Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 concernant le statut juridique du foetus
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe. Le 29 juillet 1995, Mr Z a...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
Le statut du foetus : 29 juin 2001
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation formation Assemblée Plénière du 29 juin 2001. La Haute juridiction le 29 juin 2001 a considéré l'enfant à naître comme une non personne (A), et ainsi en achevant la controverse doctrinale, s'avère conforme à la jurisprudence antérieure (B).
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits juridiques :...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires pose-t-elle problème tant sur le plan humanitaire que sur le plan éthique ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Le droit devra trouver la manière d'assurer l'équilibre entre le besoin qu'éprouve la science de progresser et la responsabilité la plus générale de la société de prémunir la vie humaine contre les abus et les dommages de la recherche » affirme Maureen Mcteer. Une affirmation qui...
La personne avant la naissance et après la mort
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains...
Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au respect...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait...
L'infans conceptus (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Aristote qualifiait l'enfant conçu « d'être existant, mais non encore parvenu à son achèvement ». Le droit distingue les objets des personnes. Les personnes physiques sont les êtres humains qui acquièrent le statut de sujets de droits. Le statut de l'embryon est un...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide involontaire sur l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. À la suite du choc, la femme a perdu le foetus. Elle décide alors d'assigner le conducteur en justice pour homicide involontaire. La cour d'appel de...
Cas pratiques en droit de la personne et de la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
1) Statut juridique de l'embryon Madame X accouche, après cinq mois de grossesse, d'un fœtus pesant 300 grammes. Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait ? 2) L'identification de la personne Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne...
Le droit des personnes physiques et morales
Cours - 20 pages - Droit civil
Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence et on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits. Mais on a également besoin de savoir que chacun est unique, et que...
La création de la société - publié le 31/05/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée bien qu'elle n'ait pas encore la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de formation, les rapports entre associés seront régis par le...
Existence des personnes physiques en droit civil
Fiche de lecture - 4 pages - Droit civil
La personne physique est un être vivant mais le droit français ne vise que les êtres humains, il n'y a pas des personnifications de l'animal en France même si c'est une revendication récurrente de certains, même si le problème est ancien. Historiquement, il y a eu des procès d'animaux, on...
Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive
Cours - 77 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité juridique :...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...
L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille : Un couple...
Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré...
Dans quelle mesure l'accès à l'IVG a-t-il évolué et de quelle manière ce droit est-il protégé en France ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Depuis 1975, l'avortement a été dépénalisé et a pu faire l'objet d'une reconnaissance juridique, cette possibilité offerte aux femmes reste tardive et a beaucoup évolué depuis cette loi. Alors que l'avortement a été constitutionnalisé en 2024, il convient d'examiner comment...
Introduction au droit des personnes
Cours - 7 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne la possibilité d'avoir des droits et des devoirs reconnus par le système juridique. C'est grâce à la personnalité juridique qu'on peut devenir propriétaire d'une chose, qu'on peut être protégé par des droits fondamentaux, ou qu'on peut...
Droit des personnes et personnalité juridique - Appréhension de la personne
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit français accorde la personnalité juridique à tout individu qui est né vivant et viable.
