Le statut d'huissier de justice en danger ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution...
Fiche de neuf TD de droit fiscal
Fiche - 27 pages - Droit fiscal
CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Le juge ordinaire peut-il statuer sur la conformité des normes supérieures à la loi sans empiéter sur le domaine du législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris un arrêté autorisant la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg, un médicament aux propriétés permettant l'interruption de la...
Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France (cours complet)
Fiche - 80 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude les institutions politiques de la France. En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation...
L'organisation administrative en France
Cours - 64 pages - Droit administratif
L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de...
Le rôle du Président du Conseil sous la IVe République
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
La IVème République consacre le rôle du Président du Conseil. En réalité c'est lui qui, face à un affaiblissement du rôle du Président de la République, détient le pouvoir exécutif. Ajoutée à la rationalisation parlementaire, cette consécration du Président du Conseil devait être signe de...
Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l'octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de remboursements des...
Cours droit du travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
Entre le 14ème et le 18ème siècle (de l'ancien régime à la révolution), la relation de travail s'exerce dans le cadre du système professionnel des corporations. Chaque profession constitue une corporation qui fixe ses règles. L'Etat n'exerce aucun rôle dans la relation de travail. Les...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
Dossier : le couple homosexuel
Mémoire - 77 pages - Droit civil
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...
Le Premier ministre détient-il véritablement les attributions d'un chef de gouvernement sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'autorité du Premier ministre sur le Gouvernement découle de nombreux pouvoirs qu'il détient. Premièrement, politiquement, lui seul a le pouvoir d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il est en outre responsable de la cohésion et de la...
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
Aperçu général du système fiscal français
Cours - 100 pages - Droit fiscal
L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui...
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 à propos de l'affaire du syndicat national des huissiers de justice. En l'espèce, une décision...
La responsabilité des ministres est-il le critère du parlementarisme ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de l'établissement de la troisième république, énonce l'un des piliers essentiels, si ce n'est le critère du parlementarisme. Ce dernier est apparu dans la...
Administrations centrales, administrations déconcentrées. Quelles compétences, quelles relations ?
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Dans un contexte marqué par la décentralisation et le processus général de « réforme de l'État », la déconcentration visait à rapprocher l'administration du citoyen en appelant à une nouvelle répartition des compétences et à de nouvelles relations entre administrations centrales et...
Droit des affaires (version 5)
Fiche - 56 pages - Droit des affaires
Document: Cours de droit des affaires de 70 pages Extrait: Pour être commerçant, faut ne pas être sous une interdiction, ne pas être en tutelle, etc. Par exemple, si l'on fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus de confiance ou escroquerie, la peine peut être assortie...
Le bulletin de paie
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la...
Les grandes notions du droit commercial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a navigué entre deux besoins : la souplesse et la sécurité. La sécurité a longtemps dominé voire gommé le besoin de souplesse. Avant la Révolution, c'est le besoin de sécurité qui a prévalu. Le droit commercial est tout sauf un droit libéral pour deux raisons : - le...
Cours droit constitutionnel 1ère année
Cours - 51 pages - Droit constitutionnel
Cours magistral de droit constitutionnel de 70 pages Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives elles sont structurées de telles façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les compose, il existe des règles qui fixent de manières...
Droit de la famille : Le PACS et le couple marié - publié le 19/09/2022
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet en droit de la famille ayant pour objets d'étude le pacte civil de solidarité (communément appelé "PACS") ainsi que le couple marié. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur la conclusion, l'exécution et la rupture...
Les métiers du droit
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Le document évoque les différents métiers existants en droit. Extrait:"La déontologie est l'ensemble des règles d'inspiration morale qui est dégagé par la pratique, l'exercice d'une profession et qui est consacrées par les instances dirigeantes de cette profession. Ces règles une fois identifiées...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre des...
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Les travaux et biens publics
Cours - 144 pages - Droit administratif
La première d'entre elles est l'Etat. Diversification des organes : gouvernement, ministères… Ces services ministériels ont des biens qui leurs sont affectés pour qu'ils y exercent leur activité (Bercy). Des sites sont attribués à des départements ministériels et désormais ces derniers qui...
Le notaire et le contentieux du pacs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire...
