Le juge administratif censeur de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette formule célèbre tirée de l'Esprit des lois de Montesquieu illustre parfaitement le rôle auquel s'est cantonné le juge durant des décennies. Néanmoins cet énoncé mérite d'être largement nuancé. Le juge...
Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
La suprématie de la constitution - publié le 12/07/2016
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Cette citation de Napoléon III montre bien cette idée de donner de l'importance à la constitution et qui plus...
Institution au droit des François, p. 153 - Guy Coquille (1607) - Comment le droit coutumier coexiste-t-il avec l'autre source de la loi qui est l'autorité royale ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Guy Coquille définit le droit coutumier de la manière suivante : « nos prédécesseurs, plus adonnés à faire et bien faire, qu'à écrire et dire n'ont pas fait leurs lois par écrit ; mais par long usage les ont admises et reçues, pour régler toutes leurs actions ». Dans la science...
La suprématie de la Constitution - publié le 09/05/2020
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'une Constitution soit normative, il faut deux conditions : il faut que la procédure d'adoption et de révision soit plus complexe que la procédure législative ordinaire, il faut qu'il existe un mécanisme permettant de sanctionner les lois contraires à la Constitution.
Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de...
Libertés publiques: la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
« C'est la constitutionnalité qui est considérée comme garante du contenu essentiel des droits fondamentaux et non la légalité ». Le Professeur Louis Favoreu a énoncé cela en 1997 lorsqu'il a étudié la place de la loi et celle de la Constitution dans la garantie des droits fondamentaux. En...
Les grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis. Extrait de l'arrêt Marbury VS Madison - Elizabeth Zoller (2010) - Une loi adoptée peut-elle être contraire à la Constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un extrait de la revue de droit international comparé "Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis" d'Elizabeth Zoller, éditée par PUF et publiée en 2000. L'extrait se trouve entre la 101e et la 106e page. Cette revue de droit regroupe une cinquantaine d'arrêts...
La loi dans la pensée grecque
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
• L'époque primitive qui va du 3ème millénaire jusqu'au 12ème siècle avant notre ère. Elle est marquée par 2 grandes civilisations : • La civilisation minoenne (environ 2800 jusque 14/1450) qui est en partie mythique, elle est crétoise. On l'a connaît grâce au mythe du Minotaure (fils...
Le déclin de la loi plus la Ve République française
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« La loi, nous dit Portalis, doit se garder d'abord de tout prévoir, l'office de la loi est de fixer par des grandes vues les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre de chaque matière ». Dans l'optique de Portalis,...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
La hiérarchie des normes et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 opère un classement entre les normes supralégislatives (au sommet de la hiérarchie) et les normes législatives et réglementaires, qui leur sont subordonnées. On a d'abord les normes supralégislatives avec le bloc de constitutionnalité. C'est l'ensemble des...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
La conformité de la loi pénale
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce TD comporte des questions corrigées sur les arrêts rendus les 4 mai 2012 et 16 juillet 1996 par le Conseil Constitutionnel ainsi qu'une fiche de l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Instituer une hiérarchie des normes est indispensable pour un bon fonctionnement des juridictions et une stabilité politique. En effet, les juridictions sont soumises, pour mener à bien leurs actions, à un ensemble de règles. Ces règles sont organisées selon une certaine hiérarchie, d'où...
Le renforcement contemporain du contrôle de constitutionnalité de la loi
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour Kelsen, la règle de droit est intimement liée à l'État, et elle doit être obéie car elle émane de ce dernier. Pour lui, le droit est une science normative, c'est-à-dire une science du comportement des hommes. Les normes juridiques forment une espèce de pyramide à la base de laquelle se...
Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...
La révision de la Constitution remet-elle en question sa suprématie ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'évolution ou tout simplement le changement est une caractéristique de la vie humaine. L'évolution des institutions et des lois doit suivre l'évolution des idées et des systèmes de valeur. Les Constitutions sont les outils qui adoptent ses deux processus d'évolution....
La suprématie du Parlement sous la IIIe République (1870-1940)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République est le régime politique de la France de 1870 à 1940. C'est le premier régime français à s'imposer dans la durée depuis 1789. Après la chute de la monarchie absolue, la France a expérimenté sans succès sept régimes politiques en 80 ans. Ces difficultés contribuent à...
La suprématie de la Constitution - publié le 23/04/2007
Cours - 13 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. La décision en date du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux.
Droit constitutionnel : la confusion des pouvoirs source d'une suprématie volontaire
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1793 avait prévu ce type de régime politique, le régime d'assemblée. Il y avait deux organes principaux : un corps législatif élu au suffrage universel et qui vote les lois et rend les décrets et qui est contrôlé seulement par le peuple grâce à la procédure de...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent car leur concordance n'est...
Le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, beaucoup dénoncent le pouvoir exorbitant du Conseil constitutionnel, et le « gouvernement des juges » qui lui est lié. Cependant la place suprême de la Constitution doit être défendue, protégée, c'est pour cela que l'on peut s'interroger sur le contrôle de constitutionnalité et la...
Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution
Cours - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...
La primauté du droit communautaire et la loi française
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie des normes, mais...
La souveraineté de la loi
Cours - 4 pages - Histoire du droit
« Un républicain dépend-il de quelque chose ? De la loi. Et de quoi encore ? De la loi. Mais que reconnaît-il au dessus de lui ? La loi. Toujours la loi, rien que la loi et jamais autre chose ? Toujours la loi, rien que la loi, et jamais autre...
La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l'on ne puisse contrôler la loi qui en était l'expression, exige au contraire aujourd'hui ce...
La suprématie du Droit International et Communautaire
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages) Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure à celle des lois ». Dans sa...
