Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
À sa création, le Conseil constitutionnel n'est pas conçu comme une Cour suprême ou une véritable juridiction, il est plutôt conçu comme le garant du parlementarisme rationalisé puisque son rôle est avant tout de veiller à ce que les assemblées parlementaires, et en particulier...
Faut-il transformer le Conseil constitutionnel en une Cour suprême ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
À sa création, le Conseil constitutionnel n'est pas conçu comme une cour suprême ou une véritable juridiction, il est plutôt conçu comme le garant du parlementarisme rationalisé puisque son rôle est avant tout de veiller à ce que les assemblées parlementaires, et en particulier...
L'organisation du pouvoir en droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État fait la loi, tranche les litiges, exécute la loi (exécutif, législatif, judiciaire). C'est un mode d'organisation des pouvoirs publics, c'est-à-dire une technique constitutionnelle de répartition des compétences qui a un objectif précis qui est de préserver la liberté. Le...
Les inspirateurs de la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
- Mouvement réformiste (Léon Blum, André Tardieu, avant eux Charles Benoist) Blum : il faut « descendre jusqu'à la source de la souveraineté, c'est-à-dire remettre...
De la planification sanitaire au territoire de santé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Depuis 60s : aménagement du territoire en matière de politique de santé. Déséquilibre d'accès à l'offre de soin selon les régions. Premiers correctifs : idée de planification. Puis affinement du système : « carte sanitaire ». Différence planification différent carte sanitaire. Loi HPST :...
Le Conseil constitutionnel n'est-il pas un garant des libertés individuelles et de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Albert Einstein disait en son temps que « s'il n'y a pas de prix à payer, c'est que cela ne vaut rien. » En rapport avec cette déduction, le Conseil constitutionnel est de façon logique importante, il a son pesant d'or dans la démocratie actuelle puisque le pouvoir législatif paye de son pouvoir...
La Ve République - La naissance de la Constitution de 1958
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
La Constitution de 1958 est le fruit d'un contexte politique et juridique. Si le texte semblait être taillé pour De Gaulle, il a perduré dans le temps grâce aux compromis. Chaque République naît dans un contexte brutal : - 10 août 1792 : élection d'une convention. - Février 1848 :...
Les enjeux de la Constitution de 1958
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution a mis en place un régime mixte où le président a beaucoup de pouvoirs. La principale motivation de la Constitution de 1958 repose sur la volonté de De Gaulle de mettre fin au régime d'Assemblée et assurer le pouvoir du président sur l'Assemblée. Le régime d'Assemblée...
Les origines de la constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui on a du mal à imaginer la confusion qui régnait au moment où cette constitution a été rédigé. Contexte de guerre civile avec des conflits militaires de grandes ampleurs. La V ème République est née dans la violence, dans la difficulté. Ainsi elle en sera durablement marqué. On ne...
Le projet constitutionnel de la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
[...] La question est donc de savoir comment ces textes, relevant pour une part de l'histoire et pour une autre de la théorie constitutionnelle pure, nous instruisent-ils sur le régime mis en place par la Ve République, et sur ses tenants historiques. Comment la Ve, en somme, entend-elle...
La Vème République et la progression du pouvoir gouvernementale
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Si la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait que la nouvelle constitution respecte le principe selon lequel les pouvoirs exécutif et législatif soient effectivement séparés en revanche séparés ne veut pas dire égaux ou équilibrés. Au départ il y a un grand déséquilibre pour deux raisons :...
Le tourisme spatial: vers la démocratisation du vol suborbital touristique
Mémoire - 13 pages - Droit international
« Après l'arrêt moteur, vous éprouverez jusqu'à cinq minutes d'apesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de l'espace qui surplombe l'horizon bleu de la Terre ». Cette description de l'expérience d'un vol suborbital tirée d'un slogan commercial de...
La nature du rapport entre le président de la République et le premier ministre ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 8 de la Constitution dispose « Le président de la République nomme le premier ministre ; il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement… ». Les deux lettres de démission de Mauroy et Debré illustre cet article de la Constitution. En...
Rompilla versus Beard
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Rompilla v. Beard is a recent decision of the Supreme Court of the United States about effectiveness of the trial counsel. The case started with a murder matter. Rompilla is sentenced to death by the Court of Pennsylvania, for the murder of James Scanlon in 1988, committed by torture....
Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques et les droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
En quoi les évolutions des techniques médicales sont-elles des avancées ou des risques pour l'homme et comment les pouvoirs publics interviennent-ils dans ce domaine ? Nous verrons donc, dans une première partie, le constat mitigé que l'on perçoit en étudiant l'histoire des...
The difficult application of canadian criminal law in Nunavut
Thèse - 57 pages - Droit international
With its creation in 1999, the new territory of Nunavut hoped to solve the social and economical problems it was facing. For the second time in the history of the Poles, indigenous people were given the right by the government to decide their future. The first Inuit to be recognized were the...
An evaluation of the harmonised treatment of unfair commercial practices
Étude de cas - 17 pages - Droit autres branches
The Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (referred to as “the Directive”) has been adopted by the European Parliament and the Council on May 11th 2005 following the Commission's Green Paper on Consumer Protection of the European Union (EU)which set the grounds for the...
La dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 12 de la Constitution donne au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Sous la troisième République la dissolution présidentielle ne pouvait être prononcée qu'avec l'avis favorable du Sénat, et elle s'était trouvée paralysée après la...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les...
The European Services Directive
Dissertation - 7 pages - Droit européen
The European Services Directive has been one of the most controversial projects of European Law. Drafted by the Prodi European Commission in 2004, it became a core issue in the French debate over the European Constitution one year later despite its being juridically quite unrelated to the Treaty....
The consecration of the patient's autonomy
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Pain, suffering and death are to some extent, inevitable in human life, though Health care must always seek to eliminate unnecessary suffering and untimely death. But it is easy to recognise that prolonging the process of dying us often undesirable. The difficulty encountered by medical teams is...
Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...
Principles and Practices of Consumer's Protection within the European Union
Dissertation - 19 pages - Droit européen
The objective of the European Union is to protect the health, safety and the economic well-being of its citizens. In this regard, it is the responsibility of the EU to promote the right to information, help in safeguarding the interests and encourage the member states to set up consumer...
Mise en perspective des régimes juridiques applicables aux différents espaces: le tourisme « spatial », droit aérien ou droit de l'espace?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la...
Les principes généraux de la révision constitutionnelle et de la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un passage de l'allocution de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, ayant pour thème principal l'instauration d'un régime parlementaire en France dans le projet de la Constitution du 4 octobre 1958. Michel Debré est un homme politique français, né le 15 janvier 1912...
Les racines de la Ve République
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
De Gaulle, une fois revenu au pouvoir est chargé de rédiger une nouvelle Constitution et un travail de rédaction démarre sous la direction de Michel Debré, le véritable chef d'orchestre de ces travaux de préparation. Ce texte aboutit à un projet, présenté lors du référendum du 28 septembre...
Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s'exprime dès l'article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s'illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On peut montrer la...
Quelles sont les inspirations du régime politique instauré en France en 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 n'ont pas scellé seuls l'avenir constitutionnel de la France. Ils se sont notamment basés sur une idéologie et un esprit intellectuel prolixe et fertile au niveau politique à cette époque, tant le dysfonctionnement (instabilité politique et constitutionnelle) était...
L'influence du président du Conseil constitutionnel sur la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les énoncés de la Constitution, loin d'être sacralisés ou figés dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue. Et une institution apparaît comme la clef de voûte de ce processus permanent de délibération : le Conseil constitutionnel. Quel est donc cet organe,...
Prostitution : Quel régime juridique adopter pour protéger les prostituées ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
« Berlin, capitale du foot et des prostituées », titrait Le Monde le 26 février 2006, avant de publier le 7 juin une lettre ouverte de l'avocate féministe Gisèle Halami à la Chancelière Allemande Angela Merkel, tandis que Libération, le 17 juin, détournait le nom du mouvement Ni putes ni...
