Le principe de force obligatoire
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l'exercice d'une contrainte...
Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M. B...
Le droit des libertés fondamentales - consécration, protection constitutionnelle et Union Européenne
Cours - 49 pages - Libertés publiques
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu'ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D'autres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent s'exprimer...
La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique
Mémoire - 49 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'aujourd'hui, à l'image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s'égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d'internet », dès lors le droit canonique, à l'instar de la vie monastique, n'est guère considéré, avec une certaine...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif à la protection du champ d'auteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), « Certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ». Parmi ces solutions se trouve celle de l'arrêt du 13...
Le profil du criminel récidiviste
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le crime est le résultat de multiples causes reliées dans un réseau complexe », E. FERRI. C'est ainsi qu'il s'inscrit dans la criminologie, qui est l'étude du phénomène criminel. Elle revêt plusieurs définitions en ce que plusieurs écoles et conceptions se sont penchées sur sa...
Les clauses limitatives et exonératoires de la responsabilité civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d'un nouveau genre, dont l'objectif était de régir à l'avance les conséquences d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse des obligations issues du...
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de...
Les titres de compétence du droit de l'Union
Cours - 17 pages - Droit européen
Le territoire est un espace géographique sur lequel l'Etat exerce l'intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L'espace terrestre est généralement borné par les frontières de l'Etat. L'espace maritime, c'est la mer territoriale et c'est un espace marin...
De la possibilité d'une justification totalement objective
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Je vais définir la Justification de manière assez sommaire, à savoir comme une tentative de montrer de manière argumentée qu'une décision est préférable à une autre. En d'autres termes, on peut en parler comme l'établissement du bien-fondé de quelque chose par la persuasion ou la conviction. Je...
Comment caractériser la causalité juridique ?
TD - 5 pages - Droit civil
En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique - publié le 26/04/2021
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans la première saison de la célèbre série La Casa de Papel, diffusée sur Netflix, on assiste au braquage de la maison de fabrication de la monnaie en Espagne, par un groupe d'individus. Dans l'histoire, les braqueurs ne se font pas arrêter par les autorités. Cependant, comment, en...
La propriété intellectuelle des oeuvres musicales sur Internet
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des avantages dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l'auteur, en...
La chose dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties,...
Notion de droit des contrats spéciaux
Cours - 6 pages - Droit des obligations
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains contrats sont...
La notion de personnalité morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque l'on décide de mettre son exploitation en société, c'est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu'elle soit collective ou individuelle, dès...
L'immunité d'exécution en droit comparé
Mémoire - 28 pages - Droit international
Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur contenu...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet,...
L'infraction tentée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L'augmentation du nombre d'hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L'usage linguistique courant définit la responsabilité comme l'obligation pour une personne de...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Régime général de l'obligation : la chose
Cours - 5 pages - Droit civil
[...] Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit déterminée, c'est-à-dire qu'elle soit identifiée ou identifiable, ce qui n'est jamais que l'application du droit commun et plus précisément de l'article 1129 du Code civil sur la détermination de l'objet du...
Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte : livre troisième, articles II et III ; livre cinquième, article I - Jacques-Bénigne Bossuet (1677) - Dans quelle mesure le traité de Bossuet sur la sacralité de la monarchie concilie-t-il une conception théologique du pouvoir avec une exigence de rationalité dans son exercice ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Écrit en 1677 sous Louis XIV, le traité de Bossuet s'inscrit dans le contexte politique, juridique et religieux de la fin du XVIIe siècle en France. Sur le plan religieux, l'affirmation du catholicisme comme unique confession admise dans le royaume s'était amorcée dès 1593 avec...
L'obligation de donner en est-elle vraiment une, et quand prend-elle effet ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'obligation est donc un lien de droit, "vinculum juris", qui unit deux ou plusieurs personnes suivant une certaine finalité : Un lien entre un créancier et un débiteur : (un lien de droit, une activité attendue, une activité possédant une valeur). Elle peut avoir des objets différents. Elle...
Déqualifier les viols : une enquête sur les mains courantes de la police judiciaire - Océane Pérona (2018) - Quel est le rôle policier dans le traitement pénal des violences sexuelles ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Madame Océane Pérona est une docteure en Sciences politiques, également maître de conférences en sociologie à Aix-Marseille Université. Au-delà, on peut la compter parmi les membres du laboratoire junior « Visage : analyse des violences fondées sur le genre ». De plus, elle dispose du...
Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Mémoire - 19 pages - Droit pénal
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l'objet d'un traitement particulier mais n'ont pas toujours été considérées comme aujourd'hui comme un fléau qu'il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu réprimées à cette époque...
Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
L'emploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage. La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, s'est enfoncée dans un chômage croissant, dénié en théorie comme une fatalité,...
La perte de la chose dans le cadre d'une vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La chose vendue doit pouvoir remplir quatre conditions. D'abord elle doit être déterminée ou déterminable, il peut s'agir d'un corps certain qui sera désigné dans le contrat ou d'une chose de genre. Tout est susceptible d'être vendu, mais il existe une limite, la chose ne peut être hors du...
La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...
