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 Théorie de l'écran législatif

Théorie de l'écran législatif

  

Nos documents

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24 févr. 2010

Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l’opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c’était le foulard islamique, ainsi que d’autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le...

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26 mai 2006

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent...

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28 Nov. 2007

Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu’il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait...

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16 juil. 2010

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Cours de 4 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.

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26 Janv. 2009

Le juge administratif et la Constitution

Cours de 4 pages - Droit administratif

A l'inverse de l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. En effet, il faudra attendre une révision constitutionnelle de 2003 pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction ; antérieurement le Conseil...

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30 Mars 2013

Les sources constitutionnelles du droit administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l’expression de bloc de constitutionnalité. Il s’agit de l’ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces...

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02 Mars 2009

La soumission de l'administration au droit et au juge

Cours de 70 pages - Droit administratif

Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un juge...

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23 mai 2010

Juge administratif et juge constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La juridiction administrative entendue au sens large est composée de toute une hiérarchie de juridictions allant du Conseil d'État aux tribunaux administratifs en passant par d'autres juridictions administratives telle que la Commission centrale d'aide social. Mais s'agissant de s'interroger sur...

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06 déc. 2007

Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d’un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En l’espèce, un automobiliste a causé un accident après...

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23 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La cinquième République, pour la première fois, institue un organe dont la fonction est d’effectuer un contrôle de constitutionnalité. Mais le Conseil Constitutionnel ne détient pas de monopole dans ce domaine et partage sa compétence notamment avec le Conseil d’Etat. L’arrêt du...

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04 déc. 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un droit qui...

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10 Nov. 2009

Droit administratif : notions

Cours de 19 pages - Droit administratif

Approche constitutionnelle :- Fonction administrative : Il y a 3 fonctions spécifiques (fonction législative, judiciaire et exécutive). A côté, il y a une 4e fonction (fonction administrative), elle prépare et assure la mise en oeuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques. "La...

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15 Janv. 2007

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi...

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11 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 08 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...

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22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la...

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24 Janv. 2009

Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l’importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes...

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16 Mars 2012

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation de 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....

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28 Nov. 2007

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

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14 Mars 2006

Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises

Dissertation de 30 pages - Droit constitutionnel

Ce document fait état des relations entre le droit institutionnel européen et le droit constitutionnel français. La démarche vise à montrer la prééminence du droit européen. Les institutions politiques administratives, juridictionnelles sont vues et des exemples de jurisprudences démontrent la...

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01 Oct. 2007

TD Conseil constitutionnel (droit constitutionnel)

Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

Si l'on veut éviter que le juge constitutionnel, qui n'est que le gardien de la constitution, apparaisse comme une instance d'appel des décisions du Parlement qui représente le peuple, il importe que toutes les lois votées par celui-ci ne lui soient pas systématiquement déférées. Or c'est ce à...

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18 juil. 2007

La soumission de l'administration au droit et l'histoire du droit administratif

Cours de 69 pages - Droit administratif

Cours précis de droit administratif portant sur l'histoire du droit administratif (sa création jurisprudentielle) ainsi que la relation particulière qui existe entre l'administration et le droit. Ce cours met ainsi en avant les divers sources juridiques que l'administration détient (sources...

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03 avril 2007

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...

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27 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Symbole du droit administratif français, la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s’élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d’Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu’il appelle le contentieux de l’annulation....

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30 juin 2010

Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration

Cours de 45 pages - Droit administratif

L’existence d’un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l’administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l’époque où...

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23 avril 2007

L'applicabilité et la supériorité des conventions internationales

Cours de 11 pages - Droit administratif

Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les conditions posées par...

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22 Janv. 2009

L'effectivité du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit, la légalité s’imposent à l’administration comme ils s’imposent aux particuliers. La soumission de l’administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la...

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17 juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...

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30 avril 2009

Les personnes morales d'un point de vue juridique

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les personnes morales : ce sont certains groupements dotés d’une certaine capacité autonome d’expression, d’une personnalité juridique. Ce sont donc des sujets de droits et d’obligation. Définition Cornu : « ce sont des groupements dotés sous certaines conditions d’une...

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15 Janv. 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936 : l'arrêt Arrighi

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. Il s’agit ici de...

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16 Mars 2008

Les transformations des sources du droit français

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Droit représente l’ensemble des normes qui régissent les rapports interpersonnels au sein d’une société en un lieu et dans un temps donnés. Les différentes écoles du droit, qu’elles soient jusnaturalistes ou positivistes se sont interrogées sur la source même de ce droit,...