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 Suprématie de la loi

Suprématie de la loi

  
Suprématie de la loi

Nos documents

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21 avril 2010

Commentaire comparé des décisions de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 et du 12 juin 1985

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en prévenir...

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15 févr. 2012

La hiérarchie des normes en droit fiscal

Cours de 6 pages - Droit fiscal

La légalité fiscale obéit aux mêmes règles d'organisation hiérarchique que la légalité administrative.Historiquement, le concept de hiérarchie des normes a été posé par Hans Kelsen, juriste autrichien, concept selon lequel la norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Dans la pyramide...

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23 déc. 2011

Les sources législatives

Cours de 5 pages - Droit administratif

La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la toute...

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24 Sept. 2015

Le contrôle de constitutionnalité en France est-il limité dans ses procédures et son étendue ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 35 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Cet article a...

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06 août 2019

Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la Révolution de...

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16 mai 2020

Les engagements internationaux dans l'ordre interne - publié le 16/05/2020

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le 5 janvier 2016, Jean-Louis Debré, alors encore président du Conseil constitutionnel, a envisagé dans son dernier discours de vœux au président de la République l’éventuelle extension du pouvoir de contrôle des lois par les Sages au respect des conventions internationales,...

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23 Mars 2021

Pourquoi la Constitution britannique est-elle plus coutumière qu'écrite ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Joseph de Maistre, homme politique et magistrat, disait "une constitution qui est faite pour toutes les nations n'est faite pour aucune". On retrouve donc l'idée que la constitution est propre à chacune des nations et ne peut être la même partout en vue des différents régimes politiques qui...

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21 août 2008

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement...

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27 juin 2010

La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et d'autre part...

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23 avril 2007

L'applicabilité et la supériorité des conventions internationales

Cours de 11 pages - Droit administratif

Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les conditions...

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16 déc. 2008

Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif

Cours de 32 pages - Droit administratif

Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction).Après la révolution et...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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04 Mars 2010

Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril 2002 - le droit de mettre fin à ses jours

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La raison par laquelle les formalités de l’article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n’a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d’informer le débiteur du changement de créancier et de le charger...

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21 avril 2008

Le décret de paix générale (1155)

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Quod principi placuit habet vigorem » Ce qui plaît au prince à force de loi. D’après cet adage la loi apparaît comme le domaine réservé du Roi ainsi la loi tire sa force de la suprématie du souverain. Le texte ici étudié illustre bien le pouvoir législatif du...

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03 févr. 2009

Une constitution, pour quoi faire ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Aristote affirmait que le droit est une volonté humaine et non une imposition divine, et n'est donc pas absolu mais perfectible dans le but d'œuvrer pour le bien commun de la Cité (et donc de l'Etat). Et cela passe, avant de légiférer, par une organisation du régime qui est, pour Aristote...

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03 févr. 2009

Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29...

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15 Nov. 2009

Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd’hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel et celles du juge...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)...

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23 Oct. 2006

Le respect du principe de la hiérarchie des normes sous la cinquième République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Au début du XX ème siècle, Hans Kelsen célèbre juriste autrichien, a théorisé le principe de la hiérarchie des normes. Selon lui, le fondement de l’état de droit repose sur une hiérarchie des normes juridiques, permettant que la puissance de ce dernier soit limitée. Ainsi les compétences des...

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03 Nov. 2006

Commentaire de l'article 310-1 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l’espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la...

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20 juin 2007

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République entre en...

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...

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26 Oct. 2009

La hiérarchie des normes à l'épreuve de l'évolution du Droit

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes, selon la définition Kelsenienne, se définit selon un modèle pyramidal : une norme se justifie par sa conformité à la norme supérieure. Ainsi, par exemple, la Constitution détermine-t-elle les modalités de création de la loi, et ce que celle-ci doit plus ou moins...

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23 déc. 2009

En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« La loi n’exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd’hui normale aurait...

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27 avril 2010

L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

L’idée d’introduire ce mode de contrôle des lois par voie d’exception n’est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d’offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu’on puisse vraiment parler de droit...

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13 mai 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...

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10 Nov. 2006

Commentaire : Contribution à la théorie générale de l'Etat de Malberg

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Cet extrait de Raymond Carré de Malberg aborde une question essentielle du point de vue des sources formelles du droit constitutionnel, et qui est de savoir dans quelle mesure il peut exister, dans un système de constitution écrite, du droit constitutionnel coutumier. Carré de Malberg répond...

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28 juil. 2007

Cours de L3 de droit public

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le droit est l'ensemble des règles (loi, jurisprudence, coutumes) qui régissent la société. Le droit public est un rapport unilatéral de forces inégalitaires, qui régit les rapports entre l'Etat et les particuliers, et les rapports des personnes publiques entre elles...