Histoire du droit des obligations - publié le 17/12/2012
Cours - 72 pages - Droit des obligations
En 1974 a été réunie une commission pour le droit européen des contrats présidée par le danois Lando et en 1999 est sorti un projet commun sur le droit des contrats. Ce projet a été très critiqué et pourtant, on est dans une matière où incontestablement, la parenté entre les différents droits...
Vous êtes physiocrate et vous défendez la nécessaire suppression de la vaine pâture
TD - 2 pages - Histoire du droit
Je considère que l'État n'a pas à intervenir dans les choix économiques qu'ont à faire les paysans. Il existe des lois économiques naturelles qui s'imposent à tous, je défends le principe du « laisser faire, laisser passer ». La vaine pâture constitue l'ensemble des terres...
Contrats spéciaux
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Notre univers quotidien est rempli de contrat, achat, vente, prêt, réparation. Le droit des obligations fait l'objet du livre III du Code civil, il comporte la responsabilité contractuelle et délictuelle, cela représente la portée réceptive du contrat. Les règles générales du droit des contrats...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime...
Commentaire de tableau
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Commenter le tableau : tout le tableau ne rien enlever. Tout ce dont traite le tableau doit être analysé. Introduction : expliquer que l'on commente un tableau. Le fait délinquant est un fait constant dans les sociétés: immuabilité du fait délinquant, donc pas...
Les différentes phases du recours pour excès de pouvoir (REP) - Tableau de synthèse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Tableau de synthèse reprenant les différentes phases du recours pour excès de pouvoir (REP). Le tableau présente les différents phases de la procédure de recours.
Tableau récapitulatif du processus décisionnel au sein du Conseil sous le traité de Lisbonne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Tableau récapitulatif des mécanismes de prises de décision au sein du Conseil sous l'empire du traité de Lisbonne en distinguant les trois étapes successives qu'il met en place. Le tableau retrace également les différentes minorités de blocages au cours de ces trois périodes.
Tableau : les actes de procédures
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Condition de formes - Moyens de défense : Peu de formalisme, car ce sont de simples conclusions écrites et orales. - Demandes incidentes (article 68) : Peu de formalisme, car elles sont formées de la même façon que les moyens de défense sauf : * Quand elles sont faites contre une partie...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état...
Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) Librement fixé par les associés Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5...
Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dispositions communes - Dispositions communes pour la procédure contentieuse au principal. - Dispositions communes pour la procédure gracieuse. Procédure contentieuse La phase d'instruction du procès dépend des dispositions particulières de la juridiction saisie.
Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...
Tableau récapitulatif: la preuve des droits subjectifs
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'acte juridique: Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On parle de : - Negotium : manifestation de volonté elle-même - Instrumentum : instrument de preuve de la volonté Le fait juridique (? fait matériel): Fait quelconque auquel la loi attache des effets de droit,...
Tableau de droit comparé : le couple homosexuel
Fiche - 4 pages - Droit civil
France : Partenariat enregistré Oui -> loi du 15 novembre 1999 + réforme de 2006 Pour les couples de même sexe ou non Envisagé comme un contrat Mariage homosexuel Oui depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013 Adoption conjointe par un couple homosexuel Oui
Tableau récapitulatif sur la société à risque limité
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Le montant du capital social est fixé dans les statuts (L 223-2), pas de minimum légal. Le capital peut être variable, c'est-à-dire qu'il peut être tangible, sujet a réduction ou a augmentation. La libération des apports en nature doit être intégrale, et la libération des apports en numéraire...
Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit la...
Tableau récapitulatif des vices du consentement
Guide pratique - 1 pages - Droit des obligations
ERREUR VICE : il faut qu'il y ait déjà formation du contrat....
Tableau récapitulatif sur le droit public et la Constitution
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Acte fondamental qui détermine l'organisation de l'Etat et réglemente l'exercice du pouvoir ; elle est la loi suprême, la clef de voute de l'édifice étatique ; Kelsen a parlé de ce qu'il appelle la pyramide des normes où la Constitution se trouve au sommet, suivie par les lois et les règlements...
La revendication de la propriété de biens
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
Tableau récapitulatif sur la composition et la formation de la Cour de cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Siège : - Premier président - 6 Présidents de chambres - 88 Hauts Conseillers - 65 Conseiller référendaires - 18 auditeurs Parquet - Procureur général - Premier avocat général - 22 avocats généraux - 2 substituts (secrétariat)
Tableau récapitulatif de droit civil sur les tribunaux et les juges
Fiche - 2 pages - Droit civil
TGI: Compétence pratique: - Juridiction de Droit Commun. - Potentiellement compétent pour régler tout les litiges (> 10.000€) ? Quand aucun texte ne confie à une juridiction spécialisée. - Exclusivité : - Affaires immobilières. - État de la personne. - Propriété intellectuelle.
Tableau sur les différents recours administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable.
Tableau récapitulatif sur la Cour d'appel
Fiche - 1 pages - Droit civil
Rôle: - Double effet : - Effet évolutif : Rejuge toute l'affaire, ne tient rien pour acquis (art 561 CPC). - Effet suspensif : Jugement rendu en première instance non exécuté (exception lorsque les circonstances l'exige ? exécution provisoire). - Sanction en ce qui concerne les appels...
Tableau récapitulatif sur les juridictions pénales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Juge d'instruction (magistrat du siège du TGI). Agit traditionnellement seul. - Mission informative : - Recherche la vérité : Instruit en charge ou en décharge. - Moyens d'investigation : - Acte d'instruction (interrogation d'une mise en examen ou perquisition ? peut être confié à...
Tableau récapitulatif sur la criminologie
Fiche - 11 pages - Droit pénal
Platon : le crime est le symptôme d'une maladie de l'âme. - Recherche du plaisir - Ignorance - Passion (envie/colère) Châtiment : bonheur pour le coupable -> délivrer méchanceté Double mérite peine de mort : 1) Eliminatrice (des criminels) 2) Dissuasive (crainte imiter)
Tableau récapitulatif sur la délinquance
Fiche - 5 pages - Droit pénal
CEDH 2010 « Adamkiewicz » : violation du droit à un procès équitable -> censure du cumul des fonctions d'instruction et de jugement. La CEDH ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait par la suite présidé la formation de jugement pouvait contribuer à assurer la meilleure...
Tableau récapitulatif du droit de la responsabilité civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dommage corporel : - Victime conducteur : faute qui doit être causale pour être retenue - Victime non conducteur . 16-70 ans : exonération totale de responsabilité en cas de faute INEXCUSABLE . Hors 16-70 ans : indemnisation totale sauf suicide
Tableaux récapitulatifs de l'espace judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit européen
Article 81§1 TFUE : « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » -> Litige...
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des...
Histoire constitutionnelle de la France - Tableau synoptique 1789 -1946
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce document contient un tableau synoptique retraçant l'histoire constitutionnelle de la France de 1789 à 1946.
