Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise - publié le 03/01/2012
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
En France, contrairement à d'autres pays à forte tradition syndicale où il existe une pratique très ancienne de la négociation, en raison notamment d'un dirigisme étatique, la négociation collective est plus récente, moins affirmée et l'autonomie des partenaires sociaux moins...
« Le statut du président sous la Vème république »
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Général de Gaulle arrive au pouvoir et veut calmer les désordres politiques qui règnent en France. Il désire ainsi une rôle de « super président » qui soit supérieur aux autres organes. Ainsi, le président est au départ élu par un collège électoral élargi : au total 800 000 personnes...
Le statut du Président de la République sous la Ve république - publié le 08/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la...
Le statut réel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et...
Le statut juridique de l'embryon - publié le 12/02/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...
Le statut des dirigeants des sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on...
Le statut accordé au foetus par le législateur, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 29 juin 2001
TD - 3 pages - Droit civil
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant...
Commentaire de l'arrêt l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant....
Le statut pénal du chef de l'Etat - publié le 08/07/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68. Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat. Après l'écoulement de celui-ci, il peut être...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus - publié le 19/12/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité...
Le statut juridique des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est l'article L 2131-1 qui nous dit que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut. Cet article exprime le principe de...
Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le législateur a entendu créer deux régimes et distinguer le travailleur du secteur privé et celui que l'on appelle le fonctionnaire. En effet, le travailleur du secteur privé se trouve soumis au Code du travail, alors que le fonctionnaire est soumis à la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui...
Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement juridique et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 22 mars 2000 : le statut de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis sa création au début du XIXe siècle, juge et législateur ont rencontré des difficultés pour conférer un statut fixe et durable à la Banque de France jusqu'à la décision du 22 mars 2000 rendue par le Conseil d'État où les juges ont déterminé les liens qui unissent la Banque avec ses...
Le statut des représentants du personnel - publié le 27/11/2014
Cours - 2 pages - Droit du travail
Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous l'autorité de l'employeur et...
Les collectivités à statuts particuliers et les collectivités d'Outre-mer
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 1er de la Constitution le fait que l'organisation de la République est décentralisée. De nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, structures administratives françaises distinctes de...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime...
Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts ou le contrat peuvent prévoir un certain...
Le statut des commerçants
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sensible à la question écologique et ayant le souci de favoriser l'accès à la lecture pour tous, Madame Bouquinet a ouvert une librairie de livres d'occasion « Laisse-moi lire » à Paris dans le quartier latin il y a deux ans. [...] Un fidèle client, juriste, lui a récemment affirmé au...
Les établissements publics de coopération intercommunale : statut, organes et compétences
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est...
Le statut international des réfugiés : conditions et définition
Cours - 3 pages - Droit international
Selon l'article 1 de la Convention de Genève de 1951, le réfugié est "toute personne qui craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle...
Droit des collectivités territoriales - Le statut de la Corse dans la République
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Corse peut-elle être résumée à un territoire presque imperméable à la volonté de l'État ? Le sujet est complexe, du fait que cela touche un sujet juridique, mais aussi politique. Cette île qui mépriserait le droit, et serait un lieu de violence difficilement contrôlable par l'État....
Evolution et avenir du statut du corps préfectoral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la...
Pourquoi un statut spécifique de l'embryon est-il nécessaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le philosophe Jürgen HABERMAS disait : "Toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde, c'est-à-dire sans préjugé, ont échoué" ("L'avenir de la nature humaine. Vers un eugénisme libéral ?"). Et il ne...
La notion d'édition en ligne : vers la reconnaissance d'un statut d'éditeur en ligne ?
Mémoire - 37 pages - Droit autres branches
L'intensification des débats sur la responsabilité des contenus accessibles en ligne et les nombreuses décisions contradictoires accentuant le flou juridique sur la distinction hébergeur/éditeur ont amené le GESTE à prendre position.
Quel avenir pour le statut du corps préfectoral ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui institue la fonction préfectorale. Celle-ci constitue un véritable monument dans l'histoire juridique française. Elle a été mise en place suite au désordre causé par la Révolution française, et constitue aujourd'hui un véritable pilier dans...
Quels sont les conditions et le statut de l'internement du prisonnier de guerre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et le Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer concernent certes des types de champ de bataille...
Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On peut gouverner de loin, mais on administre que de près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant de l'autorité de l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant au corps préfectoral...
