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Thème juridique : Suprématie de la loi

Suprématie de la loi

Nos documents

Filtrer par :

05 avril 2009
doc

Le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la Constitution

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, beaucoup dénoncent le pouvoir exorbitant du Conseil constitutionnel, et le « gouvernement des juges » qui lui est lié. Cependant la place suprême de la Constitution doit être défendue, protégée, c'est pour cela que l'on peut s'interroger sur le contrôle de constitutionnalité et la...

24 avril 2012
doc

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours - 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...

05 mai 2010
doc

La souveraineté de la loi

Cours - 4 pages - Histoire du droit

« Un républicain dépend-il de quelque chose ? De la loi. Et de quoi encore ? De la loi. Mais que reconnaît-il au dessus de lui ? La loi. Toujours la loi, rien que la loi et jamais autre chose ? Toujours la loi, rien que la loi, et jamais autre...

19 avril 2008
doc

La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l'on ne puisse contrôler la loi qui en était l'expression, exige au contraire aujourd'hui ce...

10 juil. 2006
doc

La primauté du droit communautaire et la loi française

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie des normes, mais...

27 juin 2010
doc

La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la...

04 juil. 2012
doc

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...

18 août 2010
doc

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 18/08/2010

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La loi, c'est la règle, la norme. La loi est, dans la définition actuelle, un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la Constitution. Se pose ainsi d'emblée la question d'une hiérarchie normative, la loi étant...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces...

26 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...

17 mai 2001
doc

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques pour ne pas développer davantage. Mais avant tout, cette perte de valeur et de notoriété...

28 févr. 2007
doc

La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation - 10 pages - Libertés publiques

En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture du sujet...

15 Mars 2007
doc

Définition de la loi sous la Vème République

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président...

27 Janv. 2009
doc

L'exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 a instauré un organe de contrôle efficace afin de se protéger. En effet, la Constitution étant située au sommet de la hiérarchie des normes, elle se doit d'être respectée par les normes qui lui sont inférieures, comme les lois. Ce contrôle de...

19 Sept. 2007
doc

Le juge et le contrôle de constitutionalité de la loi

Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel

« C'est avec l'Etat de droit, qu'apparaît un gouvernement de la Constitution », écrit G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à la notion de contrôle de constitutionalité de la loi notamment par une autorité juridictionnelle. Depuis deux siècles, la Constitution brille...

07 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 octobre 1984 - la coutume et la loi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec d'autres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la...

19 Nov. 2010
doc

Une loi contraire à un traité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la constitution »énonce le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette décision constitue la pierre angulaire d'un ensemble jurisprudentiel qui marque...

27 févr. 2002
doc

Peut-on parler d'un déclin de la loi ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution, conjugué à la place croissante du droit international dans le droit français, ont doublement remis en cause la place de la loi dans la hiérarchie des normes, altérant par là même son autorité. Néanmoins, et contrairement à la...

10 août 2010
doc

L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir...

27 févr. 2008
doc

La crise de la loi

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

D'après Rousseau, la loi est « l'expression de la volonté générale » (chapitre 6 du livre XI du Contrat Social). Cette expression a été reprise dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 à l'article 6. La loi est l'ensemble des textes...

01 juin 2006
doc

La jurisprudence complément ou rivale de la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Cependant, il y a un antagonisme prépondérant entre la...

07 Oct. 2009
doc

La loi, par Bertrand Mathieu

Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel

Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est...

16 juil. 2013
doc

La Cour de cassation garantit une uniformité et une égalité dans le domaine de l'application de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée...

14 Janv. 2010
doc

Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil

Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi Veil relative à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd'hui, la légalisation de l'avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle sur...

21 Janv. 2010
doc

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes...

27 avril 2010
doc

Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel...

30 juin 2006
doc

Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l'article 34, le domaine...

23 Janv. 2003
doc

Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Cet article abroge expressément et en un bloc l'ancien Droit hérité de l'ancien régime, jugé trop disparate et pas assez effectif. D'un autre côté cependant, il n'abroge pas le Droit révolutionnaire qui subsiste, ses dispositions n'étant pas contraires au Code Civil....

08 avril 2008
doc

La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures - publié le 08/04/2008

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

- La Constitution de 1958 est venu bousculer cet ordre établi. La loi ne peut plus empiéter sur le domaine du règlement. Elle n'est plus la norme reine, la compétence législative n'est plus qu'une compétence d'attribution. Ce faisant, La Constitution de 1958 a compliqué la...

18 Mars 2020
doc

Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes. La loi...