relie à la communauté, au droit, à la culture. Elle inscrit la place dans la généalogie, à laquelle sont attachées des règles spécifiques. Une réforme de la filiation doit se garder de deux excès :...
L'indisponibilité de l'état des personnes à l'épreuve de la transidentité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avec l'avènement des revendications relatives aux libertés individuelles en expansion depuis la fin du XXe siècle, les questions relatives au sexe, au genre, et à l'identité des personnes ont fait surface dans la sphère juridique. C'est dans ce mouvement de doléances d'acceptation...
La Région, une collectivité territoriale décentralisée et une circonscription administrative de l'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2016, il y a treize Régions en métropole et cinq en outre-mer donc dix-huit en tout. La Région est une circonscription administrative créée en 1963. Elle est devenue un établissement public en 1972 puis une collectivité territoriale en 1982 par l'acte un de la...
Le Parlement aux États-Unis
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel américain est l'incarnation d'une séparation rigide entre les trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. Chacun des trois pouvoirs a un champ de compétence qui lui est propre, sans interférence formelle d'un autre pouvoir. Les États-Unis ont...
Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être associée...
