La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités économiques...
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie. Le texte à...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation approuve les héritiers qui considèrent que le tableau bien de maitre n'a pas lieu de faire l'objet d'une mention et d'une évaluation particulière, mais que c'est un simple meuble meublant, selon l'article 534 du Code Civil. Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M....
Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat constitue l'un des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur d'obligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à l'article 1101 du code civil qui l'indique comme étant « une...
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d'une affaire sur l'authenticité d'une œuvre d'art. En l'espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le problème de...
Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué qu'il s'agissait d'un tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, l'authenticité du tableau a été reconnue : c'était bien un Fragonard....
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....
Vice du consentement et délai pour agir
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un...
Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession
TD - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
La revendication de la propriété
TD - 10 pages - Droit autres branches
Ce document contient les fiches d'arrêt suivantes : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2005 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mars 1999 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 novembre 2001 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 mai 2006 - Cour de cassation, 1e...
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une œuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de Saint-Cyr, commissaire priseur, M Brossard a...
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les époux...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un...
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le catalogue de...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1110 du Code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient alors qu'un problème relatif à...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2008 : le recensement des oeuvres d'un peintre déjà mort
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le 17 mars 2008, Adrian Darmon, spécialiste du marché de l'art, écrivait un article intitulé "L'authenticité d'une oeuvre n'est malheureusement pas immuable". Il ressort de cet article que la publication d'une oeuvre dans un catalogue raisonné relatif à un artiste ne garantit...
Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les époux Saint Arroman ont fait vendre par l'intermédiaire de M. Rheims un tableau attribué par un expert à l'école Carrache. La réunion des musées nationaux a fait usage de son droit de préemption pour l'achat de ce tableau qu'ils présentèrent ensuite comme une œuvre...
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que s'il y a...
Les vices du consentement : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite revendre. Il se rend...
Conseil d'État, 6 mars 2009 - l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits et illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien - dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à «...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - la classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur civil et fiscal de la notion de meubles meublants et aux conséquences que cette qualification a en matière de succession. En...
Cas pratique de Droit sur les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin. Il ressort de la lecture des faits que...
