Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'architecture de cet édifice singulier qu'est l'Union européenne n'aurait pas de cohésion tangible si elle n'était pas issue d'une volonté d'appliquer un droit uniforme sur l'ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont homologues. Robert Schuman articulait clairement...
Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
Le rapport entre la loi et les engagements internationaux par rapport au droit de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le bloc de conventionnalité auquel il faut vérifier la conformité des lois se constitue ainsi de l'ensemble des engagements internationaux dont la France dénombre notamment ses engagements par rapport à l'Union européenne, mais aussi par rapport au Conseil de l'Europe - respecter les...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la hiérarchie des...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu l'arrêt Arrighi en date du 6 novembre 1936 sur l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Par cet arrêt, le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran posant le principe que la loi...
Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...
Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un...
Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait...
Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une interprétation...
Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat
Cours - 98 pages - Droit constitutionnel
Cela induit par conséquent une question : " Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit. Cependant,...
La théorie générale du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques d'un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision traditionnelle...
L'approfondissement des implications de la soumission de l'administration au droit
Cours - 10 pages - Droit administratif
La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les...
Histoire et structure de la Ve République
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
La Ve République n'est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c'est le monde de l'après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Théorie générale du droit constitutionnel
Cours - 62 pages - Droit constitutionnel
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la théorie générale de l'Etat. Ce cours est illustré (schémas, exemples, observations) et aborde les notions d'Etat, de constitution, de démocratie, de régimes politiques etc..
Peut-on considérer qu'un juge administratif est un juge constitutionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges....
Le contrôle de constitutionnalité a priori - publié le 18/05/2021
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce contrôle est garanti par la Constitution de 1958 et a été pendant longtemps le seul contrôle possible en France puisque les juges ordinaires ont toujours refusé de contrôler la loi par rapport à la Constitution. Il a lieu avant la promulgation de la loi. Jusqu'en 2010, c'était le seul...
Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions. D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de...
Dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La Loi est l'expression de la volonté générale », nous dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, la France est de tradition légicentriste, la philosophie des Lumières ayant fortement sacralisé l'image de la loi et l'ayant placé au...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...
Trois exercices sur le principe de légalité
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La Constitution est une norme de référence en matière de juridicité administrative. Le juge administratif, tout d'abord, est le juge qui tranche les litiges qui peuvent naître entre les citoyens et les services publics (administrations, etc.). C'est un juge chargé de défendre...
Le Conseil d'État et son rapport à la Constitution
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En 2017, dans une intervention, Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'État, faisait remarquer que « l'institution qu'(il) préside a, de longue date, montré l'attachement qu'elle porte aux principes constitutionnels dont elle n'a jamais cessé d'affirmer la...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 : Amicale des...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 04/11/2022
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La naissance de la Ve République, le 4 octobre 1958, a, entre autres nouveautés, mis en place le Conseil constitutionnel. Cette décision du Général de Gaulle a pour but originel de contrôler la constitutionnalité des lois investies par le Parlement et donc, in fine, permettre un contre-pouvoir à...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt Fraisse - La hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, en 1999, alors que Madame Fraisse souhaite s'inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de provinces, la Commission administrative de Nouméa refuse son inscription. La demanderesse forme alors une requête tendant à l'annulation de la décision de la...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
