L'exécution du contrat international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Une fois que le contrat a été valablement conclu, chacun des partenaires doit désormais remplir ses obligations. Mais il peut arriver que l'exécution du contrat international ne soit pas effective. En fait, les problèmes d'exécution se réduisent en réalité à des problèmes...
Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est établi qu'en date du 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, Monsieur A. s'était porté acquéreur lors d'une mise aux enchères, de différents lots, dont le lot n°157 portant sur une table Compas de C...G... Monsieur A. a refusé de procéder au paiement de ces lots.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques attribué semblablement à Fragonard. Après sa mort, et donc après conclusion d'un contrat de vente, l'authenticité de ce tableau est reconnue. - Dans les faits, une société a contracté avec une autre afin d'exploiter...
Droit du marché intérieur - La libre circulation des marchandises
Dissertation - 9 pages - Droit européen
En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été...
La nouvelle règlementation REACH sur les produits dangereux
Cours - 6 pages - Droit européen
En premier lieu, le règlement CE REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006 a pour ambition la protection plus élevée de la santé et de l'environnement. Il intègre donc un nouveau schéma de pensée sur l'impact des produits : Santé - Environnement. En second lieu, il a pour but de mettre en œuvre...
La réglementation européenne des produits chimiques
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour l'environnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006 - la transmission volontaire du virus du sida
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Avec l'apparition du sida, des plaintes pour transmission du virus d'immunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de la transmission volontaire du virus a été relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu par la chambre criminelle de...
Commentaire d'arrêt comparé : Crim. 14 juin 1995 et Crim. 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Ces deux arrêts de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date des 14 juin 1995 et 17 octobre 2000, sont relatifs à l'infraction d'empoisonnement, et plus précisément à la qualification juridique de cette infraction. S'agissant de l'arrêt du 17 octobre 2000, dans les faits,...
Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...
La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le résultat du crime d'empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu'elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l'infraction d'empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour cause, l'empoisonnement est un acte...
Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la...
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l'affaire du sang contaminé), c'est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf. Cour...
L'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 10 janvier 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d'administration de substances nuisibles la transmission du virus de l'immunodéficience humaine lors de rapports sexuels non protégés par un agent n'ayant pas informé son partenaire de sa...
L'erreur, le dol et la violence dans le processus de validation du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du consentement (et...
Arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les fabricants et importateurs de compléments alimentaires se réjouiront d'une récente décision de la Cour de Cassation. En effet, dans un arrêt de cassation en date du 27 mars 2007, la haute juridiction clôt le chapitre des aléas liés aux échanges intra-européen de ces aliments d'un genre un peu...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée. » La liberté...
Aspect pénal de l'affaire de l'amiante
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
3000 morts par an, 100000 décès prévus d'ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l'exploitation massive de l'amiante dans l'industrie et la construction jusqu'à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps les scientifiques n'ont...
Quel élément moral pour le crime d'empoisonnement ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Caustique observateur de notre société, Pierre Desproges avait déjà en son temps constaté qu' « entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention ». Si l'observation est perspicace, tout « pénaliste » qui se respecte ne pourra...
La constitution intellectuelle de l'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
On peut comprendre la notion d'intention en matière de crime d'empoisonnement de deux façons possibles : ce peut être l'intention d'administrer une substance mortelle, ou bien l'intention de tuer. Nous étudierons d'abord les données du problème (I), puis la solution...
Civ. 1ère 13 janvier 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l'erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l'espèce, le 21 novembre 1989, une société...
Quelles spécificités le crime d'empoisonnement recouvre-t-il à l'égard de son résultat ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 221-5 du Code pénal maintient une incrimination autonome pour l'empoisonnement et le définit comme "le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort". Son maintien dans le nouveau Code pénal a reçu...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Le professeur émérite de l'université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l'utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘'le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation morale, la bonne...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« La définition de l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement continue à alimenter la jurisprudence et à exciter l'imagination des commentateurs. A cet égard, l'arrêt du 2 juillet 1998 tient une place de choix » Véron. Le litige était né des faits suivants. Deux individus qui avaient une...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qualifié par l'expert de « l'école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....
L'empoisonnement est-il une forme particulière de meurtre ou d'assassinat ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
S'il est vrai que l'on peut aisément dire 'meurtre avec préméditation' pour parler de l'assassinat, on ne peut parler de 'meurtre par emploi ou administration de substances' pour parler de l'empoisonnement. En effet, le meurtre est défini comme le fait de...
