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 Sûretés judiciaires

Sûretés judiciaires

  

Nos documents

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14 Janv. 2015

Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés

TD de 3 pages - Droit des obligations

Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état...

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24 avril 2016

Comment la nécessité et l'importance de la notion de sûreté se manifestent-elles ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Qui prête son aiguille sans gage en perd l’usage ». Cet adage limousin explique à lui seul le besoin de sûretés pour un créancier afin de recouvrir sa créance. Le terme de sûreté n’est pas aisé à définir de façon unique car chaque type de sûreté a sa définition, cependant toutes...

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05 déc. 2016

Les privilèges en droit des suretés

Cours de 4 pages - Droit civil

Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup. Non seulement dans le Code...

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05 déc. 2016

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu’il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l’hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l’article 2393 : «...

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31 juil. 2009

Le sort et le devenir de l'entreprise en liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les finalités de la cession d'entrepriseDans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il fallait permettre au...

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28 juin 2010

Les règles d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l’essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période...

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13 mai 2011

La police judiciaire au Maroc

Cours de 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...

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30 juil. 2009

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette machine. A ce titre,...

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13 Mars 2009

La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n’était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l’exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des...

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20 déc. 2007

Résumé de cours de droit judiciaire

Cours de 114 pages - Droit autres branches

Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la...

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07 mai 2007

Montesquieu et le pouvoir judiciaire

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

« Saisir l’esprit des lois » : telle est l’entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu’il entame la rédaction de l’ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d’observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont...

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25 mai 2010

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire se définie comme étant une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des raisons de sécurité. A contrario, la...

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08 juil. 2009

Procédure pénale : la coopération policière et judiciaire internationale

Dissertation de 11 pages - Droit international

En ce qu’il exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu d’expression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale nationale et...

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04 avril 2008

La mesure de contrôle judiciaire au cours du procès pénal

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Dissertation sur la mesure de contrôle judiciaire au cours d'un procès pénal. Idéal pour les révisions d'examens universitaires ou pour rafraîchir vos connaissances juridiques.

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02 Sept. 2008

Cours de Droit sur les institutions judiciaires administratives et internationales

Cours de 44 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés il y a des juges chargés de dire le droit d'exercer un pouvoir de juridiction. L'existence d'un pouvoir judiciaire est inhérente à toutes sociétés aussi rudimentaires soient elles. Il en a toujours été ainsi, ex : le royaume d'Égypte. Les juges tirés au sort jugent dans tous...

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19 Mars 2009

La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...

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27 févr. 2014

L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d’identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d’identité qui aurait le mérite de...

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15 déc. 2009

La modulation judiciaire de la norme pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Une transformation radicale du droit pénale est en train de s'opérer : la condamnation de la multi-récidive, la réintroduction des peines planchers, la réforme de la carte judiciaire. Le nouveau gouvernement a pris en main la répression judiciaire. La norme pénale est en pleine évolution. La...

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11 Oct. 2000

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...

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06 août 2007

Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Le système judiciaire chinois est très différent des pays occidentaux mais est en pleine évolution. Depuis 1979, quand le processus de constitution d’un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après...

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07 Nov. 2007

Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve

Dissertation de 43 pages - Procédure pénale

Aujourd’hui, l’ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D’où vient-elle ? L’ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L’ADN...

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19 Nov. 2008

L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dès leur accession à l’indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont également consacré devrait permettre aux...

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31 Janv. 2009

Le redressement judiciaire - plan de continuation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l’entreprise n’a pas pu mettre en œuvre l’action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d’exploitation ou qu’elle y a échoué. Au cas où la situation de...

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21 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d’opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l’espèce, dans le...

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14 Sept. 2009

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d’un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s’occupent de l’Administration et les juges...

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21 Sept. 2009

L'erreur judiciaire

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

« L’Homme le plus honnête, le plus respecté, peut être un jour victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourrait un jour vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe, elle porte un nom : l’erreur...

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24 juin 2010

Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L’idée que le juge judiciaire est le gardien naturel de certains droits privés est ancrée en droit français ; les matières qui ont trait à ces droits seront donc réservées par nature à l’autorité judicaire. On admet également que le Parlement puisse créer des blocs de compétences dans...

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01 févr. 2011

La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles

Mémoire de 8 pages - Droit constitutionnel

Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l’existence d’une sanction, organisée par la société, qui se voit le plus souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. La sanction qui caractérise la règle de droit peut être préventive ou répressive. Le tribunal compétent...

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12 févr. 2013

Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l’élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...