La taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités locales. Il s'agit d'un impôt direct, à assiette très large, couplé depuis 2005 avec la redevance audiovisuelle. C'est l'impôt le plus partagé des Français et représente 14,6 milliards d'euros en...
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière. Propriétaire de votre résidence principale, vous venez de recevoir un avis d'imposition à la taxe foncière. Or, vous êtes certain d'avoir droit à l'exonération de cet impôt. C'est effectivement le cas...
L'impôt sur la société : l'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ». Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt. En principe, seules...
La réforme de 2010 de la taxe professionnelle
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle était un impôt antiéconomique, qui n'existait nulle part ailleurs en France. C'était une exception française. De plus, cet impôt nuisait à la compétitivité de la France et pesait sur notre croissance, car il pénalisait l'investissement dans l'outil...
Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel...
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation Monsieur le Responsable de centre, Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que je viens de recevoir pour ma résidence principale. J'ai été très étonné(e)...
Lettre informant le service de la taxe d'habitation du départ définitif de votre compagnon
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de notification du départ définitif de votre compagnon au service de la taxe d'habitation. Vous viviez jusqu'à présent en couple. En cas de séparation définitive, vous avez tout intérêt à informer les services de la taxe d'habitation de ce changement...
Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Document: Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type
Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Contrairement aux impôts directs (Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Taxe foncière...), la TVA n'est pas établie par voie de rôle (déclaration + avis d'imposition). C'est un impôt déclaratif. En effet, ce sont les entreprises qui vendent les marchandises ou les...
Commentaire du Rapport de l'Organe d'appel « Japon- Taxe sur les boissons alcooliques, 4 octobre 1996
Dissertation - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire du Rapport de l'Organe d'appel « Japon- Taxe sur les boissons alcooliques, 4 octobre 1996 Extrait: Le Document étudié est un rapport de l'Organe d'appel, qui est une juridiction d'appel de l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC....
Les grands impôts de l'État - La taxe sur la valeur ajoutée
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La taxe sur la valeur ajoutée : - Caractéristiques générales - Champ d'application - Mécanisme de fonctionnement
La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu
Cours - 2 pages - Droit fiscal
La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu
Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme
Fiche - 40 pages - Droit fiscal
Document: Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme, 40 slides powerpoint
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 04/02/2024
Cours - 25 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt indirect proportionnel sur la consommation. Les opérations de TVA qui sont situées dans le champ d'application sont imposables à la TVA. Il en découle deux situations : soit elles sont imposées, soit elles sont exonérées. Les opérations hors champ d'application ne...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée au Maroc
Fiche - 7 pages - Droit international
Document: La Taxe sur la Valeur Ajoutée au Maroc, fiche de 11 pages Extrait: La réforme de la TVA revêt une grande importance pour la consolidation des recettes fiscales au Maroc eu égard à sa politique d'ouverture sur l'extérieur privilégiant les accords d'association et de...
La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La livraison de bien extra communautaire est régie par l'article 258 I selon lequel le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur....
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectée
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supportée par le consommateur final, non collectée par l'administration fiscale, mais par les fournisseurs. Économiquement, la valeur ajoutée est la différence entre la valeur de B&S produits par une entreprise et...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) exigible
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible se fait en quatre étapes : il faut rechercher le fait générateur, la date d'exigibilité, calculer la base d'imposition puis liquider la créance fiscale. Pour ce qui est par exemple des livraisons de biens meubles corporels : le...
Taxe sur la valeur ajoutée : Champ d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration et paiement
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation....
Lettre de demande de remboursement de la taxe foncière
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je viens de recevoir ma taxe foncière 2008 dont vous trouverez copie ci-joint (...)
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...
Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)
Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.
Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2014, Orgacom, affaire C-254/13 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a jugé le 17...
Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler...
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante...
