Le régime des services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Le régime des services publics Par décision du chef du collège St Sertin, en date du 13 janvier, appuyée par le rectorat, Melle K. , une élève de 5 ème a été renvoyée sur le champ dudit collège. Il lui est reproché de ne pas se conformer à la demande formulée par son collège, le 10...
L'application des lois du service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient trois cas pratique sur le service public : Cas pratique 1 : Le maire de la commune d'Elsassheim souhaite mettre en place un dispositif technique gratuit de téléalarme chargé de venir en aide aux personnes âgées de la commune, afin de faciliter leur accès à...
Comment les critères de qualification du service public ont-ils évolué ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien que certains textes énoncent clairement qu'une activité est de service public, il n'existe aujourd'hui aucun texte qui définit cette notion. Ayant fait l'objet de nombreuses interrogations et n'ayant connu de réelle stabilité, ce terme a été employé et...
La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de...
Conseil d'État, 18 janvier 2013 - Dans quelle mesure le principe d'égalité du service public peut-il comporter des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er avril 2009, le ministre de la Culture et des Communications annonça que l'accès aux musées et monuments nationaux était dorénavant gratuit pour les jeunes de 18 à 25 ans qui sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, par un autre communiqué...
Comment a évolué la notion de service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public est complexe et polysémique. Elle peut se référer à un ensemble de services fournis par des organismes publics ou privés, ou encore à une conception de l'action publique fondée sur la satisfaction de l'intérêt général. De manière...
Le principe de laïcité dans le service public, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du principe de laïcité dans le service public comporte des enjeux considérables en ce qu'elle va révéler de véritables problèmes sociétaux et débats quant à la liberté d'expression, de conscience et de manifester des convictions religieuses, que ce soit par les...
Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait...
La notion de service public dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À l'instar de toute notion convoquée pour éclairer l'esprit humain, le droit administratif se doit d'être défini. Or, comme le soulignait déjà l'illustre René Chapus, « le droit administratif continue d'être à la recherche d'une définition agréée par tous ». La controverse...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité...
La notion de service public en droit administratif : définition et évolution
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, la notion de service public est très importante. Elle désigne toutes les initiatives prises par les institutions publiques pour répondre aux besoins de la société. La notion de service public a beaucoup évolué depuis son apparition, au XIXe...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les...
Le service public - publié le 24/10/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'établissement public a des activités de casino et organise des spectacles, les tarifs sont fixés afin « d'amortir le coût des prestations ». En conséquence l'activité du casino a les caractères d'un service public industriel et commercial et...
Conseil d'État, 25 juillet 2008, n°280163, Commissariat à l'énergie atomique - Service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Par un arrêté du 3 mai et du 2 septembre 2005 nommé le Commissariat à l'énergie atomique, le Conseil d'État a rendu un arrêt. En l'espèce, le requérant M. Vincent A avait adressé un courrier au « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire »...
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli - L'exécution du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, qui détient la concession du réseau, a décidé de supprimer un tronçon de la ligne nº 5 en raison de l'introduction de la traction mécanique. Le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli conteste cette...
Le service public - publié le 25/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du...
Laïcité et égalité dans le cadre du service public - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La laïcité dans le service public implique l'égalité de traitement pour tous les usagers, indépendamment de leur religion. Les agents publics sont tenus de respecter cette obligation de non-préférence pour garantir la neutralité de l'État. Cependant, la laïcité peut...
Quels sont les critères permettant d'approcher pour le mieux la notion de service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le service public est « la pierre angulaire du droit administratif ». Cette assertion de Gaston Jeze résonne encore aujourd'hui avec une acuité particulière lorsqu'on aborde la question de l'appréhension du service public et sa place en tant que « force...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre...
Conseil d'État, 19 février 2009 - La nature du service public d'exploitation des pistes de ski
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les accidents, dont sont victimes les usagers des domaines skiables, sont nombreux, suscitant un contentieux important. Les faits de la présente décision en sont un exemple. Il s'agit en l'espèce, d'un grave accident, dont a été victime une skieuse, survenu, le 30 décembre 1997,...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Service public et activité d'intérêt général - publié le 06/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but...
Les services publics sont-ils en mesure d'assurer la garantie des droits fondamentaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien que la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux » et ne comporte pas une liste complète de ces droits, la garantie constitutionnelle des libertés et droits fondamentaux est assurée par son préambule, qui fait référence à trois sources : la Déclaration des...
Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Le service public - Régime juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par mois. La...
