La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est refusée...
La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)
Dissertation - 81 pages - Droit des affaires
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2010 - La détermination de la nature du devoir de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. Cependant, un tel acte de prévision n'est rendu efficient...
Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006: le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Dimitri Houtcieff « La liberté du créancier est la source de sa contrainte : libre d'exercer une faculté, le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution ».Cette idée ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mai...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique ». C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile. Par un arrêt de...
Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
La protection du consentement : vices et obligation d'information
Cours - 18 pages - Droit des obligations
L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
L'égalité dans le droit des contrats
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le contrat est aujourd'hui considéré par de nombreux auteurs comme la source la plus pure du droit. En effet, il est le fruit de la rencontre de volontés rationnelles et consentantes et revêt par là même une perfection inégalable. Il est le reflet d'une société qui se veut harmonieuse et qui...
Les critères de la violence économique
Cours - 13 pages - Droit autres branches
En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction...
La bonne foi : instrument de révision du contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est « une sorte de microcosme, une petite société où chacun doit travailler dans un but commun », disait Demogue. Cependant le principe de bonne foi (article 1134 alinéa 3) rentre en contradiction avec le principe d'intangibilité du contrat (article 1134 alinéa 1), qui existe afin de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les effets à l'égard des parties
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, la société SEC et la société Soffimat ont conclut le 24 décembre 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Durant l'exécution du contrat, le temps et...
Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...
Cours de Droit des obligations - publié le 12/11/2007
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile, 30 Juin 2004, Bull. n°190
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La liberté contractuelle est l'un des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive qu'en rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit du...
La force du contrat
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Plus qu'une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle selon l'expression de Jean-Luc Aubert. L'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions...
La question de l'imprévision
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
La question de l'imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n'est pas récente puisqu'elle fut soulevée par les juristes de l'Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun texte n'envisage...
Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté - publié le 02/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La doctrine française se base sur un modèle classique apparu au XIXe siècle qui aurait déterminé la théorie de l'autonomie de la volonté. Ce principe exprime une doctrine de philosophie juridique suivant laquelle toute obligation doit reposer sur la volonté pour être légitime. Plus...
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants - publié le 13/12/2010
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"Nul besoin d'être juriste pour percevoir que le contrat constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. François Terré à travers cette citation explique que le contrat se retrouve dans de nombreux domaines qu'il s'agisse de se nourrir, de se vêtir, se loger,...
Le contrat est-il la loi des parties ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Tout contrat crée des obligations entre les parties contractantes. Chacune des parties se voient ainsi engagées, liées, par la convention signée. La formation contractuelle révèle une double liberté individuelle : le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C'est ainsi que l'évolution jurisprudentielle autour du dol n'a d'abord pas reconnu que le silence de l'un...
Commentaire de l'arrêt Baldus rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 relatif au dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis quelques décennies, les sociétés occidentales sont entrées dans une phase de mondialisation et par la même de consumérisme. Le consommateur s'est vite vu dépassé par la puissance économique de certains agents. En effet, la plupart du temps il ne peut négocier les contrats donc les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...
L'impérialisme, la révocabilité et l'immutabilité du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 2 allusions à la loi : - « les conventions légalement formées » : signifie ici les conventions valablement formées. Conventions qui ne sont infectées d'aucun défaut de formation. - « tiennent lieu de loi » :...
L'article 1134 alinéa 3 du Code civil - le principe de bonne foi
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe de bonne foi, hérité de la bona fides romaine et réactualisé à travers la théorie du solidarisme contractuel, figurait déjà dans l'article 1134 du Code civil de 1804 qui disposait en son alinéa 3 que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cependant,...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - entraide mutuelle et caution au remboursement de l'emprunt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Effectivement, l'exécution de bonne foi est énoncée dès l'article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d'intérêts personnels, la cupidité, s'additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de bonne foi apparaît ainsi comme un...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à la...
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d'un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une somme...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
