La solennité des donations - publié le 13/04/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers les...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains...
La succession légale
Cours - 11 pages - Droit de la famille
C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au dernier...
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps
Mémoire - 32 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées pendant le...
Les exceptions au formalisme en matière de donation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s'expliquer de deux manières, tout d'abord par la gêne puis...
Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n°2 : Arbre généalogique de...
La preuve dans le système juridique français
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Prouver, dans le système juridique français, c'est établir qu'une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification » comme le...
Les donations entre époux - généralités et cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un testament pour ceux...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Le Droit de la preuve
TD - 5 pages - Procédure pénale
"Idem est non esse et non probari" : il est égal de n'avoir pas de droit ou de ne pas pouvoir prouver. La preuve est à la base du système juridique, dans le sens où il est nécessaire, afin de faire prévaloir d'un droit, de prouver qu'on dispose de ce droit. Comme l'explique Rémy Cabrillac dans...
Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...
Cas pratique en droit des contrats - La nullité et l'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La...
La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 février 1980 (Bulletin civil n°66, 1980)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un collectionneur d'antiquités chinoises a vendu une statue chinoise à un médecin, statue présentée comme datant de l'époque Tang. Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acquéreur une attestation signée par lui-même d'authenticité de l'objet. Ensuite, l'acquéreur a fait...
Les procédés ou moyens de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...
La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait exception et...
Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de tableaux dans...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle...
Cas pratiques de Droit civil sur le droit des preuves
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. Z aurait dû se rendre chez un notaire et rédiger son testament, qui aurait constitué un "acte authentique" car établi par un officier de la fonction publique, comme en dispose l'article 1317 du code Civil. Cet acte ayant...
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d'être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier fiscal »...
Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais
Mémoire - 38 pages - Libertés publiques
J'entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l'islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je m'empresse de dire qu'à notre époque il n'existe...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....
Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l'authenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de sa main...
Les modes d'acquisition de la propriété
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s'agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d'acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d'une vente, par...
Le contrat : caractéristiques, formation et exécution
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux). * L'acte...
Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes sûretés personnelles (on en...
