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Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société commerciale ? (1)...
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourdhui la compétence du Tribunal de commerce sest largement étendue à bien dautres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des...
Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors dun litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6...
Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans lexercice dune activité. Cest la forme dassociation qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter ladaptation de cette structure juridique à la diversité des...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont lobjectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 :...
Une des conditions dapplication du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des societes. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...
Larticle 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en...
La loi NRE de 2001 a opéré dimportants changements. Cette loi fait disparaître certaines infractions qui en majorité étaient rarement poursuivies. Malgré cette dépénalisation qui est réelle le nombre dinfractions susceptibles dêtre commises lors de la constitution et de la...
Daprès lart.1832 du Code Civil, une société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ainsi, la formation dune société résulte de la rencontre de volonté de deux...
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites éventuelles....
Létude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques dune société et les rapports entre associés dune part, et dautre part, les rapports de la société avec dautres sujets de droit. Il ne sagira pas pour nous de faire lhistorique de la...
La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. Cest une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de...
Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de société, puis il expose les notions de personnalité morale de la société, la période de formation de la société avant de s'intéresser...
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en Chambre...
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. Lintérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut récolter des...
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but prédéterminé : partager les...
Il faut bien distinguer 2 notions : celle dentreprise et celle de société. Lentreprise est une entité économique, ce nest pas une entité juridique. Le droit ignore lentreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de...
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
[...]? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis l'ordonnance...
Cours résumé sur le droit des societes. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes societes, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des societes, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à sanctionner...
En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne dabord, le principe qui fait que lactivité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au...
Larrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière dexercice abusif du droit de vote des actionnaires dune société à responsabilité...
Commentaire structuré répondant à la question suivante : comment révoquer un gérant de sociétés commerciales, les motifs et les risques ? Réalisé à partir de connaissances déjà acquises et après lecture d'annexes.
Larrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant dune...
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base d'information des...
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de sy retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein dune société commerciale. La société en participation est une société dont les associés ont...
Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)
Derrière la société structure juridique il y a une entreprise qui regroupe des personnes ayant des intérêts différents : les apporteurs de capitaux et les salariés. Il peut être difficile de faire cohabiter ces différentes personnes : le juge protecteur de lintérêt social a un rôle...
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle peut être...