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 Théorie de l'écran législatif

Théorie de l'écran législatif

  

Nos documents

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24 mai 2009

L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

À l’origine le droit administratif est un doit prétorien, c’est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd’hui profondément remis en cause étant donnée l’intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l’exception d’inconstitutionnalité au soutien d’un tel recours ne saurait être...

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22 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt Schiavon du 26 février 1974 : les sources du droit, la hiérarchie des normes...

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 26 février 1974. Analyse soulevant plusieurs problématiques telles que la portée de l'arrêt, la théorie de l'ecran legislatif, les sources du droit pénal, la hiérarchie des normes, etc..

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu’ « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme...

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26 juin 2007

Le contrôle de conventionnalité

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...

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24 avril 2008

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’Etat (CE), juridiction suprême de l’ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l’exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l’acte à contrôler dans ce...

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12 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Kelsen (1881-1973) dans sa “Theorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant...

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23 Mars 2007

L'application de la Constitution par le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Comme l’affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles...

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31 Janv. 2008

Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l’arrêt d’assemblée rendu par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2005 à propos de l’affaire du syndicat national des huissiers de justice. En...

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06 Nov. 2011

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n’a plus lieu comme indiqué à l’article 37. Le contrôle de...

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07 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d’État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre sa politique,...

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25 déc. 2007

Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suivant le constat qu’il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l’irrégularité d’une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après – afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics –...

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16 Nov. 2016

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...

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26 Mars 2010

L'opposabilité de la doctrine fiscale

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La doctrine fiscale peut être opposable que ce soit par l’administration ou par le contribuable, ce qui signifie qu’elle peut être utilement invoquée par un plaideur. Ce principe posé, les juges et le législateur ont pour le mettre en pratique, eu à répondre à deux questions majeures ;...

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12 Mars 2008

Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d’ Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon...

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16 avril 2008

L'applicabilité directe du Préambule de la Constitution de 1946

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil d’Etat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel Clapié, à l’occasion...

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06 août 2019

Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la Révolution de...

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de l’application du droit...

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28 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l’Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les...

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10 juin 2010

Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M.Quintin, désireux d’obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d’urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13...

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21 Janv. 2010

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent,...

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15 déc. 2011

Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Antérieurement le Conseil d’État était qualifié d’organe consultatif du gouvernement par la Constitution du 4 octobre 1958. Assurément il faudra attendre une révision constitutionnelle pour que l’autorité administrative trouve sa qualification de juridiction. L'existence d'une...

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06 Mars 2014

Le juge administratif, gardien de la Constitution ?

Cours de 10 pages - Droit administratif

La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu’un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...

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26 Janv. 2009

La loi dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, le droit interne répond à une hiérarchie des normes, les normes sont classées en fonction d’un ordre selon le modèle de Kelsen. Ce dernier fut en effet le premier à faire référence à une hiérarchie des normes. Ce juriste autrichien avait pour idée centrale que dans un système...

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12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d’après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l’on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux...

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16 juin 2010

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l’IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat «...

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06 déc. 2007

La prise en compte de la Constitution dans le bloc de légalité du juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l’ensemble des actes administratifs qu’il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes...

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20 Janv. 2011

En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la...

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01 mai 2010

Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d’une salle de cinéma. L’équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé...

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24 Janv. 2006

Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales

Dissertation de 29 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent facilement...