Les successions après Rome
Cours - 3 pages - Histoire du droit
A la différence du droit romain qui connaissait un formalisme multiple, l'ancien droit ne retiendra que deux formes : - Le testament nuncupatif : s'il est écrit par le notaire, ce qui fait sa valeur c'est l'oral (l'écrit n'étant à Toulouse ou Besançon, pas obligatoire). Il doit y avoir 7...
Les dévolutions volontaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de...
La donation-partage
Cours - 7 pages - Droit civil
La libéralité-partage est une opération juridique par laquelle une personne opère la transmission de ses biens et décide elle-même de leur partage entre les bénéficiaires. Les libéralités-partage peuvent être réalisées entre vifs (donation-partage) ou à cause de mort (testament-partage)....
Les libéralités dans les couples
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...
La procuration en droit notarial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de droit notarial sur la procuration : étendue de la représentation, force probante de l'acte. Acte authentique et procuration. Procuration sous seing privé. Sécurité juridique des transactions immobilières et pratique professionnelle.
Les droits du conjoint survivant
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages). Pour répondre à la volonté des...
Le cas particulier du legs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l'essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c'était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de choix au...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
L'aménagement successoral dans les couples
Mémoire - 78 pages - Droit civil
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...
Théorie du droit : la théorie syllogistique et déontique, la théorie structurale, etc.
Cours - 63 pages - Histoire du droit
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y,...
L'accession à la copropriété
Cours - 25 pages - Droit autres branches
La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local d'activité L'accession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente d'un bien mis aux...
Cas pratique - la réserve héréditaire
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André),...
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
La solennité des donations - publié le 13/04/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers les...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains...
La succession légale
Cours - 11 pages - Droit de la famille
C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au dernier...
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps
Mémoire - 32 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées pendant le...
Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n°2 : Arbre généalogique de...
Les exceptions au formalisme en matière de donation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s'expliquer de deux manières, tout d'abord par la gêne puis...
La preuve dans le système juridique français
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Prouver, dans le système juridique français, c'est établir qu'une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification » comme le...
Les donations entre époux - généralités et cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un testament pour ceux...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Le Droit de la preuve
TD - 5 pages - Procédure pénale
"Idem est non esse et non probari" : il est égal de n'avoir pas de droit ou de ne pas pouvoir prouver. La preuve est à la base du système juridique, dans le sens où il est nécessaire, afin de faire prévaloir d'un droit, de prouver qu'on dispose de ce droit. Comme l'explique Rémy Cabrillac dans...
Cas pratique en droit des contrats - La nullité et l'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier...
Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
