Les libéralités dans les couples
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...
Méthode de liquidation de succession
Fiche - 6 pages - Droit civil
Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de...
Le logement du conjoint survivant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la...
Introduction générale au droit - publié le 19/08/2022
Fiche - 77 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction générale au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre de la 1ère année en Droit, science politique, en Institut d'Études politiques mais également parfaitement valable et exploitable dans d'autres...
La procuration en droit notarial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de droit notarial sur la procuration : étendue de la représentation, force probante de l'acte. Acte authentique et procuration. Procuration sous seing privé. Sécurité juridique des transactions immobilières et pratique professionnelle.
Le cas particulier du legs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l'essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c'était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de choix au...
Introduction au droit civil - publié le 19/09/2022
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet, de grande qualité, intégralement rédigé, d'Introduction au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 1re année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur...
Les successions - publié le 01/12/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les successions (3 pages) Extrait: La succession est la transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers. La succession est ouverte dès le décès, elle est réglée soit par un notaire quand il y a du patrimoine immobilier, soit par les héritiers...
Les droits du conjoint survivant
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages). Pour répondre à la volonté des...
Le positionnement et les fondements du droit des successions
Commentaire de texte - 25 pages - Droit de la famille
Il forme avec le droit des libéralités et le droit des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Ca signifie que le droit des successions est un pan du droit qui est à la fois en étroite corrélation avec le droit du patrimoine (droit des biens), et avec le droit de la famille....
La délivrance des legs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d'exercer ses droits. Les héritiers ont la saisine. Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs. Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa...
Les droits du conjoint survivant - publié le 16/02/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le conjoint survivant est successible lorsqu'il n'est pas divorcé. Un conjoint survivant séparé de corps ou seulement en instance de divorce est donc successible : il faut donc prévoir un testament afin de le priver de ses droits légaux, et ce, dès l'ouverture de l'instance...
Cassation Ass. 29 octobre 2004 - publié le 08/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme...
Etude de cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas...
Cour de cassation, première Chambre civile, 1 décembre 2010: les contrats préparatoires au contrat commercial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
A tout principe existe exceptions, et c'est ce qui a mené les magistrats de la première chambre civile de la Haute juridiction à statuer sur le thème de la promesse unilatérale de vente et de la prise effective de propriété par son bénéficiaire lors d'une introduction à une instance de divorce....
La donation-partage
Cours - 7 pages - Droit civil
La libéralité-partage est une opération juridique par laquelle une personne opère la transmission de ses biens et décide elle-même de leur partage entre les bénéficiaires. Les libéralités-partage peuvent être réalisées entre vifs (donation-partage) ou à cause de mort (testament-partage)....
La place du notaire dans le système juridique
Rapport de stage - 26 pages - Droit autres branches
Dans un contexte de déréglementation, la fonction et le statut de notaire font souvent l'objet de remises en question par les pouvoirs publics. De même, de nombreux rapports européens et internationaux visent régulièrement la profession. A l'échelle européenne notamment deux conceptions du...
L'aménagement successoral dans les couples
Mémoire - 78 pages - Droit civil
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y,...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
Théorie du droit : la théorie syllogistique et déontique, la théorie structurale, etc.
Cours - 63 pages - Histoire du droit
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...
L'accession à la copropriété
Cours - 25 pages - Droit autres branches
La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local d'activité L'accession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente d'un bien mis aux...
Les droits de succession et de donation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les...
Cas pratique - la réserve héréditaire
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André),...
Le droit de succession en Suisse
Fiche - 5 pages - Droit européen
C'est le droit qui détermine le sort des biens d'une personne après sa mort. Il est classé dans le droit interne privé (on le trouve dans le Code civil). Le processus successoral peut être déclenché par la mort ou un jugement d'absence. La succession légale intervient quand le défunt n'a pas fait...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction...
La solennité des donations - publié le 13/04/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers les...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains...
