Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est...
Le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
La continuité impose que les prestations nécessaires au sein du service soient servies en toutes circonstances. Ce critère s'apprécie au regard de la satisfaction de l'intérêt général, les modalités ne vont pas être les mêmes en fonction du service.
Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 4, 18 avril 2013, n°12LY01547 - Quels sont les éléments d'identification d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Nectaire a pris deux délibérations en date du 2 juillet 2009, en vertu desquelles il a été décidé de confier la gestion de la piscine du « centre Thermadore » à l'association « bouger avec nous » et d'allouer à ladite...
L'intérêt général est-il toujours un critère pertinent dans le service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public comprend notamment deux éléments déterminants : d'une part, le but d'intérêt général et d'autre part, le lien à une personne publique. En effet, c'est toujours une personne publique qui crée le service public et qui en assume la...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence...
L'organisation de la sécurité des JO de 2024, avec la mobilisation du service public de la police et de son complément, les forces de sécurité privées, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation des Jeux Olympiques 2024 par la France, notamment par son rayonnement international, met en évidence l'inquiétude grandissante des politiques pour accueillir cet événement en toute sécurité. (...) Dans le cadre de l'organisation des JO 2024, l'État ainsi que le COJO...
La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle encore pertinente ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est la notion clé afin de déterminer si la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial est encore pertinente de nos jours. L'article défini « la » démontre que le sujet...
La gestion d'un service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La maire de Paris décide de transformer le premier arrondissement de la ville en une île afin de faire revivre l'esprit des Nautes de Lutèce. Cette transformation permettrait de diminuer la circulation automobile, faire disparaître certains rongeurs et donner une nouvelle dimension...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité de l'État et de...
En quoi la notion de service public transcende-t-elle la démarche d'identification de l'acte administratif à travers le seul critère organique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour fonctionner, les services publics s'organisent normalement à travers l'édition d'actes administratifs unilatéraux. Ces derniers peuvent être, selon la terminologie de l'article L. 200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA),...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Quelle conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions par son supérieur en raison de sa participation à une grève, perturbant le fonctionnement du service public. Ce dernier avait contesté cette mesure devant le Conseil d'État,...
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2017 - L'installation d'une crèche de Noël dans un local public va-t-elle à l'encontre du principe de la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012, une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...
La notion de service public - publié le 14/03/2025
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
Conseil d'État, 10 mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, M. Denoyez et M. Chorques, avaient contesté la légalité d'une tarification différenciée appliquée par la régie exploitant un service de bac reliant l'île de Ré au continent. Ils estimaient que la distinction tarifaire entre les habitants de...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette...
Dans quelle mesure la notion de service public a-t-elle évolué au point où l'on évoque aujourd'hui un « mythe » du service public et pourquoi cette mythification peut-elle entraîner un manque de clarification dans l'action des pouvoirs publics ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'évolution de la notion de service public, ainsi que les dimensions dans lesquelles un tel service trouverait à s'appliquer, tendent à entraîner un manque de clarification sur les enjeux du service public, voire d'en faire un véritable mythe....
Conseil d'État, 9 juin 1982, Centre hospitalier régional de Besançon, n°25553 - Un préfet peut-il légalement s'opposer à la décision d'un CHR de réorganiser l'un de ses services ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du Centre hospitalier régional (ci-après : CHR) de Besançon a, par une délibération du 26 septembre 1977, autorisé la création de six lits de chirurgie thoracique dans le service de chirurgie infantile de l'établissement. Par une...
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'État est...
La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au...
Le service public - publié le 21/08/2024
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente les principales notions à connaître au sujet du service public sous la forme de cartes mentales.
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de journées de...
Grève et continuité du service public
Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif
Le droit de grève est défini comme une cessation collective et concertée du travail pour faire valoir des revendications professionnelles (C.cass, 02/02/2006), tandis que le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier, mais non permanent du service...
Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...
La notion de service public : gestion et principes
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Le service public, le régime - Cas d'un festival subventionné par la commune
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
