Fiches sur la procédure civile
Cours - 88 pages - Droit civil
Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi,...
Le juge et le déroulement de l'instance
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre...
Droit privé sciences criminelles: argumentation et raisonnement juridique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Qualités essentielles du juriste : créativité et imagination. On invente à partir de concepts. Ce thème se retrouve dans un ouvrage d'Aristote "Les Topiques" dans lequel l'auteur parle d'argumentation et étudie la façon dont les rhéteurs argumentent. Aristote classe les bonnes façons d'argumenter...
Cours de procédure civile - publié le 10/07/2008
Fiche de révision - 71 pages - Droit civil
Objets de la procédure civile 1) L'organisation judiciaire des tribunaux 2) La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions 3) Le déroulement du procès (la procédure proprement dite) 4) Les voies d'exécution (moyens d'exécuter le jugement lorsque...
Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025
Cours - 40 pages - Droit international
5 questions naissent du fait de cette extranéité de la situation : - Doit-on appliquer le droit français pour trancher ce litige ? Pour faire ce choix, on va recourir à des règles que l'on appelle les règles de conflits de lois. Il s'agit du coeur de la matière du DIP. - Est-ce que la...
Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?
Mémoire - 27 pages - Procédure pénale
Le problème qui se pose donc est de savoir si l'on peut considérer le principe de loyauté dans l'administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c'est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors d'un procès. Bien que...
Voies d'Exécution, cours 2009
Fiche de révision - 64 pages - Droit civil
Document: Voies d'Exécution, cours 2009, 83 pages
Le droit judiciaire privé - publié le 20/01/2026
Cours - 71 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire renvoie à toutes les juridictions du droit judiciaire, qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner sur un différend. Le droit judiciaire est donc une branche importante du...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 décembre 2007 : les dommages-intérêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par sa décision du 21 décembre 2007, fixe l'étendue de l'office du juge sur le fondement de l'article 12 du Code de procédure civile. Un cocontractant a acheté un véhicule automobile. Le contrat prévoyait une garantie conventionnelle de trois...
Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...
L'exécution provisoire en procédure civile
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
L'exécution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l'aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, l'expression de l'imperium du juge de l'autre ; le glaive après la balance. C'est tout du moins ce que présuppose Loïc Cadiet dans son article paru...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
La détermination du droit applicable en droit international privé - De la méthode conflictuelle classique à son dépassement
Cours - 72 pages - Droit international
Pour résoudre le problème de la détermination du droit applicable à une situation juridique internationale, on a longtemps raisonné à partir d'un procédé unique et exclusif : la méthode conflictuelle. Selon cette méthode le droit applicable est désigné au moyen d'une règle de conflit : la...
Le principe de loyauté existe-t-il ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En procédure civile, il n'existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l'article 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a pour mission...
Le procès est-il la chose des parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d'intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s'appliquer à tout type de conflit, il s'agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L'objet de ces principes est essentiellement de...
Cours de droit international privé - publié le 20/09/2017
Cours - 106 pages - Droit international
Un rapport de droit est affecté par un élément d'extranéité et cela pose des difficultés. Fondement: arrêt CCass, Lautour, 27/05/1948 : les individus sont français mais l'accident intervient en Espagne : savoir si la loi française ou espagnole est applicable. Différence : loi française :...
Le Droit International Privé : la mise en oeuvre des principes et les règles françaises de rattachement
Cours - 75 pages - Droit international
L'expression DIprivé a été forgée par opposition à celle de DIpublic : - DIpublic : c'est le droit qui régit les relations entre les Etats - DIprivé : c'est celui qui régit les relations privées de caractère international. Henri Batiffol définissait le DIprivé comme l'ensemble des règles...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
La titrisation - publié le 16/06/2008
Fiche de révision - 25 pages - Droit bancaire
article portant sur la titrisation
Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs, avait été...
Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles
Cours - 80 pages - Droit civil
La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la preuve qu'on...
Droit et pratique de l'arbitrage commercial international
Cours - 29 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires,...
L'action en justice, un droit fondamental
TD - 7 pages - Procédure pénale
L'action en justice est définie par l'article 30 du Code de procédure civile comme : « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de...
Cours d'introduction générale au Droit
Cours - 65 pages - Histoire du droit
Même si vous vous situez à l'aube de vos études de droit, vous avez tous une certaine idée, plus ou moins vague, de ce qu'est le droit. Cette idée a sans doute guidé le choix de votre inscription à la faculté de droit. Pour vous, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L'idée...
Etude de l'organisation et des différentes modalités du contentieux privé international
Cours - 95 pages - Droit international
Les relations privées s'internationalisent de plus en plus. C'est un phénomène qui a de multiples causes notamment la liberté de circulation des personnes ou encore la mondialisation de l'économie, or toutes ces relations privées internationales, familiales ou économiques, génèrent inévitablement...
Expertise et procès équitable
Mémoire - 190 pages - Droit civil
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...
Cours de droit civil - publié le 22/06/2012
Cours - 42 pages - Droit civil
Le droit est un ensemble de norme ayant pour but de structurer la société afin de déterminer comment on doit se comporter, agir. Ambition du droit: organiser, offrir suffisamment de lignes de conduite pour qu'on arrive a vivre dans un milieu a peu près viable. Le système normatif est compose de 2...
La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve
Cours - 16 pages - Droit civil
Preuve fondamentale : « c'est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans l'administration que le droit...
Le référé concurrence
Étude de cas - 26 pages - Droit de la concurrence
Après avoir exposé les grandes finalités du droit de la concurrence ainsi que les pratiques prohibées, il conviendra de porter notre attention sur le cas d'espèce. M. TEX, dirigeant d'une société de production et de commercialisation de pneus connaît quelques difficultés, il a notamment perdu bon...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...
