Les sources du droit des entreprises
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui n'ont pas étés reprises par le législateur quand il a fait le code. C'est de cette loi que découle le principe de liberté d'entreprendre. Majorité des métiers étaient organisés en corporations. Chaque corporation faisait elle-même les règles de la...
Droit des relations collectives de travail - Les conflits sociaux dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'intérêt de cette étude réside dans le fait qu'elle permet d'explorer en profondeur un sujet d'une grande pertinence dans le contexte économique et social actuel. Les conflits sociaux dans l'entreprise ont des répercussions non seulement sur les travailleurs et les...
La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises
Cours - 77 pages - Droit fiscal
L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ?...
La notion et définition d'entreprise publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le secteur public peut être défini comme étant constitué de l'ensemble des entreprises publiques. Cette définition renvoie à la notion d'entreprise publique apparue en 1946. Cette apparition est liée à un recensement du secteur public industriel sur les instructions du ministre des...
Le traitement des difficultés des entreprises avec les traitements administratifs
Cours - 86 pages - Droit civil
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permet de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser, mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une...
Droit de l'entreprise
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un...
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise - publié le 03/01/2012
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
En France, contrairement à d'autres pays à forte tradition syndicale où il existe une pratique très ancienne de la négociation, en raison notamment d'un dirigisme étatique, la négociation collective est plus récente, moins affirmée et l'autonomie des partenaires sociaux moins...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité sociale. Ces...
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles dérogeant au Code du...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...
Les pouvoirs du chef d'entreprise au Maroc
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de l'employeur. Jusqu'à une période récente, le pouvoir de l'employeur n'avait pas de limites. En franchissant les portes de l'entreprise, le salarié abdiquait toute liberté et entrait dans un ordre...
Le sort du statut collectif ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le salarié voit sa vie dans l'entreprise régie par plusieurs statuts. D'abord par un statut individuel déterminé par son contrat de travail et par un statut collectif, qui régit l'ensemble des salariés de l'entreprise. Selon le professeur Couturier le statut collectif auquel les...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors...
Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction ». Il...
Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement
Cours - 155 pages - Droit fiscal
On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre...
Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit...
L'exécution du contrat de travail par le chef d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le chef d'entreprise a autorité sur ses travailleurs, il détient le pouvoir de direction. On s'interroge régulièrement en doctrine sur le fondement de ce pouvoir : pourquoi une personne privée a-t-elle un pouvoir de direction sur autrui ? Pourquoi un salarié est-il tenu d'obéir à...
Création des entreprises et entreprises du secteur public
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Les entreprises du secteur public n'obéissent que pour partie aux règles ordinaires de création des autres entreprises, notamment les entreprises privées. D'abord, parce qu'elles n'ont pas toutes la forme juridique de sociétés commerciales ni même de personnes...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions...
Le Comité d'Entreprise (CE)
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.
Le droit fiscal des entreprises: les méthodes d'évaluation des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Il existe de nombreux régimes particuliers (ex : régime applicable aux sportifs de haut niveau). Il existe une tolérance pour les contribuables qui franchissent les limites du micro BNC. En effet, ces contribuables peuvent bénéficier du régime micro BNC pendant les deux années qui suivent le...
Entreprise et RSE
Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires
Les drames écologiques ont conduit les parties prenantes des entreprises, c'est-à-dire tout acteur concerné par les actions des entreprises, à exiger le respect de l'environnement par les entreprises. Le développement de la responsabilité sociale des...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le dispositif actuel...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde - publié le 14/05/2020
Mémoire - 9 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés menant sa continuité d'exploitation, elle peut se tourner vers le droit français. En effet, il existe le droit des entreprises en difficultés dans lequel il existe différentes procédures, appelées procédures collectives. Une procédure...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire....
Les acteurs en droit de l'entreprise
Cours - 21 pages - Droit des affaires
1) Qui peut être commerçant ? - En principe, tout le monde. En réalité, cette réponse de ppe connaît des tempéraments et de exceptions. A) Les personnes physiques - Cela veut dire que c'est un individu qui exerce l'activité en cause, on dit qu'on est en présence d'une entreprise...
L'organisation de l'entreprise, les entrepreneurs et les personnes morales
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l'initiative d'exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériels et marchandises, nécessaires à l'exploitation de cette activité. L'ensemble ainsi...
Le personnel des entreprises publiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Normalement, ce sont des salariés de droit privé (relevant du Conseil de prud'homme). Il existe cependant des dérogations, bien que peu nombreuses, qui généralement sont accordées aux entreprises dotées d'un statut particulier. Le décret du 1er juillet 1950 énumérait les entreprises...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la...
