Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la mutuelle du...
Domaine de la répétition de l'indu : l'indu subjectif
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit de cas dans lesquels il existe bien une dette, mais celui qui l'acquitte (le solvens) n'est pas le véritable débiteur. Ce sont des cas de paiement de la dette d'autrui. - On peut acquitter la dette d'autrui dans une intention libérale. Dans ce cas, la répétition n'est pas admise....
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subrogation est un mécanisme de transfert d'obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d'autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Telle est la manière dont le Code civil, à travers son article 1235, alinéa 1, pose le principe de la répétition de l'indu. Il convient de remarquer que l'application de la théorie de...
La répétition de l'indu - publié le 24/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, c'est-à-dire par transfert d'une somme d'argent d'un compte sur un autre par un simple jeu de deux écritures...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
La répétition de l'indu - publié le 21/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause...
Le paiement en droit des obligations
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le solvens : celui qui effectue le paiement est en principe le débiteur ou son représentant. L'obligation peut aussi être acquittée par toute personne qui y a intérêt. Le Code civil permet même le paiement par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur : un tiers peut désirer...
Le paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...
Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une...
Cas pratiques sur la créance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Démuni cède à M. Disparu sa voiture contre une somme d'argent, le payement devant intervenir une semaine après, entretemps M. Disparu part sans laisser de trace. Sa mère propose à la femme du créancier de leur faire profiter de sa maison dans l'intention libérale faute de pouvoir payer la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de 56 379 francs à l'égard de son créancier, M. Durand-Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. L'argent a été remis à la société Ano, entreprise personnelle...
commentaire arret 18 avril 2000 cour de cass
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le transfert par subrogation personnelle est un des moyens de faire circuler une obligation. Il y a une subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier se voit transférer les droits de celui-ci. Le créancier est le subrogeant, le tiers solvens qui le paye est le subrogé et le...
Les sources et les effets de la subrogation personnelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Subroger : Remplacer, substituer une personne ou une chose. Idée d'un remplacement. Deux types de subrogation : - Réelle : Une chose remplace une autre dans le patrimoine (voiture détruite remplacée par somme d'argent de l'assurance). - Personnelle : Une personne (solvens ou subrogé)...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit Privé: Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 (1 page) Extrait: 1)Faits : Une société propose à ses salariés de quitter leur travail contre une indemnité de départ volontaire. Au fur et à mesure des départs des salariés, la société paie des...
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...
Les modalités de l'extinction de l'obligation
Cours - 30 pages - Droit civil
Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. ....
Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le...
L'indemnisation du dirigeant en cas de révocation - Les dirigeants bénéficient-ils de plein droit d'une indemnisation en cas de révocation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
L'indemnisation caractérise le paiement d'une indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, c'est une «?somme d'argent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une personne en raison...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui...
Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Si un paiement valable et libératoire est une condition de l'exercice du recours après paiement de la caution contre le débiteur, la caution peut parfois agir contre le débiteur avant d'avoir payé sa dette. Le recours avant paiement est une faveur offerte à la caution par le législateur....
Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit...
Le paiement volontaire - les clauses monétaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'objet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes d'argent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à l'instrument du paiement : la...
La notion d'affectio societatis en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Qu'il est rare d'entendre de nos jours dans le jargon du juriste une expression sortie tout droit d'une langue que l'on a plus ou moins l'habitude de qualifier de " morte " : le latin. En effet, depuis l'ordonnance de Villers Coterêts de 1539 qui avait principalement pour...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité...
