Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l'espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s'agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à remplacer le Comité...
Le champ d'application de la loi au sein de l'ensemble des institutions
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs...
En quoi le juge n'est-il pas que la 'bouche de la loi', mais aussi une source de droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », énonce l'article 12 du Nouveau Code Procédure Civile, distinguant clairement le rôle du juge, qui résout des cas particuliers, de la fonction de législateur, qui crée la norme générale et impersonnelle. Les...
Quelle place pour le Parlement dans le travail de préparation de la loi de finances ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
‘'Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée''. Cet article 14 de la...
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 05/03/2010
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La loi comme source principale du droit est une caractéristique propre aux pays romano-germaniques. Cette place centrale lui vient de sa nature même. La loi se veut l'expression de la volonté générale et agit dans l'intérêt général. Ainsi, elle s'applique à tous de la...
La place et l'autorité de la loi en droit français
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"La supériorité de la loi procède de la confiance dans la raison qu'elle incarne et dont on attend qu'elle découvre et formule les exigences de la justice". Georges Burdeau, dans son article sur « la loi » de l'Encyclopédie Universalis, tente d'expliquer la place si importante que...
Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement »
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement. » La Constitution pose alors le principe explicite selon lequel le Parlement sera chargé avant tout de faire la loi. Dans le cadre de ce sujet, il va falloir s'interroger sur...
Le domaine de la loi
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi et la croyance en une loi qui peut tout faire sans mal faire, irréprochable et incontestable. Cette conception classique s'est érodée dès la IIIe République avec l'apparition des décrets-lois,...
Le domaine de la loi, un ensemble partagé entre compétences législatives et exécutives
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il s'agit des matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir, mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence », ainsi Michel Lascombe définit le domaine de la loi dans son dictionnaire de Droit constitutionnel. Il...
La stabilité de la loi - publié le 19/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lorsque deux industriels passent un contrat engageant des sommes importantes (qui peuvent même être dans certains cas vitales pour la survie de l'un ou l'autre des partis), ceux-ci ont besoin d'une garantie de la légalité des actes. Cette garantie est fournie par la sécurité juridique,...
De l'instauration de la Ve république à aujourd'hui, en quoi pouvons-nous parler d'une désacralisation de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'instauration de la Ve République, régie par la Constitution du 4 octobre 1958, a été une nécessité face au problème de la décolonisation, où la loi obtient pour définition l'expression de la volonté générale. Ayant toujours été considérée comme la norme traditionnelle, car elle émane du...
La suprématie de la Constitution de 1958 définie par Kelsen se maintient-elle toujours ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Au XXe siècle, le juriste Autrichien Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, définit la notion de hiérarchie des normes, souvent présentée sous la forme de pyramide à laquelle il a laissé son nom. Il place en haut de cette hiérarchie la Constitution. La Constitution est un acte juridique...
La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ?
TD - 1 pages - Droit international
La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique interne pour...
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 27/01/2012
Cours - 6 pages - Droit autres branches
En passant « du Royaume au Loyaume », la France chercha, à partir de la Révolution de 1789, d'ancrer la Loi au sein de l'ordre social, établissant progressivement un Etat de droit. Ut universi, la loi ? du latin lex ? peut désigner tout ce qui est juridiquement obligatoire :...
Le juge et la loi - publié le 02/04/2008
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le...
Le juge, auteur de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi est l'ensemble des normes et des systèmes de normes d'ordre juridique ou extra juridique. Ce sont les règles ou ensemble de règles obligatoires établies par l'autorité souveraine d'une société et sanctionnées par la force publique. Les lois sont écrites par...
La primauté du droit de l'union face à la suprématie de la Constitution française
TD - 4 pages - Droit international
L'arrêt Costa du 15 juillet 1944 stipulait, concernant la nature de l'union européenne (alors CEE): «le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que...
L'ordre juridique d'un Etat fédéral : entre suprématie constitutionnelle et participation au pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après CARRE DE MALBERG. Le modèle étatique, même s'il fait l'objet de multiples contestations aujourd'hui n'en demeure pas moins un véritable succès. La multiplication du nombre d'Etats atteste...
Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Peut-on parler d'une suprématie du droit communautaire en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Selon René Chapus nous faisons face à une véritable « invasion du droit communautaire », plus de 70% des lois actuellement votées par le parlement proviennent de dispositions communautaires. Ces règles touchent de plus en plus de secteurs, les citoyens sont continuellement confrontés à...
La suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution actuelle est la Constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. Cette constitution a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. C'est la vingt-deuxième Constitution de la France depuis la Révolution Française si l'on compte les textes...
Le contrôle de constitutionnalité de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » (Napoléon Bonaparte, 1769-1821). Le contrôle de constitutionnalité signifie que le législateur et l'administration sont soumis à la Constitution et aux normes de...
La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu'aux institutions et à sa fonctionnalité...
La suprématie de la Constitution - publié le 20/12/2010
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La notion de suprématie est définie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres, elle est mise en relation avec le terme de Constitution qui est un acte juridique regroupant l'ensemble des règles fondamentales de l'état qui permettent l'organisation et le...
La suprématie de la constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution fixe le cadre général de l'Etat, c'est la norme suprême. Elle organise les pouvoirs hiérarchiquement. Certains Etats comme la France ont choisi d'instaurer un contrôle constitutionnel. L'idée de contrôle peut facilement être rapprochée de celle de pouvoir.
La question de « l'ascendance des juges » ou « le gouvernement des juges en France »
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La « suprématie judiciaire » est un débat traditionnellement ancré dans le droit interne, comme l'a illustré l'opposition de certains politiques ou personnalités envers le Conseil constitutionnel lors de sa fondation. L'expression « suprématie judiciaire » est souvent...
Discours de Barère, Assemblée législative, séance du 5 septembre 1791, discussion de l'article 32 de la loi des 5-12 septembre 1791
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Cet article est proposé par Barère au vote de la constituante en toute fin de législature alors que la Constitution venait d'être promulguée. Tout contrat ne peut être conclu totalement librement. En effet, si la liberté de contracter est un droit naturel comme l'affirme Portalis, il...
L'approfondissement des implications de la soumission de l'administration au droit
Cours - 10 pages - Droit administratif
La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les...
Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...
