Modèle de statuts d'EURL
Contrat type - 20 pages - Droit des affaires
Modèle de statuts d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permettant aux entrepreneurs de constituer leur EURL à moindre frais mais en assurant la sécurité juridique de leur EURL. Ces statuts, rédigés de façon très précise par un professionnel du droit des...
Le bail commercial statut libéral ou contrainte ?
TD - 6 pages - Droit des affaires
Dans un discours prononcé le 17 juin 2003, en ouverture d'un colloque sur les baux commerciaux, Dominique PERBEN, garde des sceaux, révélait sur ce sujet son « souci de renforcer la prise en compte des principes traditionnels du contrat et donc de la volonté des parties, sans pour autant...
Dissertation - faut-il reconnaitre un statut au beau-parent
TD - 2 pages - Droit civil
La famille est un modèle qui évolue au fil des années, en effet aujourd'hui le modèle familial est totalement différent de celui de l'antiquité ou du moyen-âge. Auparavant le père avait un statut particulier le « paterfamilias » plus précisément était la clé de voute de la famille,...
La violation des statuts d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...
La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat...
Les enjeux et les limites de l'élaboration d'un statut juridique de l'embryon humain
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les...
Les dirigeants sociaux et leur statut fiscal
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le plus souvent les dirigeants sont nommés à la majorité des voies : La majorité simple suffit. Les dirigeants répondent alors aux volontés des majoritaires ; Les minoritaires n'ont pas réellement vocation à jouer dans la nomination. Les sociétés étant des personnes morales abstraites, il...
Les statuts d'une société: la signature, les signataires, la forme, le contenu
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée. La promesse de société :...
La violation des statuts ou des règlements intérieurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un but de protection, le droit des sociétés est venu poser le principe des nullités textuelles. Cette restriction permet de protéger l'économie du contrat de société mais crée de nombreuses incertitudes. C'est ainsi qu'en l'espèce cet arrêt met partiellement fin aux interrogations...
Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non...
Le statut de l'enfant à naître
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le statut juridique de l'enfant à naître est un véritable problème dans le droit actuel. L'enfant à naître représente un embryon ou un fœtus. Quelque soit le terme médical employé selon la période durant laquelle l'être évolue, cette désignation englobe un être qui...
Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs : - La nationalité (France et Allemagne). - Le domicile (Angleterre). - La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire) C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de...
Statut des nationaux et réfugiés
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Elsa Nyra, 25 ans, née dans l'État d'Arven, y ayant toujours vécu, dispose des nationalités céroviènne et arvénoise. L'État d'Arven fait face à de fortes instabilités climatiques et politiques, avec des lois répressives envers les femmes et les homosexuels. Elsa Nyra, mariée...
Solution du droit positif français dans les principaux statuts
Cours - 3 pages - Droit civil
Il inclut le statut de la personne et le statut familial, le droit extra patrimonial de la famille Règle n°1 : « L'état et la capacité des personnes sont régis par la loi national de l'intéressé » Règle n°2 : « Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de...
Le statut du Président de la République sous la Ve république - publié le 08/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la...
Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile - L'Express (2018) - Dans quelle mesure le statut juridique du lanceur d'alerte lui assure-t-il une protection effective ?
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
À l'heure de la crise de confiance de l'opinion publique envers les pouvoirs politiques et économiques, à l'heure de la « société du risque » (U. Beck, 1986) voyant dans les activités humaines les principales causes des catastrophes, le rôle des lanceurs d'alerte et la nécessité...
Quel est le statut des parties impliquées dans le conflit israélo-palestinien ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis plus de 75 ans, le conflit israélo-palestinien rassemble une diversité d'acteurs aux statuts juridiques différents et souvent discutables. Alors que la Palestine revendique un statut d'État, d'autres acteurs, comme le Hamas, les Brigades des Martyrs d'Al-Aqsa...
Le statut juridique de l'embryon - publié le 12/02/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...
Le statut accordé au foetus par le législateur, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 29 juin 2001
TD - 3 pages - Droit civil
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant...
Quel statut juridique pour l'enfant mort-né?
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1776, la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis, puis en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, énoncent que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Malheureusement, cette déclaration ne s'occupe des hommes qu'à partir de leur naissance. Il faut donc se poser...
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise - publié le 08/02/2013
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit ici de s'interroger sur le maintien des normes de droit négocié et de droit unilatéral qui étaient en vigueur avant la cession. Doit-on considérer que ces normes, à cause de la cession, disparaissent ? Sont-elles remplacées par d'autres normes ? Ces questions couvrent un enjeu très...
Droit des collectivités territoriales - Les collectivités à statut particulier
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette catégorie est apparue à propos de statut qui avait été créé sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de certaines collectivités. Elle est née en 1967 pour Mayotte, puis a été étendue à Saint-Pierre et Miquelon avant que ces collectivités deviennent des COM en 2003, et...
Le statut international des réfugiés : conditions et définition
Cours - 3 pages - Droit international
Selon l'article 1 de la Convention de Genève de 1951, le réfugié est "toute personne qui craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle...
Le statut pénal du chef de l'Etat - publié le 08/07/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68. Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat. Après l'écoulement de celui-ci, il peut être...
Les collectivités à statuts particuliers et les collectivités d'Outre-mer
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 1er de la Constitution le fait que l'organisation de la République est décentralisée. De nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, structures administratives françaises distinctes de...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus - publié le 19/12/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 novembre 2020 nous invite à réfléchir sur la notion de victime par ricochet, et plus particulièrement vis-à-vis du statut de l'enfant à naître. En l'espèce, un homme décède des suites d'un accident de la...
Le caractère hybride du statut juridique de l'animal
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En droit, et particulièrement en droit français, il existe a priori deux grandes catégories ; les personnes et les biens. Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de sa...
