La notion de sûretés personnelles - Le cautionnement
Cours - 16 pages - Droit civil
Les sûretés occupent une place essentielle dans le domaine du droit civil, offrant des mécanismes permettant aux créanciers de protéger leurs droits et d'assurer le recouvrement de leurs créances. Plusieurs dispositions légales régissent ces mécanismes au sein du Code civil français,...
Droit des biens et des suretés: les biens, la propriété et les suretés
Cours - 64 pages - Droit civil
- Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - Quels sont, selon les sages, les contours de la rétention de sureté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Anne-Cécile Robert, dans "La stratégie de l'émotion" met en avant l'influence des faits divers, des émotions dans l'édiction de nouvelles lois. Toutefois, ces lois, prises sous le coup de l'émotion et dictées par la populace, ne respectent pas toujours les grands principes...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF...
Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes...
Pourquoi l'hypothèque immobilière est la reine des sûretés ?
Cours - 10 pages - Droit civil
Il y en a de deux sortes : - l'hypothèque. - Le gage immobilier, qui a une autonomie très réduite L'article 2393 du code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu'il s'agit d'une...
Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la...
La sûreté - Distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
La notion de sûreté est le droit de n'être ni arrêté ni détenu arbitrairement ou illégalement. Il s'agit d'une garantie contre les atteintes à la liberté physique des individus (arrestation et détention).
La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire
Cours - 2 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la...
Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : droit à la sûreté
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La sûreté se réfère à la garantie pour chaque individu de ne pas être emprisonné sans motif. Cette garantie n'a pas toujours été respectée. En effet, au temps des rois de France, une simple lettre de cachet était suffisante pour exiger l'arrestation d'une personne, même sans...
Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés
TD - 3 pages - Droit des obligations
Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état...
Droit des suretés - Les hypothèques
Cours - 10 pages - Droit civil
Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières
Fiche - 9 pages - Droit civil
FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERES Déf° de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv°, la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la...
Le rôle du juge constitutionnel dans la protection des droits et libertés , l'exemple de la rétention de sureté
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La rétention de sureté , c'est une nouveauté , doctrine qui parle de révolution , introduite dans l'arsenal législateur en 2008 , très fortement contesté , politiquement sensible , au moment de son introduction , essayé d'étendre le champ d'application, la loi date de...
La non inscription d'une sûreté provisoire peut-elle conduire à la décharge de la caution?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Doyen Carbonnier définissait la faculté comme « la possibilité légale de choisir entre faire ou ne pas faire ». La possibilité pour le créancier d'inscrire définitivement une sureté provisoire est donc une faculté qu'il est libre de réaliser. Ce n'est pas ce que décide la cour de...
Les mesures de sûreté anti-terroristes marquent-elles un pas vers un droit pénal de l'ennemi ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La loi du n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement fait le lien entre le droit pénal et les mesures de sûreté antiterroristes. Elle a d'ailleurs fait couler beaucoup d'encre et a nécessité l'intervention du Conseil...
Conditions d'exercice & pouvoirs des agents de sûreté ferroviaire
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Gerald Darmanin évoquait en 2019 que : « La sécurité dans les transports en commun n'est pas l'apanage de la police ou de la gendarmerie. Les agents de sécurité employés par les transporteurs ont aussi leur rôle à jouer ». Cela entraîne une confusion dans l'opinion publique notamment...
Quels sont les types des sûretés et quels sont leurs rôles ? (OHADA)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle de la notion des sûretés, il s'agit de tout ce qui est lié au droit crédit. Le droit du crédit à son tour fait allusion à la confiance. Ce droit de crédit a donc pour but de regrouper l'ensemble des mécanismes juridiques pour que le créancier fasse confiance au...
La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2016, Bergmann c. Allemagne - La prolongation rétroactive de la détention de sûreté d'un ancien détenu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa loi sur les criminels d'habitude du 23 novembre 1993, le législateur allemand a introduit dans son arsenal répressif les mesures de défense sociale. Ces dernières traduisent la volonté de lutter contre la dangerosité présumée d'un individu et de protéger la société à l'aide...
Sûreté et publicité foncière
Cours - 33 pages - Droit civil
Le droit des suretés est la seule matière qui figure dans la partie droit civil et dans la partie droit commercial, à cheval entre les deux. Il pourrait s'appeler droit des garanties, c'est une des composantes du droit des crédits, du droit des surendettements... Faire crédit,...
La procédure collective et les sûretés
Cours - 37 pages - Droit civil
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la...
Comment la nécessité et l'importance de la notion de sûreté se manifestent-elles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Qui prête son aiguille sans gage en perd l'usage ». Cet adage limousin explique à lui seul le besoin de sûretés pour un créancier afin de recouvrir sa créance. Le terme de sûreté n'est pas aisé à définir de façon unique car chaque type de sûreté a sa définition, cependant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive,...
Les privilèges en droit des suretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup. Non seulement dans le...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les droits du créancier
Fiche - 5 pages - Droit civil
FICHE 1 - LES DROITS DU CREANCIER Crédit =prêt qui fait naître au profit du prêteur une créance Cela implique la confiance : il y a pour le prêteur un risque qui ne s'explique que par la confiance du prêteur envers le débiteur L'objectif du droit des sûretés est d'essayer de...
La police judiciaire au Maroc
Cours - 5 pages - Procédure pénale
La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...
Droit des sûretés - Le gage
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le gage est avec dépossession, le créancier est débiteur de l'obligation de conservation, il est tenu de conserver le bien. Il devra, si le débiteur paye sa dette, restituer au constituant le bien gagé correctement conservé sous peine de devoir payer des dommages et intérêts. Il ne...
