La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En vertu de l'article 371-3 du Code civil, l'enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de l'enfant après la séparation de ses parents est difficile. Il...
Analyse : La séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En ce qui concerne l'histoire de la Grande-Bretagne et plus précisément la formation de son tout premier régime parlementaire, celui-ci résulte d'une série d'évènements. En 1689, au terme de guerres civiles, Guillaume III et Marie II qui règnent alors conjointement sur la Grande-Bretagne...
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
La protection du conjoint du chef d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d'une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas porter préjudice au conjoint de ce...
Le conjoint du commerçant - publié le 15/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le Code civil de 1804 rendait la femme mariée juridiquement incapable, le mari était le chef de la communauté familiale. La femme était placée dans un régime l'assimilant à un mineur. Le statut de conjoint du commerçant est lié à l'évolution du droit de la femme. Ainsi le code de...
Cours de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs est-elle une garantie suffisante au respect des libertés et des droits de l'homme ?
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
Presque toutes les Constitutions françaises vont appliquer ce principe de la séparation des pouvoirs sauf la Constitution de 1793 qui est une inspiration des Jacobins (Rousseau). Et les Constitutions napoléoniennes : consulat (1799), 1er Empire (1804), le 2d empire (1852) ; ce sont des...
Cas pratique sur la situation du conjoint de l'entrepreneur face à une procédure collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien l'entreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. L'entreprise est en difficulté et l'URSSAF...
Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...
La séparation des pouvoirs dans l'Union Européenne
Dissertation - 16 pages - Droit européen
A l'origine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». L'on distinguait en effet, dans les Communautés, les organes d'action communautaire, c'est-à-dire les organes habilités à prendre des décisions communautaires,...
Le conjoint du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Que le conjoint exerce ou non une activité avec le commerçant, le commerçant est soumis à un certain nombre de règles issues de l'application des régimes matrimoniaux. De plus, si le conjoint du commerçant exerce une activité avec son conjoint, il devra choisir un des 3...
Le divorce et les séparations
Fiche - 15 pages - Droit civil
L'Histoire du divorce est mouvementée, et a suscité des conflits. Il y a eu plusieurs périodes : - sous l'Ancien droit, il n'y avait pas de divorce car c'était un mariage catholique. - la loi de 1792 introduit le divorce dans le droit. - avec le code Napoléon, le divorce a été maintenu sous...
Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation
Cours - 59 pages - Droit de la famille
Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d'avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d'un PACS, un comportement social...
La dissolution du mariage : divorce et séparation
Cours - 25 pages - Droit de la famille
Le divorce a été introduit en France, par le code Napoléon de 1804, après son apparition en droit français sous la révolution. Le code Napoléon choisissant la voie sage d'un divorce limité, au contraire du droit révolutionnaire qui avait admis très largement le divorce, notamment le divorce pour...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
L'engagement de l'époux in bonis à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Tout commerçant, artisan, agriculteur peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du code de commerce, et ce dés lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 621-1...
Les couples séparés
Cours - 7 pages - Droit civil
On compte à peu près 1 divorce sur 3 mariages, 1 divorce sur 2 mariages en région parisienne. Pendant des siècles, le divorce était interdit. La Révolution française introduit de façon assez large le divorce. Le divorce va être à nouveau supprimé en 1816 avant d'être réintroduit en 1884. La...
La séparation de fait des époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie. Alors qu'auparavant le caractère...
La clause d'administration conjointe
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...
Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée. Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère...
Les effets du divorce et de la séparation de corps
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'article 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c'est-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés). S'agissant des...
Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de...
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La définition...
Les effets du mariage concernant les effets patrimoniaux
Cours - 9 pages - Droit civil
Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale). Il y a donc une unité personnelle, mais aussi une unité économique. La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Cette organisation est double....
Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de mariage,...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de...
Cas pratique - Liquidation successorale : conjoint survivant et réduction de donation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille s'est mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. L'année suivante, à l'occasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe organisent une grande...
Droit de la famille : la séparation de corps
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial...
Cour d'Appel de Nancy, 30 novembre 2007 - la séparation de fait légitime engendre le droit de demander une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'épouse réclame une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 214 du Code civil au motif qu'elle vit en maison de retraite médicalisée et qu'elle est en situation de dépendance. L'époux oppose l'exception d'inexécution car, selon lui, le refus de la femme de réintégrer le...
