L'affaire Matthews
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l'élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui...
La primauté du droit communautaire en France (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La question de la primauté du droit communautaire par rapport au droit des Etats membres est sans doute la question juridique la plus intéressante et la plus fondamentale posée par la construction européenne. Cette primauté signifie que le droit issu des Communautés européennes, c'est-à-dire les...
La Constitution, notion, élaboration et autorité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les...
L'étendue du pouvoir constituant dérivé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant est une composante fondamentale dans tout État doté d'une constitution. Quand il est question de pouvoir constituant, il faut distinguer deux types de pouvoirs : le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire est le...
Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne a été adoptée en mai 1949. La Constitution d'Allemagne a été fortement marquée par l'influence des Américains. Constitutionnellement l'Allemagne est un Etat de Droit, un Etat fédéral connaissant le parlementarisme rationalisé. Ainsi...
Le pouvoir de révision constitutionnelle dans la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Aucune Constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances", Napoléon Bonaparte avait vu juste dans ses mots. Le "pouvoir constituant stricto sensu" est un pouvoir originaire, inconditionné et illimité, qui se manifeste...
L'expression du pouvoir étatique : les normes juridiques
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
Les représentants chargés d'exercer la souveraineté exerce la puissance publique au nom du souverain et prennent pour cela des décisions et actes à portée normative, c'est-à-dire les normes sont les décisions prises par la puissance publique dans une portée obligatoire et qui s'impose aux...
Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Sieyès déclare à l'avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n'est rien. Si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants successifs qui...
Europe : la fin du droit français ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Europe exerce une pression très forte sur les droits nationaux, tant par le biais du droit de l'Union européenne que par le droit de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sous l'effet de la primauté du droit européen sur le droit national, ce dernier voit son influence et...
Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il...
Le droit communautaire et les souverainetés nationales des Etats membres
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dissertation sur le Droit communautaire et les souverainetés nationales des États membres. Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une...
Le conseil constitutionnel : Arbitre entre pouvoirs et libertés publiques
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le conseil constitutionnel
Cours sur les institutions de l'Union européenne
Cours - 34 pages - Droit européen
Créer une Europe unie est une idée révolutionnaire et géniale au lendemain de la seconde guerre mondiale. Ce qui est nouveau est la volonté de minimiser l'importance des frontières. Historiquement, l'idée européenne n'est pas naturelle. La première organisation est la CECA créée en 1951...
La révision constitutionnelle de l'Article 11 de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » En reprenant cette citation de Solon, le Général De Gaulle souligne ici,lors de son intention de présenter le projet de référendum en 1962, l'intérêt d'adapter la Constitution...
Le contentieux constitutionnel francais
Cours - 128 pages - Droit constitutionnel
Quelle place doit-on donner à la constit dans nos sociétés contemporaines ? Dans une société où valeurs contestée, dans un ordre social ébranlé, le droit reste une référence, gouvernant et gouverné y cherchant des règles de conduite sociales et parfois même individuelles. Le juge est sollicité...
La révision constitutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La révision constitutionnelle, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Comment la révision constitutionnelle fut-elle envisagée par les constituants de 58 ? Et comment fut-elle appliquée au fil des années ? Plan: I) La révision : un acte complexe. II) La pratique et les...
Comment la révision constitutionnelle fut-elle envisagée par les constituants de 1958 ?
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Comment la révision constitutionnelle fut-elle envisagée par les constituants de 1958 ? Et comment fut-elle appliquée au fil des années ? Dissertation de droit constitutionnel de 5 pages. Extrait: Le Congrès est la réunion, dans une même salle et au Château de Versailles, des députés...
Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales - publié le 06/01/2009
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales, fiche de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: La Constitution française de 1791 stipulait dans son premier article que « l'Assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit...
Le droit scandinave
Cours - 20 pages - Droit international
La Scandinavie est composée de la Suède, de la Norvège, de la Finlande, du Danemark et de l'Islande. Ce sont les pays nordiques. A cela s'ajoute quelques pays autour comme le Groenland ou les îles Féroé. En anglais, la Norvège signifie la voie vers le nord. La Suède est un pays balte. La Finlande...
Les concepts fondamentaux en droit constitutionnel
Cours - 100 pages - Droit constitutionnel
Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours. L'idée n'est pas de décrire les institutions et leurs rapports, mais de parler de la Constitution, en ce qu'elle nous informe sur les grands principes qui doivent être respectés dans l'État s'il...
Commentaire des articles 192- 195 de la Constitution Suisse
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Schwyz, d'Obwald, et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Bâle- Ville et de Bâle campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rodes- extérieur et - intérieur, de Saint- Gall, de Grisons d'Argonie, de Thurgonie, du Tessin...
Le droit communautaire : la primauté d'un droit international sur le droit interne
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
Efficacité droit communautaire : suppose primauté car droit de tous les états est différent. France : Primauté possible via 55 Const°. Mais pas pour toutes les normes : - Contrôle de constitutionnalité : effet absolu sur la loi - Contrôle de conventionalité : effet relatif et contingent (car...
"L'usage établi et approuvé par le peuple de l'article 11 de la Constitution, peut désormais être considéré comme l'une des voies de révisions concurremment avec l'article 89", François Mitterrand
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » proclamait l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793. De la sorte, même s'il est impératif...
La protection de la Constitution
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Analyse juridique ayant pour objet : « La protection de la Constitution ». Plan détaillé de dissertation mettant en avant des notions phares comme "la rigidité constitutionnelle", "le contrôle de constitutionnalité", "la séparation des pouvoirs" etc.
