Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société....
La vie sociale dans une société commerciale
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base...
La nature juridique de la société commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but...
La constitution de la société commerciale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
Cour de cassation Chambre commerciale du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des autres actionnaires...
Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs...
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la...
La condition des associés au sein d'une société commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de s'y retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein d'une société commerciale. La société en participation est une société dont...
Les critères de choix d'un type de société commerciale
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise. Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers...
TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des...
L'organisation de l'activité commerciale
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Commercialité : aptitude à réaliser des actes de commerce. Actes spécifiques réalisés par des commerçants. L'accomplissement de tels actes ne confère pas systématiquement à son auteur la qualité de commerçant : une personne qui n'a pas la qualité de commerçant ne peut pas réaliser un...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, arrêt Bac d'Eloka - La décision Sté commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 est-elle un mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka »),...
La notion de société commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui,...
Droit des sociétés - L'affectation du résultat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette...
Droit général des sociétés : société civile et société commerciale
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Art 1845 Code civil : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés...
La contractualisation dans les sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
La commercialité : caractère civil et commercial, compétence, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère civil ou commercial d'une société dépend de sa forme ou de son objet. Le critère de la forme sociale est essentiel puisque sont commerciales par la forme les sociétés par actions, les SARL, les SNC, les SCS....
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le défendeur avait...
